A côté de la régence du cercle se trouve une diète

^ V. rénumératioQ des affaires contentieuses qui relèvent de la compétence de la Chambre de l'intérieur dans le Lerhrbtick des bayerischen Yenosl tungsrechU, par Pôzl, § 65 , p. 132. Les contestations entre paroisses, relatÎTement & Tusage commun d'une église, sont jugées par la Chambre df rintérieur {SimuUangebrauch der Kirchen). — Dans le grand-duché de Badf, le pays est également divisé en cercles (Kreise), & la tôte de chacun desquels se trouve une régence de cercle (Kreisregierung), présidée par un direclear (Regierungsdirecktor), Les quatre régences siègent & Carlsruhe, Mannheim. Fribourg et Constance. Les cercles sont divisés en arrondissements [Bairhe;, comme ils le sont en Bavière {StoaU-Wôrterbuch de Bluntschli et Brater. t. I, p. 648 , article de M. Schubert).

DROIT COMPARé. — ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE. 385

locale {Landrath) et un comité permanent nommé par la diète [Landes auschuss),

La diète de cercle se compose l*" des représentants des commnnes des districts qui font partie du cercle à raison d'un député pour deux districts. Ils sont nommés par les diètes des deux districts réunies sous la présidence d'un fonctionnaire qui est nommé par la régence; 2* des représentants des Tilles du cercle ayant 10,000 habitants au moins. Celles qui ont de 30,000 à 60,000 habitants en nomment deux et au dessus de 60,000, un député en sus est ajouté par 20,000 habitants ou fraction de 20,000^ mais supérieurs à 10,000; 3** des représentants des grands propriétaires , payant au moins 2S florins d*impôt foncier ; 4* de trois représentants par les curés protestants et catholiques du cercle , qui se réunissent et votent d'après un règlement que doit faire la régence ; 5* dans les cercles où il y a une université, les professeurs ordinaires nomment parmi eux un député à la diète. Les membres du parlement ne peuvent pas être membres de la diète du cercle.

Les membres de la diète sont nommés pour six ans et soumis à renouvellement intégral, mais avec faculté de réélire les membres sortants. Les membres qui ne résident pas au cheflieu ont droit, aux frais de voyage et reçoivent une indemnité pour frais de séjour égale à la moitié de celle que reçoivent les membres du Parlement.

LaDiète se réunit en sesssion ordinaire, une fois par an sur la convocation de la régence et pendant une quinzaine. Elle ne siège jamais sans Tautorisation du roi. Les séances sont publiques ; le président et le secrétaire sont élus par les membres de la Diète. — Le président ne vote qu'en cas de partage des voix.

La Diète délibère sur le budget du cercle, sur les comptes des comptables , sur tous les actes contractuels et sur les actions en justice ainsi que sur les transactions. Les délibérations de la Diète en ces matières ne sont jamais définitives qu'en vertu de l'approbation royale.

Le comité {Landesausehuss) est composé de six membres nommés pour trois ans seulement. Le président et le secrétaire

B. — in. 25

sont élus par les membres du comité. Le comité représente la Diète hors session pour les affaires urgentes en matière de procès ou de transaction , de modifications aux limites du cercle ou des districts. Il ne doit se mettre en relations qu'avec la régence, sauf recours au ministre compétent si la régence ne lient pas compte de ses réclamations.

4LS&. En Prusse, le cercle {Krets) est une division territoriale moins étendue que les cercles de Bavière ou de Bade. Oq en pourrait donner une idée assez exacte en disant qu'il tient le milieu entre notre arrondissement et notre département- Audessus du cercle on trouve le district de régence [Regienmgsbezirk) qui représente à peu près l'étendue de trois de nos départements et , au-dessus de la régence , la province [Provinz] qui comprend plusieurs districts de régence. La Prusse est divisée en 12 provinces : l*les sept provinces de l'Est, Prusse orientale, Prusse occidentale, Duché de Posen, Brandebourg, Silésie, Saxe, Poméranie; 2* les deux provinces de l'ouest, Westphalie et province du Rhin; 3* les territoires annexés depuis 1866 qui forment trois provinces : le Hanovre , le Schles wig-HolsleiQ et Hesse-Nassau. — La principauté de Hohenzollern , qui dépend de la Prusse, forme une circonscription particulière en dehors des provinces. Quant à l'Alsace- Lorraine, elle n'a pas été annexée à la Prusse; c'est une partie de l'empire d'Allemagne avec une administration propre*. L'administration prussienne

