DROIT COMPARÉ

êBê:. Ancien droit et droit intermédiaire. — Dans les pays d'élections, les intendants nommaient des subdélégués cpii recevaient les requêtes des parties et les transmettaient à l'intendant. Les snbdélégués faisaient aussi parvenir aux syndics, maires ou échevins de villes ou communautés les ordres qui venaient de l'intendance. Suivant les termes d'un édit du 15 avril 1704, les subdélégués « avaient le droit de référer et non celui de décider. » On trouve dans ce précédent l'explication de ce qui existe encore aujourd'hui. Pourquoi nos souspréfets sont-ils principalement des agents de transmission? Cela s'explique par le caractère des anciens subdélégués et par l'esprit d'imitation qui poussait les législateurs de l'an VIII vers les anciennes institutions.

4MI5. La loi du 22 décembre 1789 divisa les départements en districts, et confia l'administration de cette subdivision à des corps collectifs organisés sur le même plan que l'administration du département. Les électeurs nommaient un conseil de district de douze membres élus pour quatre années. Ces conseillers choisissaient un directoire de district, composé de quatre personnes. Les électeurs nommaient, également pour quatre années, un procureur-syndic qui assistait aux délibérations du conseil de district et du directoire, avec la mission de requérir l'application des lois. Le procureur-syndic n'était pas chargé de l'action administrative qui , pour la plus grande partie, appartenait au directoire de district; comme le procureur général syndic du département, il requérait l'application des lois et suspendait les délibérations qui lui paraissaient être contraires aux lois et règlements jusqu'à ce qu'il fftt statué par l'autorité supérieure. — La loi du 14 frimaire wi II sur le gouvernement provisoire et révolutionnaire laissa wibsister les directoires de district mais supprima leur subordittatiou aux directoires de département. Elle remplaça les procureurs-syndics élus par des agents nationaux.

4LOO. La Constitution du 5 fructidor an III supprima le district et ne conserva que le département et la commune; mais elle agrandit la commune et la relia au canton, qui devînt la première sous-division administrative du département.

Art. 179 de la Constitution directoriale : « Il y a dans chaque commune, dont la population est inférîeure à 5,000 habitants, un agent municipal et un adjoint. »

Art. 180. « La réunion des agents municipaux de chaque commune forme la municipalité de canton. »

Le directoire pouvait nommer, près de chaque municipalité de canton , un commissaire chargé de requérir rapplication des lois. La nomination de ces commissaires étant facultative, il n'y en avait pas dans tous les cantons, mais seulement daûs les lieux où le directoire central avait jugé à propos d'en établir. Le conseil municipal du canton était chargé de répartir, entre les communes, le contingent mis à la charge du canton *. Les municipalités cantonales étaient subordonnées aux administrations de département comme celles-ci étaient soumises ani ministres. De même que les ministres pouvaient annuler le? délibérations ou actes des assemblées départementales et même suspendre les assemblées , en cas de violation des lois et règlements, ainsi les administrations de département avaient le droit d'annuler les actes des municipalités cantonales et, au besoin, de suspendre les municipalités. Seulement aucune annniation ni suspension ne devenait définitive qu'en vertu de la confirmation par le directoire exécutif*.

4M9. La loi du 28 pluviôse an VIII rétablit rarrondissement avec un conseil d'arrondissement composé de onze membres nommés par le Premier Consul. D'après le sénatus-consulte du 16 thermidor an X, art. 28, les collèges électoraux d'arrondissement furent appelés à présenter deux candidats pour chaque place de conseiller d'arrondissement. — Sous la Restauration, les conseils d'arrondissement, comme les conseils de département, furent nommés par le roi sans aucune condition

^ Loi du 29 frimaire an IV, art. 1.

> Art. 193-195 de la Constitution du 5 fructidor an III.

ADMINISTRATION DE l'ARRONDISSBMENT. 421

de candidature élective. Le régime de la nomination par le gouvernement dura jusqu'à la loi du 22 juin 1833, qui rétablit l'élection pour les conseils généraux et les conseils d'arrondissement. La Constitution du 4 novembre 1848 conserva les sous-préfets, mais disposa que les conseils d'arrondissement seraient supprimés et leurs attributions transportées, aux conseils cantonaux. Ce système séparait l'action administrative de la délibération consultative, conservait l'arrondissement au point de vue de l'action , et tran9portait la délibération au cheflieu de canton. Le principe posé par la Constitution de 1848 n'a d'ailleurs pas été appliqué , car les événements de décembre 1851 arrivèrent avant que la loi organique sur la matière ne fût votée par l'assemblée nationale*.

