CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE

SUA. Une disposition finale de la loi du 10 août 1871 porte qu'elle ne serait pas applicable au département de la Seine. Une loi du 16 septembre suivant fixa provisoirement la composition du conseil général pour ce département. Le provisoire devait, au plus tard, durer jusqu'au 31 décembre 1872; mais il a été prorogé par la loi du 21 mai 1873 jusqu'à l'expiration des fonctions des conseillers municipaux en exercice et enfin par la loi du 19 mars 1875 jusqu'à ce qu'une loi définitive soit faite.

Conformément à la loi du 16 septembre 1871 , le conseil général de la Seine se compose, 1"" des 80 membres du conseil municipal de Paris; 2^ de huit membres élus dans les arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis , à raison d'un membre par canton.

Art. 2. Les lois des 22 juin 1833, 10 mai 1838 et 18 juillet 1866 sont applicables au département de la Seine, en ce qu'elles n'ont rien de contraire à la présente loi. — La loi du 1 4 avril 1871 et le titre II de la loi du 10 août 1871 sont applicables

au conseil général de la Seine, concernant les conditions de Téleclorat et de Téligibilité. — Le titre II de la loi da 22 juin 1833 est applicable à la tenue des sessions du conseil général de la Seine. — Sont maintenues les dispositions des lois des 10 mai 1838 et 18 juillet 1866* en ce qui regarde les attributions du conseil général de la Seine.

La loi municipale du S avril 4 884 vient d'abroger la loi da 14 avril 1871 et dispose qu'il n'y aurait plus qu'une liste électorale sur laquelle se feraient toutes les élections législatives, départementales ou communales; mais la nouvelle loi muoidpale ne s'applique pas à Paris et la loi spéciale qui avait été présentée pour la Capitale a été rejetée. C'est donc la loi du 16 septembre 1871 combinée avec les lois auxquelles elle renvoie qui doit encore être appliquée.

999. L'article précité ne renvoyant au titre II de la loi du 10 août 1871 que relativement aux conditions de l'électorat et de l'éligibilité, la jurisprudence en avait conclu avec raison que les voies de recours , en matière d'élection , n'étaient pas régies parla nouvelle loi organique. Ainsi, le pouvoir de vériGer les pouvoirs de ses membres n'a jamais appartenu au conseil général de la Seine, en vertu de l'ancien article 16 *. La loi du 31 juillet 1875 n'ayant fait que modifier les articles 15, 46 et 17 de la loi organique, il en résulte que ses dispositions ne s'appliquent pas au conseil général de la Seine et que les réclamations, pour les élections dans les cantons et dans les arrondissements, doivent être portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'État.

La matière des vœux est également régie par les lois antérieures et l'article 51 de la loi du 10 août 1871 n'est pas applicable au conseil général de la Seine. Il ne peut donc pas émettre des vœux politiques* ni même des vœux en matière

' L'article 44 de la loi du 48 juillet 4866 dispose qu*aucune imposition extraordinaire ni aucun emprunt ne pourront être autorisés que par une lû.

' Décret qui annule une délibération du conseil général de la Seine da 13 novembre 4874.

' Décret du 25 janvier 4875 qui annule une délibération du 14 novembre 4874 par laquelle le conseil général demandait la nomination de tous les

ADICINISTRATION DEPARTEMENTALE. 354

d'administration générale. La faculté d'émettre des vcstix sur l'administration générale ne se trouve en effet que dans la loi de 1871; elle n'est pas dans la loi du 10 mai 1838, article 7, qui n'autorise le conseil général à émettre des vœux que « relativement à l'état et aux besoins des différents services publics en ce qui touche le département, »

maires et adjoints par les conseils municipaux ; rinstniction laïque, gratuite et obligatoire; un système d'impôts atteignant dans une juste mesure le capital et le revenu.