^ Aux termes de. la loi d'Empire du 9 juin 1871 , l'empereur d'Allemagoe exerce l'autorité publique en Alsace-Lorraine. Les ordonnances impériaks doivent être contre-signées par le chancelier de l'Empire. L'organisatioD da gouvernement en Alsace-Lorraine avait été réglée par une loi du 10 décembre 1871 qui a été beaucoup modifiée en 1879 (loi du 4 juillet). L'empereur esl représenté par un gouverneur-lieutenant (StatthaUer) qui exerce , par délég»tion, certains pouvoirs de l'empereur. Il a auprès de lui : i^ un secrétaire d'Er tat dont le contre-seing est nécessaire pour la régularité des actes faits en vecti de la délégation impériale et 2^ des sous -secrétaires d'État, un par département (quatre départements : Intérieur, Cultes et Instruction publique — Justice — Finances et Domaines — Industrie , Agriculture et Travaux publie . Un conseil d'État (Staatsrath) donne son avis sur les projets de loi et les affaires qui lui sont soumises par le gouverneur. Il se compose : du gouvemeor, président ; des membres du ministère, du président de la Cour d'appel et de

a donc quatre degrés : administration communale , administration du cercle, administration de la régence et administration de la province.

L'organisation de l'administration locale en Prusse résulte de la loi sur les cercles du 13 décembre !872; des lois sur les provinces du 29 juin 1875 et 22 mars 1881; de la loi du 28 juillet 1876 sur la compétence administrative, et de la loi du 26 juillet 1880 sur l'administration générale *.

48G. En Prusse, les autorités préposées à la direction

procureur général, de huit à douze membres nommés pour trois ans par Tempereur. Trois d'entre eux sont nommés sur la présentation de la Délégation.

La Délégation est un corps électif qui se compose de 58 membres , 34 sont nommés par les conseils généraux et 24 par les arrondissements et les villes principales. Les quatre villes de Metz, Strasbourg, Golmar et Mulhouse nomment un député qui est élu par le conseil municipal. Les 20 autres sont nommés au scrutin à deux degrés dans les 20 arrondissements d'Alsace-Lorraine.

La Délégation a le droit de proposer des lois dans les limites de la législation concernant la province et aussi de soumettre au ministre les pétitions qui lui sont adressées. — Elle a le droit de présentation pour la désignation de trois membres du Conseil d*État. (Voir lois des 25 juin 1873, 4 juillet 1879 et du 2 mai 1877).

L'Alsace-Lorraine est divisée en trois départements ou Bezirke. Chaque département est administré par un président ou préfet qui a auprès de lui une assemblée élective Bezirkslag (notre ancien conseil général) et un tribunal administratif, & peu près notre conseil de préfecture. Chaque département est partagé en cercles (Kreise) avec un directeur (notre sous-préfet) et une Diète de cercle (Kreistag) notre conseil d'arrondissement. Le nombre des cercles est supérieur à celui de nos anciens arrondissements d'Alsace.

Le gouverneur a le droit d'envoyer un délégué au Conseil fédéral {Bundesrath) pour y défendre les intérêts de TAlsace-Lorraine.

^ La loi du 26 juillet 1880 sur l'administration générale ne s applique qu'aux provinces de TËst et ne s'appliquera aux autres provinces que lorsqu'elles auront « une loi sur les cercles , » sans d'ailleurs que cette époque soit jusqu'à présent indiquée (Demombynes , op. cit., t. II, p. 582).

La loi du 22 mars 1881 a eu pour objet de modifier quelques articles de la loi du 29 juin 1 875, notamment l'article concernant les aliénations immobilières.