4MS. Angleterre. — La sous-division principale du comté est la centaine [Hundred), sous-division qui tire son nom et son origine de l'organisation de l'armée royale. On l'appela ainsi, dès le principe, parce que le territoire sur lequel la centaine s'étendait était occupé par cent familles '. Daps le Nord , où les mêmes chiffres n'avaient pas été adoptés, ces districts ne s'appelaient pas centaines, mais tantôt Wapentake et tantôt Wards. Nous avons vu plus haut que certaines villes formaient des comtés, et qu'affranchies de l'autorité du shérif du comté, dans lequel elles étaient situées, elles avaient une administration propre. Le même fait se produisit pour les centaines. Plus fréquemment encore que les villes et bourgs , les centaines furent constituées en franchises s'administrant elles-mêmes et exemptes de l'administration du comté. Malgré les efforts qui ont été faits pour en diminuer le nombre, il existe encore des franchises ou libertés de cette espèce {Liber ties of hundreds. Franchises of hundreds). On compte environ 800 de ces sousdivisions de toute espèce, sous différents noms.

La centaine est principalement une division judiciaire et une division pour la police. Chaque année le shérif parcourt les

* Art. 77 de la Constitution du 4 novembre 4848.

* Principes de Sociologie par Herbert Spencer, t. III, p. 606 et suiv. Spencer montre clairement comment ces divisions, d*abord personnelles, tendirent à devenir réelles ou territoriales.

centaines du comté et y tient un jour d'audience {Shertjfs tum andleet).

4LB1I. L'ancienne division en centaines est loin d'être toujours appropriée aux besoins nouveaux des services publics et, en particulier, de la police. Une loi rendue sous Georges IV a permis aux juges de paix, réunis en sessions trimestrielles , de modifler les circonscriptions, au point de vue de la police. Cette loi recommande seulement de mettre les nouveaux districts, autant que possible, en harmonie avec ceux qui ont été adoptés pour l'application de la loi sur la taxe des pauvres. Quelquesunes des divisions nouvelles sont formées par la réunion de plusieurs centaines, et d'autres, au contraire, par des démembrements*.

^ Voici le tableau des comtés avec les anciennes centaines, les nouvelles divisions, les lieux de franchise et les villes ou bourgs. Ce tableau est emprunté à Touvrage de M. Gneist, t. II, p. 21 et 2S.

Gentames. Difisioiis. Fnnchisei. Villes o« Bb«si.

Bedfort 9 9 » i

Brecks 20 20 » 6

Buckingham 8 8 » 2

Cambridge (avec Ely) 48 19 1 ' 2

Chester 7 14 » 4

Comwall 10 16 » 9

Gumherland 6 6 » 1

Derby 6 7 » 2

Devon 33 33 » 11

Dorset 100 9 24 7

Durham 4 4 » 6

Essex 20 21 1 5

Gloucester 31 42 » 3

Hants (avec Vyright) 76 14 10 8

Hereford 11 12 » 2

Hertford 8 8 » 2

Huntmgdon 4 4 » 2

Kent 72 5 3 11

Lancaster 6 8 » 13

Leicester 6 6 » 1

Lincoln 29 41 » 6

Mîddlesez 6 10 » 1

Monmouth 6 12 » 2

Norfolk 33 33 » 4

ADUimSTRÀTION DB L* ARRONDISSEMENT. 423

âtVO. Dans chaque centaine on franchise il y a un haut constable {high canstabié) qui est chargé de Torganisation et de la surveillance du service. « Le principal devoir des constables, dit Blackstone, est de veiller à la conservation de la paix, et c'est pour cela que leur pouvoir est très étendu. Ils peuvent arrêter les coup8J[)les, les emprisonner et entrer, de force, dans les maisons. Vu la nature de leur pouvoir et l'espèce d'hommes auxquels il est confié, il est peut être bon qu'ils ne soient pas trop éclaircis sur l'étendue de leur autorité. Le statut de Win-

Centaines. Diiislons. Fruefaisee. Villes «m Bowgs.

Northampton 20 20 » 3

Northumberland 0 20 » 4

Nottingham 6 14 » 3

Oxford 4B 45 1 3

RuUand 5 5 » »

Salap 44 28 » 5

Sommerset 42 42 2 6

Strafford 40 40 » 6

Sufifolk 20 4 » 7

Surrey 44 26 » 4

Sussex 70 0 2 4

Warwick 4 42 » 5

Westmoreland 4 4 » 4

Wilta 28 28 » 5

Worcester 5 44 » 5

York(East) 6 43 » 2

York(North) 25 45 » 3

York(WeBt) 9 20 » 8

Pays de Galles.

