SOUS-PRÉFETS

K Le sous-préfet est nommé, comme le préfet^ par décret rendu sur la proposition et sous le contre-seing du ministre de rintérieur. Aucune condition d'âge ni d'aptitude n'est exigée.

Les sous-préfectures se divisent en trois classes suivant l'importance des arrondissements et le chiffre du traitement *; en principe, le traitement est attaché à la classe de la sous-pmfecture, mais le décret du 2S juillet 18SS permet d'acco> der, après cinq ans d'exercice dans le même arrondissement, aux sous-préfets de troisième classe, le traitement de la seconde et à ceux de la seconde classe le traitement de la première. D'après le décret du 15 avril 1877, cette augmentation peut être accordée même aux sous-préfets qui ont résidé dans plusieurs départements, mais, en ce cas, seulement après sept ans d'exercice'.

. ^ Le trûtement est de 7,000 fr. pour la première classe, de 6,000 fr. pœr la deuxiôme et de 4,500 fr. pour la troisième (décret du 4 avril i8T2l

Sous -préfectures de première classe : Âbbeville, Aiz, Alais, Arles < Bayomie, BéziersT'BÔulogne , Brest, Cambrai, Castres, Chalon-sur-Saône, Cherbourg, Dieppe, Douai, Dunkerque, le Havre, Lorient, Lunéville, Reims, Rochefort, Saint-Etienne, Saint-Omer, Saint-Quentin, Toulon, V^eneiennés , Verdun , Vienne.

Sous-prèfectures de deuxième classe : Âutun, Bastia, Beaune, Bergene, Carpentras, Châtellerault, Dôle, Fontainebleau, Grasse, Issoudun, libouine^ Lisieux, Lodève, Louviers, Meaux, Moissac, Morlaix, Narbonne, Ri<Hn, Roanne , Saint-Flour, Saint-M&lo, Saintes, Saumur, Sedan, Sens, Soissons, Tbiers, Villeneuve-d'Agen.

Toutes les autres sous-préfectures appartiennent à la troisième classe.

' Ayant 1852, les sous-préfets étaient obligés de meubler l'hôtel de la sous-préfecture. C'était une charge considérable k cs^i&e des déplacements fréquents auxquels ils étaient exposés. Un décret du 28 mars 1852 a mis la dépense du mobilier des sous-préfectures à la charge du budget départemental. Le décret détermine avec soin quels sont les éléments de cette dé-

ADMINISTRATION DE l'aRRONDISSBMBNT. 405

En cas d'empêchement, le préfet pourvoit au remplacement du sous-préfet. L*ordonnance du 29 mars 1821 porte que le préfet doit choisir parmi les fonctionnaires administratifs de Par^ rondissement ou, à défaut de fonctionnaires de cette espèce, envoyer un conseiller de préfecture. Dans l'usage, on charge de l'intérim, le plus souvent, un membre du conseil général ou d'arrondissement, et quelquefois un conseiller de préfecture.

451. Le sous-préfet est, avant tout, un agent de transmission entre le préfet et les maires de l'arrondissement. Il fait parvenir dans les communes les ordres et instructions du préfet, et réciproquement il envoie à la préfecture les actes de Tautorité municipale, en ajoutant son avis au dossier afin que le préfet puisse décider en connaissance de cause. Plus rapproché des communes, le sous-préfet est à même de bien apprécier leurs besoins et d'éclairer l'administration supérieure sur la valeur des actes proposés par les maires, délibérés ou votés par les conseils municipaux. C'est dans cet avis que consiste principalement l'utilité du sous-préfet; car c'est par ce côté qu'il rend le plus de services à l'administration. S'il n'était qu'agent de transmission , le perfectionnement du service postal fournirait un argument presque décisif à ceux qui demandent la suppression des sous-préfectures ; mais la poste ne pourra jamais remplacer le sous -préfet comme agent d'instruction, ni faciliter, comme il le fait, le contrôle du préfet sur l'administration des communes. On a proposé de supprimer les sou&préfets d'arrondissement et de transporter à un agent placé au chef-lieu de canton les attributions qui leur appartiennent; ce serait un moyen de rapprocher encore davantage l'administration supérieure de celles des communes, l'autorité qui contrôle

pense, obligatoire pour le département. Une circulaire du ministre de Tintérieur, de la môme date, contient des instructions sur l'emploi des crédits accordés par le conseil général pour l'entretien du mobilier. La circulaire recommande expressément aux sous-préfets et préfets de ne pas employer ces fonds, même en partie, à Tacquisition de meubles nouveaux. Les seuls achats qui rentrent dans l'entretien sont ceux des petites fournitures, telles que roulettes, marbres de table ou de secrétaire, tapis de table, etc., etc., etc. Quant à l'acquisition de meubles nouveaux, il doit y être pourvu au moyen de crédits à ce spécialement destinés.