U est permis de déléguer au comité exécutif de la province le droit d'aliéner les biens-fonds de minime valeur, tandis qu'auparavant la délibération de la diète provinciale était toujours exigée. V. Annuaire de la Société de législ. comp., 1882, p. 226 (trad. de M. Georges Dubois).

administrative du cercle se composent : 1* d'une assemblée [Kreisversammlung) formée de membres élus , dont le nombre varie suivant la population du ressort. Cette assemblée délibère sur les affaires du cercle et nomme un comité exécutif {Kreisau$chuss) composé de quatre membres , qui est chargé de faire exécuter les délibérations de l'assemblée. Ainsi Faction administrative est confiée à un corps collectif; en cas d*urgence, le comité a le droit de délibérer aux lieu et place de la Diète qm. pendant l'intervalle des sessions, est censée lui avoir délégué ses pouvoirs pour les affaires dont la solution ne pourrait pas attendre jusqu'à la réunion suivante ; 2"" d'un conseiller {Landrath) qui fait de droit partie du comité exécutif. Le landralh assiste aux réunions de l'assemblée du cercle; il y requiert l'application des lois et suspend l'exécution des délibérations, dans les cas où elles lui paraissent être contraires à Tordre de? compétences. Ainsi le landrath n'est pas chargé de l'administration active. Semblable à nos procureurs-syndics de la législation intermédiaire , ils veillent à l'exécution des lois , en requérant leur application et en suspendant les délibérations où elles sont méconnues. D'un autre côté , s'il n'a pas seul l'administration active , il participe à la fonction comme membre du comité exécutif.

Le landrath est nommé par le roi sur la proposition du ministre de l'intérieur et la présentation de trois candidats par l'assemblée du cercle [Kreisversammlung). La désignation par le roi est limitée par la liste des candidats.

4L3W. Le district de régence {Regierungsbezirck) est administré par un conseil de régence qui se compose de : !* un président nommé par le roi [Regierungsprœsident); 2* quatre députés de district choisis pour six ans par le conseil de la province {Pnh vinzialrath) et renouvelables, par moitié, tous les trois ans. — Le président convoque le conseil lorsqu'il juge à propos de le convoquer, et doit le convoquer si deux membres du conseil le demandent. Comme le landrath , il a le droit de suspendre l'exécution des délibérations de l'assemblée lorsqu'elles lui paraissent être contraires à la loi. — Aucune décision n'est valable qu'autant qu'elle a été délibérée par deux députés au moins

délibéraot avec le président de la régence. — Les conseils de régence exercent une partie de la tutelle administrative sur les communes, aux conditions déterminées par la loi.

4SS. Le district de régence n'est qu'une circonscription administrative, tandis que la province, comme le cercle, est tout à la fois une division administrative et une personne morale ayant son patrimoine propre, capable, sous certaines conditions, d'aliéner et d'acquérir. L'administration de la province se compose d'une diète provinciale élective {Landtag, provinzial Versammlung) dont les membres sont élus par les conseils de cercle en nombre qui varie suivant la population et d'après une proportion qui n'est pas la même dans toutes les provinces (loi du 29 juin 1875) *. Les diètes provinciales donnent leur avis sur les projets de loi relatifs au régime à introduire dans les provinces ; elles délibèrent sur toutes les affaires qui concernent la gestion du patrimoine de la province, et fixent les dépenses nécessaires pour la province soit entière, soit pour plusieurs districts de régence. Lorsque la diète vote une dépense extraordinaire, elle répartit la somme entre les districts de régence, les cercles et les communes. Si la contribution devait durer plus de trois ans ou dépasser 10 pour 100 des contributions directes , la diète provinciale n'aurait pas une autorité suffisante pour l'établir et une loi spéciale deviendrait nécessaire.

Enfin les diètes provinciales exercent la tutelle administra^ tive sur les communes aux conditions déterminées par la loi communale.

La Diète nomme, pour former le comité exécutif {Pravinzich lauschtÂSs), un président et de sept à treize membres, suivant les statuts de la province. Â ces membres élus par la diète se joint comme membre de droit le directeur de la province [Landesdi-

^ Les provinces de Prusse , . de Brandebourg , de Pomèranie et de Saxe envoient deux députés par cercle. La Silésie envoie un député par cercle ayant moins de 40,000 habitants et deux par cercle dont la population est supérieure. Trois députés sont élus par cercle lorsque la population atteint 80,000 habitants en Silésie, 50,000 dans la Prusse propre , 50,000 en Saxe et Brandebourg; 40,000 en Pomèranie. Au-dessus, on ajoute un 4* député par 50,000 (loi du 29 juin 1875 , art. 10).

rektor, Landeshauptmann) qui est choisi par la diète mais sauf TapprobatioD du roi. Ce comité prépare et exécute les décisions de la diète; il dresse le budget de la proviDce et fait à la diète un rapport sur Tadministration de la province ; il administre les établissements de la province; il répartit les contributions entre les cercles et statue sur les réclamations qui peuvent s'élever à ce sujet; il reçoit les comptes de la caisse provinciale ; il donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont soumises par les ministres ou par le président. — Le Landesdirecktor exécute les décisions de la diète et du cooùté. Il représente la province en justice.

