Constablcs

471. Belgique. -— Commissaires dn roi dans les arrondissements. n2. Espagne.

êA9. L'arrondissement n'est qu'une division administralive et n'a pas , comme le département et la commune, le caraotère de personne morale avec un patrimoine propre. Avant la toi du 10 mai 1838, on pouvait discuter sur le point de savoir

si rarrondissement était capable d'acquérir et le Conseil d'Étal avait même décidé que , pour certains intérêts , le sous-préfet représentait Tarrondissement *. Cette solution s'appuyait sur le décret du 9 avril 1811 portant abandon aux départements et arrondissements des palais de justice et hôtels de préfectures et souS'pré/ectures ' et sur les articles 28 et 29 de la loi du 16 septembre 1807, qui paraissent impliquer que l'arrondissement a des ressources propres avec des charges spéciales *. On compreDd que ces arguments aient déterminé le Conseil d'État avant 1838; mais ils n'ont plus aujourd'hui aucune force, parce que la question ayant été soulevée pendant la discussion de la loi du 10 mai 1838, il fut expressément reconnu que rarrondissement n'était qu'une division administrative. La Chambre des députés repoussa, pour bien manifester sa pensée à cet égard, deoi articles qu'avait votés la Chambre des pairs et dont les dispositions impliquaient que l'arrondissement avait des ressources propres*. Cette proposition n'est pas démontrée seulement par les travaux préparatoires , elle l'est aussi par le silence de la loi du 10. mai 1838. Si l'on avait reconnu à rarrondissement le caractère de personne morale, est-il admissible que cette

^ Ordonnance du 10 juillet 1835, arrond. de Guingamp G. les héritiers d^ Kemicr,

' Art. 1*' du décret : « Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements et communes , la pleine propriété des édifices et bâtimeotê nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration , des cosn et des tribunaux et de l'instruction publique.

Art. 2. « La remise de la propriété desdits bâtiments sera faite par radimnistration de Tenregistrement et des domaines aux préfets , sous-préfets et maires , chacun pour les établissements qui les concernent. »

' Les art. 28 et 29 de la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement iei marais, permettaient d*imposer rarrondissement pour des travaux pui£& qui l'intéressaient particulièrement.

* Les art. 34 et 35 du projet présenté par le gouvernement autorisùe^' des impositions extraordinaires à la charge de l'arrondissement , et ces articles avaient été votés par la Chambre des pairs. Le ministre de Tintériec' soutint le projet du gouvernement à la Chambre des députés ; mais il s-. rendit aux observations du rapporteur, et, d'accord avec le cabinet, les art. 34 et 35 du projet furent supprimés. (Duvergier, Collection des lois, iS^ p. 304 et 305.)