de celle qui est contrôlée. Nous examinerons plus tard la valeur des projets qui ont été proposés sur ce point; car ils font partie du problème de la décentralisation. Je me borne à constater, pour le moment, que ces projets prouvent la nécessité de conserver une division intermédiaire entre le département et la commune. Que cette- division soit plus grande ou plus petite, c'est une question de détail sur laquelle on peut différer d'opinion. Ce que nul ne propose sérieusement, c'est de supprimer complètement la subdivision administrative. .4A1è. Les sous-préfets ont d'ailleurs des attributions propres qui leur ont été conférées par des dispositions expresses. En ces cas, ils ne jouent pas le rôle secondaire d'agents de transmission et d'instruction; le pouvoir de décider et d'agir leur appartient exceptionnellement, de même que dans tous les autres il appartient en principe au préfet. Les attributions propres des sous-préfets étaient peu nombreuses* avant le décret de décentralisation du 13 avril 1861 , qui les a augmentées dans une proportion assez considérable pour que l'institution des sous-préfets résiste mieux aux attaques de ceux qui veulent la détruire '.

* Le décret du 11 janvier 1852 , sur Torganisation de la garde nationale, art. 10 y 19 et 20 , donnait au sous-préfet quelques attributions. Il nommait les membres des conseils de recensement (art. 9) et des jurys de révision (art. 10); il approuvait le règlement du maire pour le service de la garde nationale (art. 19 et 20). Dans certains cas, il requérait et mettait en mouTement les détachements de la garde nationale dans Tarrondissement (art. 107 et 108 du décret du 13 juin 1851). Ces attributions ont été supprimées avec la garde nationale.

Le sous-préfet prononce Tadjudication des travaux de route (décret da 16 décembre 1811 , art. 44). ~ La loi sur les mines, du 21 avril 1810, art. 84, lui confère le droit d'autoriser l'exploitation des tourbières. — L'ordonnance du 14 janvier 1815, art. 3, le charge d'autoriser les ateliers insalubres de troisième classe. — La loi du 21 mars 1832 dit que le sous-préfet statuera, « aprèi avoir pris l'avis des maires, » sur les observations présentées par les jeunes gens, ou en leur nom, lors de la lecture du tableau de recensement, aa jour du tirage. — La loi du 28 avril 1816, art. 181 , le charge de faire détruire les tabacs plantés en contravention.

' Nous aUons reproduire le texte de l'art. 6 du décret de décentralisatipa du 13 avril 1861 : « Les sous -préfets statueront désormais, soit directe-

ADIONIST&ATION DE l'aRBONDISSEMENT. 407

L'esprit qui préside à l'article 6 du décret du 13 avril 1861 nous est indiqué dans ce passage du rapport à TEmpereur par le ministre de l'intérieur : <c Sur quelques points , y est-il dit, le

ment, soit par délégation des préfets, sur les affaires qui, jusqu'à cejour> exigeaient la décision préfectorale et dont la nomenclature suit :

i^ Légalisation, sans les faire certifier par les préfets, des signatures données dans les cas suivants : 1® actes de l'état civil chaque fois que la légalisation du sous-préfet est requise; 2<» certificats d'indigence ; 3<» certificats de bonnes vie et mœurs; 4» certificats de vie; 5<> libération du service militaire ; 6^ pièces destinées à constater l'état de soutien de famille ;

2"^ Délivrance des passeports ;

3^^ Délivrance des permis de chasse ;

4<> Autorisation de mise en circulation des voitures publiques ;

5^ Autorisation des loteries de bienfaisance jusqu'à concurrence de 2,000 francs;

6o Autorisation des changements de résidence, dans l'arrondissement, des condamnés libérés ;

70 Autorisation des débits de boissons temporaires (Abrogé) ;

8<^ Approbation des polices d'assurance contre l'incendie des édifices communaux ;