iflSS. Le roi nomme dans chaque province un président supérieur [Oberpraesident) qui convoque la diète provinciale. Le président supérieur est investi du droit de suspendre les délibérations de la diète lorsqu'elles sont contraires à la loi ou à l'intérêt de l'État. Enfin, il est chargé d'administrer tous les établissements de la province, sauf les cas où la diète provinciale a nommé une commission spéciale pour administrer un ou quelques établissements déterminés ^

Le président supérieur a auprès de lui un conseil {Provinzialrath) composé en partie de fonctionnaires et en partie de membres nommés par le comité exécutif de la diète provinciale. Le président supérieur en fait partie avec un fonctionnaire supérieur nommé par le ministre de l'intérieur et cinq membres élus par le comité exécutif. Ce conseil a des attributions importantes. Ainsi le président supérieur doit obtenir son assentiment pour les ordonnances qu'il est autorisé à prendre en matière de police des fleuves , de la navigation et des ports , pour l'approbation à donner à la fondation des caisses d'épargne des communes et des cercles (loi du 26 juillet 1876). — L'administration générale est réservée au Président supérieur et au conseil provincial. La Diète et le comité ne sont compétents que pour les affaires de la province.

^yiO. Espagne. — L'organisation provinciale et municipale en Espagne est réglée par les lois du 20 août 1870 modifiées par celle du 16 décembre 1876.

i Ordonnanoe du 30 avril 1815 et loi du 11 mars 1850.

Le royaume est divisé en 49 provinces d'une grandeur analogue à celle de nos départements. A la tête de l'administration provinciale se trouve un délégué du pouvoir central, qui s*est appelé successivement : chef politique [jefe politico), subdélégué du ministre et enQn gouverneur civil [gobemador civil), nom qu'il porte actuellement *.

Comme nos préfets, les gouverneurs civils sont à la fois agents subordonnés de l'autorité centrale et représentants de la province : 1* Agents de F État, ils transmettent, publient et font exécuter les lois et règlements ou les ordres de l'administration centrale. A ce titre , ils sont aussi des agents d'instruction et fournissent au gouvernement tous les renseignements dont il a besoin. Quant à l'exécution des lois et règlements , le gouverneur civil prend les mesures individuelles qui peuvent procurer leur observation; mais il ne lui appartient pas de faire un règlement général applicable à toute la province, comme nos préfets en peuvent faire pour le département. En fait de mesures générales , il ne peut les ordonner qu'en cas d'urgence et seulement à titre provisoire. Les gouverneurs doivent aussi s'abstenir de faire des proclamations qui contiennent des expositions de principes, des développements d'opinions personnelles oii de théories administratives; « car, dit M. Colmeiro, c'est du centre que doivent partir les idées générales , l'impulsion et la direction *. » 2* Administrateurs de la province, les gouverneurs civils mettent en mouvement les autorités subordonnées; surveillent et inspectent les fonctionnaires subalternes; nomment quelques agents inférieurs; approuvent ou confirment, réforment ou annulent les actes de tous leurs subordonnés; suspendent ceux qui dépendent du ministère de la gobernacion , à la charge d'en rendre compte au ministre; donnent ou refusent l'autorisation de plaider aux employés ou corporations soumis à leur tutelle, toutes les fois qu'il s'agit de faits relatifs à l'exercice de leurs fonctions.

* Le nom de chef politique {jefe politico) lui a été donné toutes les fois que la Constitution de 1812 a été en vigueur. ^ Dereeho administrativo, t. I, p. 139.

441.. Chaque province élit une Députation provinciale, assemblée nommée par les électeurs qui sont inscrits sur les listes des élections municipales. Sont éligibles les personnes qui réunissent les conditions d'éligibilité pour les Cortès ; mais le mandat législatif ne peut pas être cumulé avec le mandat de député provincial. Le nombre des députés provinciaux est de 20 au moins et de 30 au plus. Chaque partido nomme Irob députés. Si le total, en multipliant par trois le nombre des partidos, n'atteint pas 20 les plus peuplés nomment plus de trois députés. Si, au contraire, le total dépassait 30, on diminuerait la représentation des moins peuplés. La province est divisée en districts électoraux et l'élection est faite au scrutin individad dans chaque circonscription.

