Commissions interdépartementales. — La

loi du 10 août 1871 s'est occupée du cas où certains travaux

< Circulaire du ministre de Fintérieur du 26 novembre 1873.

' Décret du Conseil d'Ëtat du 23 novembre 1873.

3 Décision du ministre de rintérieur du 31 août i874. — Avis du ministre de l'intérieur du 2 mars 1875. — Le conseil général, d'aprôs Tarticle 51, §St peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux ks renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui loi sont déférées. Mais cette délégation ne peut avoir pour objet que des affaires déterminées et non une catégorie d'affaires. Décr. du 19 juillet 1873 {BouchadU'Rhône) et avis du ministre de l'intérieur des 24 juillet 1877, 27 janm 1874, 5 juin 1874, 21 août 1876.

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Qe pourraient pas être menés à bonne fin sans le concours de plusieurs départements intéressés à leur exécution. Les articles 89 et 90 ont établi la procédure qu'il y aurait à suivre pour traiter ces questions. C'est dans des conférences interdépartementales qu'elles doivent être traitées. Les départements sont représentés à ces conférences par des délégués qu'ils élisent parmi leurs membres. La commission départementale peut être* chargée de représenter le département, mais il faut qu'elle en ait reçu le pouvoir par une délégation expresse et elle ne représente pas de droit le conseil général qui l'a élue (art. 90 delaloiorg.).

On pourrait citer de nombreux exemples de travaux offrant an intérêt commun à plusieurs départements. Tels seraient le classement des chemins de grande communication et d'intérêt commun qui se prolongent sur le territoire d'autres départements'; l'établissement ou la suppression de bacs joignant les routes départementales ou les chemins de grande communication de deux départements • ; l'établissement de foires à la limite de plusieurs départements*; la fondation d'une école normale à frais communs".

La conférence nomme son président et son secrétaire. Les préfets des départements intéressés ont le droit d'assister aux séances. Les décisions y sont prises à la majorité; mais elles ne

* Avis du ministre de Tintérieur da 9 septembre 1873. LE commission départementale , lorsqu'elle a été chargée de représenter le département , ne )eut pas désigner en dehors d'elle les membres du conseil général qui eront envoyés k la conférence ; c'est le conseil lui-même qui doit désigner )8 délégués. Avis du ministre de Tintérieur du 19 août 1875.

* Circulaires : Intérieur, 23 septembre 1871 et 8 octobre 1871 ; — Travaux Qblics, 14 octobre 1871. — Avis du Conseil d'ÉUt, 10 août 1875.

' Avis du Cons. d'Ét. du 16 juin 1875.

* Avis du Cons. d'Ét. du 5 décembre 1872.

' Avis du Cons. d'Ét. du 16 décembre 1875. — Ne constitue pas une con- Tence interdépartementale une réunion des délégués des départements vicoles , en vue d'étudier les moyens de combattre le phylloxéra , réunion à -quelle sont admis les membres de sociétés savantes et où les délégués des )oseils généraux sont désignés par la commission départementale. Décision il ministre de Tintérieur, du 22 juin 1876.

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sont pas exécutoires par elles-mêmes; elles ne le deviennent que par l'approbation des conseils généraux des départements intéressés (art. 90).

La conférence ne peut s'occuper que des affaires pour lesquelles elle a été constituée. Si elle s'en écartait, si elle voulait délibérer sur d'autres objets, le préfet du département dans lequel elle tient ses séances déclarerait la réunion dissoute.

Si parmi les conseils généraux des départements intéressé un seul n'accorde pas sa ratification , c'est le statu çuo qui l'emporte. Une proposition de loi avait été faite à la Chambre des députés pour instituer le Conseil d'État juge des questions d'intérêt interdépartemental; mais la Chambre des députés en a prononcé le rejet (2 février 4877).

8SO. Nous nous demanderons en terminant l'analyse de 1& loi du 10 août 1871 , si le conseil n'a le droit de délibérer que sur les affaires qui lui sont soumises par l'initiative du préfet on s'il peut de lui-même se saisir d'affaires de sa compétence lorsque l'administration ne lui fait pas de proposition. Deux articles de la loi ont donné lieu à cette controverse. D'un côté, l'article 3 dit que « le préfet est chargé de rinstmction des affaires qtd intéressent le département. » D'un autre, les articles 51 et 52 disent que « le Conseil général peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir, sur les lieux, les renseignements qtd lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions. — Les chefs de service des administrations publiques sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département. »

Nous croyons que le droit d'initiative appartient au conseil général comme au préfet. Dans le cours de la discussion de la loi du 18 juillet 1866, le droit d'initiative fut reconnu; on modifia même la rédaction primitive du projet pour bien marquer que ce droit existait , et des mots furent supprimés dans plusieurs paragraphes où ils étaient, de crainte qu'ils ne fussent la source d'une équivoque. De ce qui se passa pendant la discussion de la loi du 18 juillet 1866 on peut conclure d fortiori que l'initiative appartient aux conseils généraux en vertu de

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la loi 10 août 1871. Car les auteurs de celle-ci ont poussé rautoDomie départementale plus loin que les rédacteurs de la loi précédente.

SOO. La proposition de la commission attribuait au conseil général et à la commission départementale des attributions importantes en matière de tutelle administrative. Pour approuver les contrats des communes, Tautorité de l'assemblée élue était, dans un grand nombre de cas, substituée à celle du préfet. C'était de la décentralisation vraie, telle que la demandaient les partisans du self-govenvnenL Mais cette disposition disparut à la demande pressante du ministre, qui montra les inconvénients d'un pareil abandon des droits de l'État. On fit d'ailleurs observer que cette disposition serait mieux placée dans la loi municipale, et ce moyen dilatoire permit de faire une majorité pour le rejet.