9^ Homologation des tarifs de concession dans les cimetières, quand ils sont établis d'après les conditions fixées par arrêté préfectoral ;

lOo Homologation des tarifs des droits de place dans les halles, foires et marchés , lorsqu'ils sont établis d'après les conditions fixées par arrêté préfectoral ;

lio Homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage et mesurage, lorsqu'ils sont établis d'après les conditions fixées par arrêté préfectoral;

12<* Autorisation des battues, pour la destruction des animaux nuisibles, dans les bois des communes et des établissements de bienfaisance ;

13" Approbation des travaux ordinaires et de simple entretien des bâtiments communaux dont la dépense n'excède pas 1,000 fr. et dans la limite des crédits ouverts au budget ;

14<^ Budgets et comptes des bureaux de bienfaisance;

15<> Conditions des baux et fermes des biens des bureaux de bienfaisance, lorsque la durée n'excède pas dix-huit ans ;

(6*» Placement des fonds des bureaux de bienfaisance ;

17^ Acquisitions, ventes et échanges d'objets mobiliers des bureaux de bienfaisance ;

18^ Règlement du service intérieur dans ces établissements ;

i9o Acceptation par les bureaux de bienfaisance des dons et legs d'objets mobiliers ou de sommes d'argent, lorsque leur valeur n'excède pas 3,000 fr. et qu'il n'y a pas réclamation des héritiers.

Les sous-préfets nomment les simples préposés d'octroi. »

décret innove; ainsi il transmet aux sous-préfets des attributiom aujourd'hui exercées par les préfets. Le principe de celte délégation est de n'y comprendre que des décisions relatives soit à des questions d'un intérêt minime, soit à des affaire plus importantes , mais dont les bases auront été arrêtées parle préfet, ou de l'appliquer seulement à des signatures nombreuses de pure forme. Tout ce qui se rattache à la direction politiqiie ou administrative , à la juridiction contentieuse , aux droits des préfets en matière de comptabilité, est formellement exclu de cette nomenclature, et les sous-préfets n*exerceront leurs pouvoirs que sous la surveillance incessante de leurs chefs hiérarcbiques ^ » Pour que cette surveillance puisse s'exercer avec facilité, la loi veut que les sous-préfets rendent compte de lenrs actes aux préfets, qui ont le droit de les annuler, soit d'office, soit sur la demande des parties intéressées (art. 7 du décret du 13 avril 1861). C'est une disposition analogue à celle de rarticle 6 du décret du 2S mars 1852, d'après lequel le préfet ddt rendre compte de ses actes au ministre compétent, qui peut aussi annuler les actes des préfets, soit d'ofBce, soit à la demande des parties intéressées.

458. En dehors des attributions expressément conférées par la loi aux sous-préfets , les préfets pourraient-ils leur déléguer des pouvoirs par une décision spéciale et expresse? Puisque les préfets ont la faculté de transmettre au secrétaire général une partie de leur compétence pour tout le département, nous pensons à fortiori qu'il leur appartient de donner la même délégation aux sous-préfets pour l'arrondissement Nous croyons aussi que la délégation aux sous-préfets est soumise aux mêmes conditions que la délégation aux secrétaires généraux et, par conséquent, qu'elle doit être approuvée par le ministre de l'intérieur '. Si cette condition n'était pas exigée, les préfets pourraient se déchaîner de l'administration sur les subordonnés, et demeurer eux-mêmes étrangers à la direction des affaires. Le vœu de la loi est, au contraire, qu'ils en restent

> Rapport à FEmpereur (D. P. 18W , IV, 49, note 10). « Ducrocq, t. I•^ p. 168, n© i77.

ADMINISTRATION DE l'ARRONDISSBMENT. 409

chargés et que les dérogations ne puissent être faites qu'avec l'approbation du ministre de Tintérieur. Cette autorisation est nécessaire pour arrêter les délégations que seraient tentés de faire les préfets , s'il leur était permis de se débarrasser des détails, parement administratifs, pour se consacrer exclusivement à la partie politique de leurs attributions. — L'approbation du ministre de l'intérieur n'est d'ailleurs à demander qu'en cas de délégation permanente. Une délégation accidentelle et temporaire par le préfet au sous-préfet pourrait, surtout en cas d'urgence, être faite sans autorisation du ministre.