44)1. La députation provinciale est nommée pour quatre ans et renouvelable par moitié tous les deux ans. Elle véiifie les pouvoirs de ses membres ; mais sa décision n'est pas souveraine et, en cas d'annulation, un recours est ouvert devant la Audienda ou Cour d'appel. — L'assemblée se réunit en session ordinaire deux fois par an, le !•' jour ouvrable des 5* et 10* mois de l'année financière qui commence le 1"" juillet {afio ecanamieo). La session est ouverte par le gouverneur qui , non-seulement y assiste , mais la préside avec voix délibérative.

La députation dresse une liste de présentation sur laquelle le roi nomme une commission permanente (comision pramndal) de cinq membres. La liste de présentation porte un nombre de candidats triple. Deux des membres au moins doivent être jurisconsultes. Les fonctions ne sont pas gratuites et les membres reçoivent un traitement qui varie , suivant la classe de la province, entre 3,000 et 5,000 pesetas. Le roi peut les suspendre et les révoquer; ils sont nommés pour deux ans. Le gouverneur préside la commission quand il assiste à la séance et, en son absence, elle est présidée par un vice-président désigné par le roi.

448. La députation provinciale est chargée des intérêts généraux de la province soit pour la satisfaction des besoins collectifs, matériels ou moraux des habitants, soit pour l'administration des biens provinciaux qui appartiennent aux établis-

sements dépendant de la province. Elle vote le budget provincial et répartit les contributions entre les municipes de son ressort. — Elle exerce, dans quelques cas très rares à la vérité, la tutelle administrative à l'égard des communes. — Elle autorise les demandes en justice qui intéressent la province.

La suspension des décisions de la députation peut être prononcée par le gouverneur pour incompétence ou violation de la loi. La suspension peut aussi être ordonnée par Tautorité judiciaire lorsque le tribunal saisi d'une action en responsabilité estime que l'exécution provisoire donnerait lieu à un préjudice grave et irréparable. Les décisions suspendues, qu'elles le soient par l'autorité judiciaire ou par l'autorité administrative, sont soumises au Gouvernement qui statue tantôt après avoir demandé l'avis du Conseil d'État, tantôt seul sans avis du Conseil d'État. Il doit prononcer dans un certain délai, et faute de statuer dems ce délai, la délibération suspendue devient exécutoire.

4UUI. La commission provinciale a trois espèces d'attributions : consultatives, contentieuses , administratives.

Comme corps consultatif, la commission donne son avis dans tous les cas où la loi exige que cet avis soit demandé et aussi sur la demande du gouverneur, même pour les affaires pour lesquelles la loi ne prescrit pas de demander l'avis de la commission.

La commission fait fonctions de tribunal administratif pour l'exécution et l'interprétation des marchés de travaux publics , pour tous les recours en matière de remplacement militaire, pour les demandes en nullité d'élections municipales.

Comme autorité administrative, elle prend des mesures en cas d'urgence qui seraient, en temps ordinaire, de la compétence de l'assemblée de la députation.

4Ati. Le gouverneur est nommé par le roi et révocable par lui. Nous avons vu qu'il préside les séances de la députation et celles de la commission de la province. Il fait exécuter les décisions de Tune et de l'autre ; agit en justice au nom de la province avec l'autorisation de la députation; surveille le service financier des ayuntamientos ou conseils municipaux en vérifiant

leurs caisses , en veillant à rexécution des lois et en prenant les arrêtés nécessaires pour remédier aux négligences ou omissions des agents qui ont été chargés de Texécution; il suspend, aux conditions ci-dessus indiquées , les délibérations de la députalion provinciale; enfin il exerce à l'égard des municipes la plus grande partie des attributions de tutelle administrative aai termes de la loi sur l'organisation municipale.

Le gouverneur peut, même en dehors dé toute prescription de la loi , demander à la députation son avis sur une affaire oa question : réciproquement la députation peut lui demander des explications sur tout acte de son administration. Ce qui ne peut manquer de paraître singulier, c'est que le gouverneur a le pouvoir, en certains cas , de prononcer la réprimande et même l'amende contre les députés qui peuvent l'interpeller sur les actes de son administration !

