ADMINISTRATION DB L 'ARRONDISSEMENT

pensée ne se montrât dans aucun des articles de la loi qui détermine les attributions du conseil d'arrondissement? Or nulle part il n'est question des délibérations sur les intérêts qui touchent au patrimoine de Tarrondisement , et cet oubli serait inexplicable s'il n'était pas une omission volontaire. Ainsi les impositions extraordinaires, à la charge des contribuables d'un arrondissement, ne pourraient pais être levées même en vertu d'une délibération du conseil général, approuvée par Tadministration supérieure. « Le projet a cru, disait le rapporteur de la loi du 10 mai 1838, que la nécessité du vote du conseil général serait une barrière contre l'abus; mais nous n'avons pas pu partager cette opinion. Le conseil général doit chercher avant tout à alléger les charges du département; il serait peu disposé à rejeter des propositions qui, en définitive, procureraient cet allégement; il accepterait volontiers les offres d'un arrondissement désireux de s'imposer pour contribuer à une dépense qui , par sa nature , devrait peser tout entière sur le département, et il serait bientôt entraîné, par des vues d'économie et même de justice, à exiger que tout arrondissement qui réclamerait des travaux sur son territoire s'imposât, à son tour, pour partager la dépense *. »

4L4L9. L'arrondissement n'ayant pas de patrimoine , il serait impossible de lui faire régulièrement une donation. Le seul moyen légcd pour arriver à ce but consisterait à donner au département , à la charge d'affecter à l'arrondissement le produit de la libéralité. Si la charge n'était pas remplie , la sanction est écrite dans l'article 951 du Code civil, qui fait de l'inexécution des conditions une cause de révocation des donations. En cette occurrence, les héritiers du donateur ou le donateur lui-même, s'il était encore vivant, pourraient assigner le préfet comme représentant le département en restitution des objets donnés, conformément aux règles du droit commun.

L'administration de l'arrondissement se compose : 1" du souspréfet; 2* du conseil d'arrondissement. Les arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis font exception; ils sont administrés di-

* Duvergier, ibid.

rectement par le préfet de la Seine, la loi du 2 avril i880 ayant supprimé ces deux sous-préfectures. Les Conseils de ces deux arrondissements se réunissent à la préfecture de la Seine (art. 3 de la loi du 2 avril' 1880).