454. Enfin les sou&-préfets n'attendraient même pas la délégation du préfet pour agir dans certains cas d'urgence et de péril. Qu'une révolte éclate, qu'une inondation menace de maux considérables une partie de l'arrondissement, qu'un incendie dévore l'hôtel de la sous-préfecture, le tribunal ou la prison, le sous-préfet a le devoir et le droit de prendre sous sa responsabilité des mesures nécessaires pour faire face à ces calamités. S*il reculait devant cette responsabilité, s'il attendait des ordres ou instructions de la préfecture, qui pourraient ne pas arriver à temps, il commettrait la plus grave des fautes, et cette manière d'agir l'exposerait à la réprimande ou à la destitution.

1" Attributions propres en vertu de lois spéciales; 2* attributions déléguées par le préfet avec l'approbation du ministre de l'intérieur; 3* attributions en cas d'urgence exercées spontanément par le sous-préfet sous sa responsabilité , tel est le résumé des pouvoirs des sous-préfets *.

CONSEIL D'ABEONDISSEMENT.

4A5. Le conseil d'arrondissement est un corps électif composé d'autant de membres qu'il y a de cantons dans l'arrondissement, sans que ce nombre puisse descendre au-dessous de

^ Les sous-préfets peuvent, quand ils quittent leurs fonctions, être nommés sous-préfets honoraires. L'honorariat leur donne le droit de porter le costume mais non l'écharpe qui est le signe de Tautorité. (Décret du 28 février 1863, art. 3 et 4.)

neuf. En conséquence, lorsque dans Tarrondissement il y a moins de neuf cantons, les plus peuplés de l'arrondissemeat nomment au scrutin de liste deux ou môme trois conseillers; ces cantons sont désignés par décret (art. 21 de la loi du 22 juin 1833). Les conseillers d'arrondissement devaient être élus par les mêmes électeurs qui nomment les conseillers généraux, c'est-à-dire par ceux qui étaient portés sur les listes pour les électioDS municipales (Loi du 30 juillet 1874) ^

Cette disposition a perdu son importance depuis que la nouvelle loi municipale du 5 avril 1884 a établi la liste unique pour toutes les élections. II a été reconnu, pendant la discussion delà loi municipale, que les électeurs ont le droit de voter pour les élections municipales à la commune du domicile et pour les élections législatives à la commune delà résidence. Faut-il condure de la loi du 30 juillet 1874 que Toption pour rélection municipale s'appliquerait ipso jure aux élections d'arrondissement?

Nous ne le pensons pas. Ce que la loi a voulu, c'est que tout électeur pût, à son gré, exercer son droit de vote, avec une entière liberté, là où il serait porté sur la liste électorale. Elle interdit sous certaines pénalités le double vote dans plusieurs communes pour la même élection. Mais, à la condition d'observer cette limite , il est permis à tout citoyen d'exercer son droit à volonté et de choisir toute commune où il est inscrit C'est assurément l'esprit de la loi et le texte n'est pas en contradiction avec l'esprit.

Les conditions d'éligibilité sont aussi les mêmes pour le conseil d'arrondissement que pour le conseil général, sauf quelques différences de peu d'importance. Ainsi les candidats au conseil d'arrondissement ne sont éligibles qu'autant qu'ils sont domiciliés dans l'arrondissement ou qu'ils y paient une contribution directe , tandis, que , pour les candidats au conseil général , il suffit qu'ils soient domiciliés dans le département ou qu'ils y payent une contribution directe". D'un autre côté, le nombre

^ « Sont applicables aux élections des conseils d'arrondissement les articks 5 et 12 de la loi du 10 août 187i. » > Article i4 du décret du 3 juillet 1848 et la loi du 10 août 4871, art. 6.

des candidats non domiciliés n'est pas, pour le conseil d*arrondissement, limité au quart des membres comme il Test pour le conseil général. L'article 14 du décret du 3 juillet 1848 , qui établit cette limitation , ne l'applique textuellement qu'aux conseils généraux et ne contient aucune disposition semblable pour les conseils d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement pourrait donc n'être composé que de membres payant une contribution directe mais non domiciliés dans l'arrondissement ^

Nous croyons que cette différence ne s'est glissée dans la loi que par une erreur de ceux qui en ont rédigé le texte. Cependant on pourrait en donner un motif tiré de ce que le conseil d'arrondissement n'a d'attribution que pour la répartition des contributions et qu'en cette matière, les communes ont plus d'impartialité à attendre de conseillers non domiciliés dans l'arrondissement. Le conseiller forain est donc préférable au conseiller domicilié et il n'y avait pas de raison pour limiter au quart le nombre des nondomiciliés. Pour le conseil général, il n'y avait pas à faire le même raisonnement, parce que le conseil général aune compétence fort étendue et ne se réunit pas principalement, comme le conseil d'arrondissement, pour répartir l'impôt.