4Lén. Italie. — Les divisions administratives de l'Italie, plus encore que celles de l'Espagne, ressemblent à celles qui ont été adoptées en France. Elle est partagée en provtncie, circondari, mandamenti et communi, qu'on pourrait traduire avec une exactitude presque parfaite par départements, arrondissements, cantons et communes. — Le mandamento n'est qu'une division judiciaire, le ressort de la juridiction du préteur, juge unique comme notre juge de paix, mais avec des attributions pins étendues que celles de ce dernier. Le circondaro répond à notre arrondissement; un sous-préfet y représente le pouvoir central, mais il n'y a pas de conseil élu qui corresponde à notre conseil d'arrondissement. La province, comme notre département, est administrée par un préfet [prefetto) qui représente le pouvoir central , par un conseil provincial (consiglio provinciale) et une commission permanente (deputazione provinciale). La loi du 20 mars 186S règle à la fois l'organisation municipale et Torganisation provinciale.

Les conseillers provinciaux sont élus par les électeurs mnnidpaux, dans chaque mandamento ou canton. Il faut, pour être éligible, avoir atteint l'âge de 25 ans accomplis et avoir une propriété dans la province. Leur nombre varie de 20 à 60 soi* vaut la province et la répartition en est faite , d'après la popula-

tioD entre les mœidamerUi; ils sont élus pour cinq ans et renouvelables par cinquième, chaque année.

Chaque année , au mois de septembre , le conseil se réunit de droit en session ordinaire. Il peut dans Tannée tenir des sessions extraordinaires sur la convocation du préfet ou sur celle de la députation provinciale. La session ordinaire peut durer quinze jours et le conseil a le droit de la prolonger de huit jours; au delà de la huitaine il ne pourrait prolonger la session qu'avec Tapprobation du préfet. Le préfet ouvre la session au nom du roi et peut assister aux séances en qualité de commissaire du gouvernement, mais sans voix délibérative. Le ministre de rintérieur peut aussi intervenir dans les délibérations du conseil provincial ; mais pas plus que le préfet il n'a le droit de voter. Le préfet peut suspendre le conseil à la charge d^en référer au ministre, et le roi peut le dissoudre à la condition d'en faire élire un nouveau dans les trois mois. — Le conseil réuni sous la présidence du doyen d'âge élit dans la session ordinaire un président, un vice-président, un secrétaire et un vice-secrétaire qui restent en fonctions toute Tannée.

Le cofiseil provincial élit les membres qui , avec le préfet et sous sa présidence , doivent former la commission permanente ou députation provinciale. Les membres élus sont plus ou moins nombreux, d'après la classe de la province, et leur nombre varie entre 6 et 10. Ils sont nommés pour deux ans et remplacés par moitié chaque année.

Le conseil donne son avis dans tous les cas où la loi prescrit de le demander et sur les affaires qui lui sont soumises par le préfet. Il délibère sur les affaires intéressant la province qui sont énumérées par la loi (art. 172 de la loi du 20 mars 1865) et vote le budget de la province. De ces délibérations les unes sont exécutoires après un délai de 20 jours si le préfet ne les a pas suspendues pour violation de la loi ou inobservation des formes. En ce qui concerne le budget, la délibération ne devient exécutoire qu'après deux mois. Les autres délibérations ne sont exécutoires qu'en vertu de l'approbation du gouvernement. Les communes qui prétendent être surtaxées par le conseil provincial ont le droit d'attaquer la délibération devant le préfet qui

prononce, le conseil de préfecture entendu; le recours peut être porté devant le ministre de Tintérieur, qui fait stataer par un décret royal, le Conseil d'État entendu.

La dépiUation provinciale représente le conseil dans l'intervalle des sessions ; elle peut, en cas d'urgence, faire les actes que le conseil provincial seul pourrait faire, mais à la charge de lui en référer à la plus prochaine session; elle fait exécuter les délibérations du conseil, prépare les affaires qui doivent lui être soumises et spécialement le projet de budget. Elle exerce la tutelle administrative sur les communes et les établissements de bieu* faisance.

Le préfet est nommé par le gouvernement dont il est le représentant dans la province; il est chargé de la publication des lois et de leur exécution ; il surveille toutes les administrations publiques et prend, en cas de besoin et d'urgence, les mesures utiles pour assurer la marche des services. Il doit veiller à la sûreté publique et il dispose pour cela de la forœ publique qu'il peut requérir mais non commander.