Anglesey 6 6 » 4

Brolon 6 0 » 4

Cardigan 5 40 » 2

Garmarthen 8 8 » 2

Carnarvon 40 40 » 2

Denbigh 6 6 » 2

Flint 5 5 » 4

Glamorgan 40 40 » 3

Merioneth 7 7 » »

Montgomeiy 9 9 » 2

Pembrocke 7 7 » 4

Radnor 6 6 » »

chester, du règne d'Edouard I*', leur enjoint de faire bonne garde dans leur district, c'est-à-dire, qu'ils doivent arrêter, surtout le jour, les perturbateurs du repos public, les fripons, les félons et les voleurs de grands chemins ; la manière de les arrêter est laissée à la discrétion du juge de paix ou du constable*. »

JLVJL. Belgique. — Les provinces sont divisées en arrondissements qui sont au nombre de 41. Au chef-lieu de Tarrondissement, le gouvernement est représenté par un commissaire du roi; mais on n'y trouve pas d'institution analogue à notre conseil d'arrondissement. Délégués du gouvernement et surveillants de l'administration communale, les commissaires du roi ont le devoir, 1' de visiter les communes de leur ressort, de vériGer les caisses communales , les registres de l'état civil et d'inspecter les établissements communaux; 2"* de signaler au gouvernement tout événement extraordinaire qui arrive dans leur arrondissement; 3"" d'adresser périodiquement à la députation provinciale des rapports sur la situation de l'arrondissement et les améliorations à y introduire '.

Comme nos sous-préfets et nos anciens subdélégués, le commissaire du roi est plutôt un agent d'instruction et de transmission qu'un administrateur chargé de l'action. Il surveille, écoute et avertit plutôt qu'il ne commande. « Toutefois, dit M. de Fooz, il est des cas dans lesquels les commissaires agissent d'une manière spontanée et en nom direct. Aux termes de l'article 139 de la loi provinciale, ils concourent au maintien du bon ordre, de la sûreté des personnes et des biens, et peuvent requérir la garde civique et la gendarmerie de leur ressort. De môme que les gouverneurs des provinces, les commissaires d'eurondissement sont, dans cet ordre d'attributions, des officiers de police administrative. — Ils agissent encore en vertu d'attributions qui leur sont propres en matière électorale et en matière de milice '• i>

< Blakstone, Commentaires (trad. française), t. U, p. 31. Voir st^, p. 367 et 368.

> Article 135 de la loi provinciale du 30 avril 1836.

> Droit administratif belge par M. de Fooz, 1. 1, p. 90.

ADMmiSTRA.TION DE l'ARRONDISSEHBNT. 428

4f !i. Espagne. — Le partido, qui tient le milieu entre notre arrondissement et notre canton, est une division judi-* ciaire et ne présente, au point de vue administratif, aucune analogie avec nos sous-préfectures. Ce n'est que par exception que le partido pouvait autrefois devenir une division administrative.

Un article de la loi du 2 avril 184S permettait au gouvernement d'établir, lorsqu'il le jugeait convenable, des gouverneurs secondaires placés sous la dépendance du gouverneur de la province. Le nombre de ces sous-gouverneurs, en 1880, s'élevait à environ cinquante pour toute l'Espagne. Ils furent supprimés et on ne conserva que les sous-gouverneurs de Minorqueet de la grande Ganarie. Cepenant la loi du 28 septembre 1863 autorisa le Gouvernement à établir des sous-gouverneurs là où il le jugerait nécessaire après avoir consulté le Conseil d'État, mais à la charge d'en rendre compte aux Certes dans les dix jours et, en cas de séparation des Chambres, dans les huit premiers jours de la prochaine législature. La loi provinciale du 20 août 1870, art. 14, maintint les sous-gouverneurs de Minorque et de Canarie, sans accorder la faculté au Gouvernement d'en établir d'autres ; mais ce pouvoir a été rétabli par un décret du 31 août 1878.

Les sous-gouverneurs ont dans leur ressort les pouvoirs que les lois et règlements attribuent au gouverneur même; ils ont les mêmes droits et les mômes devoirs.

Ils doivent, sans qu'ils aient été mis en demeure par le gouverneur, prendre des mesures pour maintenir Tordre public partout où il serait menacé. — Il leur est recommandé de s'abstenir de porter atteinte aux pouvoirs que la loi attribue aux maires *.

* Golmeiro (édit. de 1876), 1. 1, p. 147.

APPENDICES