Quant aux opérations électorales , elles se font de la même manière que s'il s'agissait d'une élection départementale, et nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut* sur la convocation des collèges électoraux', sur le vote. Les élections pour le conseil général se font souvent le même jour et dans la même salle. Deux urnes, portant des suscriptions qui indiquent l'élection à laquelle elles sont destinées, reçoivent les votes des électeurs, et la jurisprudence admet que cette façon de procéder est régulière pourvu qu'il n'y ait pas de confusion entre les deux élections*. Nous avons vu plus haut que le Conseil d'État a toujours annulé lorsque les bulletins des deux élections avaient

^ Cabantons, RépétiUans écrites, 6« édition, p. 357, n« 399. «Sttjwd, p. 316.

3 ïbid., id.

^ Décret du 23 mars 1S53 {Becueil des arrêts du Conseil d'État, 1883, p. 359).

été mis dans la même urne avec indication de Télection à laquelle rélection entendait rappliquer.

Les incapacités et incompatibilités, pour le conseil d'arrondissement, sont réglées par Fart. S de la loi du 22 juin 1833 auqud renvoie le décret du 3 juillet 1848, art. 14*. Ajoutons que nul ne peut être , en môme temps , membre de plusieurs conseik d'arrondissement ni, à la fois, membre d'un conseil d'arrondissement et d'un conseil de département '.

Les réclamations contre les élections pour le conseil d'arrondissement ne sont pas régies par la loi du 31 juillet 1875 qui n'a fait que modifier les articles 15, 16 et 17 de la loi 10 août 1871. Or la loi organique ne s'applique pas aux conseils d'arrondissement et ses rédacteurs ont même affecté de ne pas parier de cette circonscription pour bien marquer qu'ils entendaient réserver la question, tant de fois soulevée, de savoir si on la supprimerait. Il résulte de là que les articles 50 à 54 de la loi du 22 juin 1833 doivent toujours être considérés comme étant en vigueur pour les élections du conseil d'arrondissement. Les réclamations sont donc encore jugées par le conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'État ••

* Art. 5 de la loi du 22 juin 1833. Ne pourront être nommés meoobrasdes conseils généraux : — i<>Le8 préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture; — 2® Les agents et comptables employés àU recette , à la perception ou au recouvrement des contributioDs , et au paiement des dépenses publiques de toute nature ; — 3<» Les ingénieurs des ponts et chaussées et les architectes actuellement employés par radmînistntion dans le département; — 4« Les agents forestiers en fonctions dans le département et les employés des bureaux des préfectures et so«s-préfcotures.

* Art. 24 de la loi du 22 juin 1833.

' La réclamation peut être faite par tout membre de l'assemblée éUctarak, c'est-à-dire par tout électeur, qu*il ait ou non pris part au vote. S elle n'est pas faite au procès- verbal , elle doit être déposée dans les cinq jours au conseil de préfecture. La discussion et le jugement œ peuvent porter que sur les griefs élevés dans le délai. Tout grief nouveau serait rejeté comme tardif. — Le conseil de préfecture doit statuer dans le mois ; s'il statuait après l'expiration de ce délai , il y aurait excès de poovoir. Le conseil de préfecture n'ayant pas prononcé dans le mois, la réclamation peut être portée au Conseil d'État; car le délai passé sans déeisios,

Les conseillers d'arrondissement sont nommés pour six ans et renouvelables, par moitié, tous les trois ans. Un tirage au sort divise, après la première élection, les conseillers en deux séries, et détermine quelle est celle qui sera, la première, soumise à réélection. Les réélections se succèdent ensuite de manière que chaque conseiller demeure six wàs en fonctions (art. 28 de la loi du 22 juin 1833).