Le préfet est assisté d'un conseil de préfecture ({mî est composé de trois membres au moins ; le préfet ou son remplaçant le préside. Avant la loi du 2S mars 1865, le conseil de préfecture avait des attributions contentieuses ; mais cette loi les a supprimées et il n'est resté au conseil qu'un rôle consultatif; il donne son avis dans les affaires qui doivent lui être soumises d'après les lois ou sur celles qui, en dehors de tonte prescription légale , lui sont renvoyées par le préfet. Lorsque le conseil provincial est dissous , les pouvoirs de la députation cessent et, en attendant l'élection du nouveau conseil, c'est le conseil de préfecture qui remplit les fonctions de la députation provinciale.

AA'M. Rassie. — Les circonscriptions administratives delà Russie remontent à Pierre le Grand ou plutôt à Catherine II. Le premier avait partagé le territoire en huit gouvernements; sa fille Elisabeth en porta le chiffre à treize et Catherine II à quarante. Le nombre de ces gouvernements s'est accru de règne en règne, moins avec les conquêtes successives de l'Empire que par l'accroissement de sa population. Les gouvernement^

DROIT COlfPARB. — ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE. 397

primitifs de Pierre ou de Catherine ont du être coupés en deux, parfois en quatre, sans que la moyenne du chiffre de

leur population ait diminué Ces divisions administratives

sont, pour la plupart, tout artificielles, toutes conventionnelles , toutes mécaniques ; elles n'ont d'autre raison d'être que la volonté du pouvoir autocratique qui a découpé, à son gré, le territoire de l'Empire sans tenir compte des traditions historiques Di de l'origine des habitants. A cet égard , les gouvernements russes ressemblent singulièrement aux départements français; ils sont le produit du même esprit, des mêmes habitudes de centralisation ^

Dans chaque province, l'empereur est représenté par un gouverneur, fonctionnaire puissant qui ressemble beaucoup à DOS préfets ou plutôt aux intendants de l'ancien régime. Ses pouvoirs, qui sont à peu près illimités, ont été modifiés et réduits dans les 37 gouvernements où , après l'émancipation ont été établies des assemblées provinciales (loi du 13 janvier 1864). Us sont toujours dans ces régions les représentants de l'autorité centrale pour tout ce qui touche à l'exécution des lois générales, mais les intérêts de la province sont confiés à une assemblée locale. Seulement le gouverneur exerce encore , même dans ces gouvernements, un grand pouvoir : 1** parce que les délibérar tioos de l'assemblée locale sont, dans les cas les plus importants, soumises à son approbation ou à celle du ministre de l'intérieur qui suit presque toujours son avis; 2"* parce qu'il peut suspendre les délibérations pour lesquelles son homologation n'est pas exigée, lorsqu'elles sont contraires à la loi ou aux intérêts de l'État. Cette opposition oblige l'assemblée à délibérer de nouveau. Si la délibération est maintenue , elle devient définitive et doit être exécutée, i moins que le ministre n'y fasse opposition, auquel cas le conflit est porté devant le sénat.

Comme représentant du gouvernement, le gouverneur a Tadministration de la police dans la province et tient sous ses ordres le chef de la police de chaque district. Une décision du conseil des ministres, sanctionnée par l'empereur le 13 juin 1876,

^ L'Empire des T^ori, par Anatole Leroy-Beaulieu , t. II, p. 94.

lui donne le droit de prendre des arrêtés en vue d'une application régulière des lois d'ordre et de sûreté, en tenant compte des besoins locaux et de l'intérêt public. Avant 1876, le gouverneur n'avait pas le droit de prendre des arrêtés généraux de sa propre initiative et n'était que l'exécuteur des ordres du goavemement *.

Les membres de l'assemblée sont élus par les assemblées de district de la province; leur nombre varie suivant celui des districts. Ordinairement il est de 40 à 80, mais il s'élève jusqu'à 100 dans certaines provinces et descend jusqu'à 15 dans d'autres. — Comme dans les assemblées de district on y trouve les représentants de trois catégories d'électeurs, les propriétaires, les bourgeois des villes et les paysans des communfê. Les premiers représentent la propriété individuelle; les seconds. l'industrie et le commerce ; les troisièmes, la propriété collective des communes. Les députés sont nommés pour trois ans; la présidence appartient au maréchal de la noblesse^. Ils se réunissent chaque année en session ordinaire dont la durée est Gxée à 20 jours. Elle peut être prolongée au delà de ce terme par le ministre de l'intérieur, qui aussi a le droit de la réunir en session extraordinaire.