4fty. Les conseils d'arrondissement peuvent être dissous par décret. En cas de dissolution, il doit être procédé à une nouvelle élection dans les trois mois de la dissolution. Le délai de trois mois n'est même pas accordé par la loi, lorsque la nouvelle session ordinaire doit être tenue avant l'expiration de ce délai; il faut, en ce cas, que l'élection soit renouvelée avant la tenue de la session ordinaire (art. 9 et 26 de la loi du 22

la réclamation est considérée comme rejetée (Gons. d'Ét., arr. des 7 avril i866, éUa. de Montier-Bù%euille; 23 mars 1870, Boncenne; 30 mars 1870, élect. de VarUhes; 27 avril 1870, Ganesco. L*appel au Conseil d'État doit être fait dans les trois mois soit à partir de l'expiration du mois si le conseil de préfecture n'a pas statué (G. d*Ét., arr. des 13 décembre 1871, él, deMontagagne; 18 novembre 1872, él. de Paris; 30 janvier 1880, él. de Lanemagnan et 9 août 1880, él. de Douai) soit à partir de la notification de l'arrêté. La notiâcation à.l'un des électeurs fait courir le déitd contre tous même à l'égard de ceux qui n'ont pas reçu la notification (Gons. d'É., arr. du 9 juillet 1862, éled. de VEerm). — La réclamation même pour cause d'incapacité légale doit être portée devant le conseil de préfecture. Si les faits ne sont pas contestés, le conseil de préfecture prononce lui-même sur la réclamation. Si la réclamation est fondée sur une incapacité contestée en fait, le conseil de préfecture renvoie aux tribunaux lorsqu'il y a lieu de juger une question de droit commun sur la nationalité, le domicile, la jouissance des droits, Tftge, la parenté ou l'alliance. L'autorité judiciaire ne peut être saisie que par ce renvoi et jamais directement par les parties (Gons. d'Ét., Dec. sur conflit 31 mai 1866, éle(U. de la Teste; arr. du 4 février 1869, él. de Tarbes. — C. cass., Gb. civ., arr. du 22 août 1866, Sassias c. Béchade). Quand le tribuDal aura statué on reviendra devant le conseil de préfecture qui prononcera sur la validité de l'élection. — L'appel , quand il est formé par le conseiller élu , est suspensif. C'est une exception à la règle du droit administratif, d'après laquelle, contrairement & ce qui est admis en matière civile, l'appel n'est] pas suspensif. Ainsi lorsque l'élection a été annulée par le conseil de préfecture, on ne procédera pas à de nouvelles opérations électorales, s'il y avait appel du conseiller élu.

juin 1833). Les réélections en cas de vacance par décès, démission, option, perte des droits civils ou politiques, doivent être faites dans le délai de deux mois (art. 11 et 26 de la loi du 22 juin 1833).

4Lft8. Le conseiller élu dans plusieurs cantons doit déclarer son option au préfet dans le mois qui suivra les élections , entre lesquelles il y a lieu d'opter. A défaut d'option dans ce délai, le préfet, en séance publique du conseil de préfecture, tire aa sort le canton qui sera représenté par le candidat doublement élu. L'article 10 ajoute : « Il sera procédé de la même manière « lorsqu'un citoyen aura été élu membre d'un conseil de dépa^ « tement et membre d'un ou plusieurs conseils d'arrondissements (art. 10 et 26 de la loi du 22 juin 1833). L'assimilation entre les deux cas prévus par cet article ne me paraît pas être fondée. Que l'on tire au sort ^l'option à faire entre deux élections de même degré, rien de mieux; c'est le seul moyen qu'il y ait à employer puisqu'il n'existe aucune raison pour préférer un canton à un autre. Mais entre l'élection à un conseil général et l'élection à un conseil d'arrondissement, le choix paraît être indiqué par l'importance relative des fonctions. Sans enlever le droit d'option au candidat doublement élu, n'aurait-il pas mieux valu décider que, jusqu'à manifestation d'une volonté contraire, on présumerait qu'il opte pour l'élection la plus élevée? Faute d'option expresse dans un certain délai, la présomption serait devenue définitive. La loi ne dit pas comment il faudrait procéder dans le cas où les deux élections auraient été faites dans deux départements. Quel est le préfet qui sera compétent pour faire le tirage au sort? — Le seul procédé qui puisse être employé, pour combler cette lacune, consiste à reconnaître aux deux préfets un droit égal , et à suivre le tirage qui aura été fait par le préfet le plus diligent. A cet eflfet, nous pensons que les préfets devront indiquer l'heure du tirage sur leurs procès- verbaux pour qu'on puisse juger la question d'antériorité d'après deux pièces authentiques, qui seront la contrepreuve l'une de l'autre.

4Uk9. Le conseil d'arrondissement, comme le conseil général, ne peut se réunir que sur la convocation du préfet, en vertu

ADMINISTRATION BB l'aRRONDISSBMENT. 415

d'un décret qui détermine Tépoque et la durée de la session. Le président, le vice-président et le secrétaire qui étaient désignés par le préfet en vertu de la loi de 1833 sont aujourd'hui élus par le Conseil (loi du 22 juillet 1870, art. 1).

On distingue les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires. Pas plus que les sessions extraordinaires , les sessions ordinaires ne peuvent être tenues en vertu d'un arrêté préfectoral. Pour les unes et les autres un décret est indispensable. Dans les premières , le conseil d'arrondissement délibère sur toutes les matières de sa compétence , tandis que dans les secondes ses délibérations sont limitées à l'objet spécial de la session.

Tous les ans, le conseil d'arrondissement tient une session ordinaire qui se divise en deux parties. La première partie précède la session du conseil général , tandis que la seconde partie vient après cette session. La division en deux parties de la session ordinaire du conseil d'arrondissement s'explique par ses attributions.

44IO. Le conseil d'arrondissement répartit, entre les communes , le contingent mis à la charge de l'arrondissement par le conseil général du département. Si l'arrondissement a pendant les années précédentes été trop fortement imposé, le conseil adressera ses doléances au conseil général afin qu'à l'avenir l'arrondissement soit dégrevé. Pour cela, ne faut-il pas qu'il s'assemble avant le conseil général? Plus tard, lorsque le conseil général, appréciant les réclamations du conseil d'arrondissement, aura définitivement fixé le contingent, il faudra que le conseil d'arrondissement se réunisse, de nouveau , pour faire la division entre les communes. La réunion qui précède la session du conseil général a pour objet de faire entendre les réclamations contre l'exagération du contingent de l'arrondissement, et celle qui suit de faire la répartition du contingent.

4A1.. D'un autre côté, les communes qui prétendent être surimposées ont le droit de réclamer devant le conseil général; mais la loi veut que le conseil d'arrondissement soit consulté sur les griefs de ces communes. Il faut donc qu'il se réunisse, pour donner son avis, avant la session où le conseil général doit pro-

416 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

DODcer sur ces réclamations. Si le conseil général juge que ces réclamations sont fondées, le conseil d'arrondissement sera tenu, dans la seconde partie de sa session ordinaire, de se conformer i la décision du conseil général et de suivre les bases de répartition adoptées, par ce dernier, à Tégard des communes réclamantes. La division en deux parties de la session ordinaire du conseil d'arrondissement s'explique donc par deux raisons qui se rattachent aux attributions de cette assemblée en matière de répartition de l'impôt (art. 39 et 40 de la loi du 10 mai 1838).

Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas ou s'il ne faisait pas la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet d'après les bases de l'année précédente, sauf les modifications à apporter dans les contingents en exécutioa des lois, n faudrait aussi, dans les mandements, tenir compte des modifications adoptées par le conseil général si le conseil général ne s'y était pas conformé (art. 47 de la loi du 10 mai 1838).

Les délibérations du conseil d'arrondissement, en matière de contributions directes, sont tantôt consultatives et tantôt exécutoires par elles-mêmes : consultatives, lorsqu'il demande le dégrèvement de l'arrondissement ou qu'il donne son avis sur les réclamations des communes; exécutoires, lorsqu'il répartit k contingent de l'arrondissement entre les communes. Sons ce dernier rapport et sauf le cas où elle ne tiendrait pas compte des décisions sur la réclamation des communes, la délibération du conseil d'arrondissement est souveraine, comme celle que prend le conseil général pour répartir le contingent départemental entre les arixMidissements.