L'assemblée provinciale élit dans son sein une coaimissiol! executive composée de six membres et d'un président. Le choii de ce dernier est soumis à la ratification du ministre de l'intérieur. Les pouvoirs de la commission executive durent trois ans comme ceux de l'assemblée elle-même. Elle siège toute Tannée. Pour les affaires qui n'exigent pas une délibération de la commission réunie, les membres siègent à tour de rôle. Pour les affaires qui doivent être décidées par une délibération collective , le membre de service convoque les autres et la décisioc

* Annuaire de la Société de législation comparée, 6* année, p. 624.

> Catherine II institua dans chaque gouvernement les assemblées de k noblesse en lui donnant la faculté de nommer son président a?ec le titre de maréchal de la noblesse. Ces assemblées avaient le choix des juges et pouvaient émettre des vœux sur toutes les questions. Elles auraient pu prendre lâ conduite de Topinion publique; mais elles n'eurent jamsus, par suite de IV bandon môme de la noblesse, une puissance effective.

est prise à la majorité des voix. — La commissioa executive est chargée de la gestion et de Texécution. « Dans l'intervalle des sessions , toutes les affaires sont confiées à la commission permanente, à Youprava qui, étant nommée pour trois ans, comme l'assemblée dont elle émane, s'empare d'autant plus fréquemment de la direction des affaires que l'incurie ou la faiblesse de l'assemblée la rend plus indépendante. Cette ouprava a des pouvoirs plus étendus que les commissions analogues de nos conseils généraux ; elle ne se contente pas d'exécuter ou de faire exécuter les décisions de l'assemblée; elle gère pour celle-ci, conduit les opérations financières, étudie toutes les affaires et prépare tous les projets qui doivent être discutés en sessions annuelles. C'est, en quelque sorte, le ministère de ces petits parlements provinciaux. A l'aide de ces ouprava, la Russie a tenté d'acclimater chez elle le système d'administration collective en usage dans tant de pays de l'Europe et de TAmérique , système que la première révolution a vainement essayé d'implanter en France et qui, malgré ses succès dans la plupart des États où il est en vigueur, a, depuis cette infructueuse expérience gardé chez nous mauvaise réputation*. »

Cette observation s'applique aussi bien à l'administration du district qu'à celle de la province. Chaque gouvernement est partagé en districts, division qui, par son importance, sa population et son étendue tient le milieu entre notre département et notre arrondissement ; plus d'un a une population supérieure à celle de nos départements de moyenne grandeur. Chaque district élit ane assemblée {Zemstov) dont les membres sont nommés par les électeurs propriétaires à titre individuel , par les bourgeois et par les paysans de la commune propriétaires à titre collectif. L'assemblée du district nomme une commission permanente de trois membres qui gère les intérêts du district et exécute les décisions de l'assemblée. — Les assemblées de district nomment

* L'Empire des Tsars, par Anat. Leroy-Beaulieu, t. II, p. 189. Demombyiies, 1. 1 , p. 486, et Annuaire de la Société de législation comp., 3« année, p. 465. Loi du 13 janvier 1864, traduite par M. Kapnist.

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les membres de l'assemblée provinciale; celle-ci est donc le prodnit d'une élection indirecte.

La Russie a débuté comme la France dans la voie du régime représentatif. C^est par des assemblées provinciales que foi inauguré , dans les années qui précédèrent la révolution , Yes^\ du gouvernement de la nation par elle-même. L'expérience qui en avait été faite sur quelques points avait fait bien augurer de cette institution , et on la généralisa dans l'espérance que son extention amènerait dans toutes les parties du royaume la pacification par des réformes conduites avec prudence. Cet espoir fut trompé. Les aspirations du pays portaient plus haut et le ma) des abus était au centre même du gouvernement. Des améliorations locales ne pouvaient pas détourner l'attention de la natîoc ni calmer les passions qui menaçaient la tête. Ces assemblée provinciales elles-mêmes ne manquèrent pas de signaler les abus et d'émettre des vœux pour qu'il y fût porté remède. L'irritation fut donc, avec les intentions les meilleures , excitée par les conseillers qu'on avait appelés pour l'œuvre d'apaisement'