4MI9. En toute autre matière , le conseil d'arrondissement œ prend que des délibérations consultatives. Le préfet a la faculté de demander l'avis du'conseil toutes les fois qu'il le juge à propos; mais, en certains cas déterminés par la loi, l'avis du cooseil d'arrondissement est exigé comme une formalité dont rémission constituerait un excès de pouvoir ^ Même quand il est

^ Art. 41 de la loi du 10 mai 1838 : « Le conseil dVrondissement donne son ayis, lo sur les changemeata proposés & la circonscription du territoire

ADMINISTRATION DE l' ARRONDISSEMENT. 417

obligé de demander l'avis du conseil , le préfet n'est pas tenu de le suivre au fond.

D'un autre côté, il appartient au conseil d'arrondissement d'émettre spontanément des vœux sur tout ce qui intéresse Tarrondissement , et sur la situation des services publics au point de vue des intérêts de l'arrondissement. De même que les vœux émis par le conseil général sont envoyés directement au ministre par le président du conseil, les vœux du conseil d'arrondissement sont transmis au préfet par le président, sans passer par l'intermédiaire du sous-préfet. Ici nous retrouvons la différence que nous avons signalée, en nous occupant des conseils généraux, entre les avis et les vœux ; 1® les avis sont provoqués, tandis que les vœux sont spontanés; 2® les avis sont envoyés par le sous-préfet au préfet, tandis que les vœux sont transmis par le président *.

Nous devons faire observer que les vœux politiques sont interdits aux conseils d'arrondissement comme aux conseils généraux. De plus, la loi du 10 août 1871 étant étrangère aux conseils d'arrondissement, ils ne pourraient pas émettre des vœux sur les questions d'administration générale et économiques (art. 51 de la loi du 10 août 1871 )*.

488. L'arrondissement n'étant pas une personne morale, le conseil n'a pas à prendre de délibérations relatives à la

de rarrondissement , des cantons et des communes , et à la désignation de leurs chefs-lieux ; 2® sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication ; 3<* sur rétablissement et la suppression , ou le changement des foires et marchés ; 4<» sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant plusieurs communes ou les communes et le département; 5® et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il serait consulté par Tadministration. »

^Ârt. 44. « Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur Tétat et le» besoins des différents services publics , en ce qui concerne Tarrondissement.

' Décret du 28 décembre 1872, qui annule une adresse signée par les membres d*un conseil d'arrondissement; décrets du 11 août 1879, qui annulent deux délibérations du conseil d'arrondissement d'Avignon et de celui des Sables-d'Olonne.

418 DROIT PUBUG ET AOMINISTRiLTIF.

gestion de son patrimoine. Nous ne retrouvons donc pasi d cette catégorie de délibérations qui forment la deuxième espèce de celles que peut prendre le conseil général. Ces délibérations sont remplacées par des avis que le conseil d^arrondissement a le droit d'émettre spontanément dans les cas prévus par l'article 42 de la loi du 10 mai 1838 ^ Quoique spontanés, ces avis diffèrent des vœux en ce qu'ils sont transmis au préfet par le sous-préfet, tandis que les vœux sont envoyés directement par Tintermédiaire du président. Entre les vceux et les avis spontanés il y a cette autre difi^érence que les matières sur lesquelles peuvent porter les premiers ne sont pas limitées, tandis que l'article 42 de la loi du 10 mai 1838 énumère limitativement celles qui peuvent être l'objet des seconds.

En résumé , le conseil d'arrondissement répartit le contingent départemental entre les communes et de ce chef, ses délibérations sont exécutoires et même souveraines comme celles du conseil général sur le même objet;

Il donne des avis que l'administration n'est pas tenue de suivre, mais qu'elle est, en certains cas, obligée de demander;

11 donne des avis lorsqu'il est consulté par l'administration^ bien que la loi n'exige pas cet avis;

11 donne des avis spontanément dans les cas prévus par l'article 42;

11 émet des vœux.

^ Art. 42 de la loi du 10 mai 4838 : « Le conseil d'arrondissement peat donner son avis : lo sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d'utilité publique intéressant l'arrondissement; 2® sur le classement des routes départementales qui intéressent l'arrondissement; 3<» sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés & la sous-préfecture, au tribunal de première instance, & la maison d'art^t ou à d'autres services publics spéciaux à l'arrondissemeni, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices; 4* et généralement sur tous les objets sur lesquels le«conseil général est appelé a délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement. »

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