Chapitre IL — De la vérification des pouvoirs

Art. 8. Aucune élection de sénateur par le Sénat* n'aura lieu que huit jours après fixation de sa date en séance publique.

Le résultat des élections faites par le Sénat est annoncé ei séance publique immédiatement après le scrutin. L*éla n*e<l proclamé sénateur que trois jours après.

Si, dans ce délai, une réclamation est faite contre TélectioD. la proclamation n'a lieu qu'après décision du Sénat sur la capacité de l'élu. Le Sénat statue sans renvoi aux Bureaux.

Les procès-verbaux des élections de sénateurs par les collèges départementaux sont, avec les pièces justificatives, ré-

^ Loi du 24 février i875, article 7 : « Les Bénateurs élus par rAsseml^ sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre caose,!* sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lai-méiDe.

Loi organique du 2 août 1 875 sur Télection des sénateurs, article 24 : « !<> lection des sénateurs nommés par TAssemblée nationale est faite en séanfie publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue des votants, quel que soit le nombre des épreuves. »

Article 25 : « Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des Séo>t teurs nommés en vertu de Tartide 7 de la loi du 24 février 1875, le Se»procède dans les formes indiquées par l'article précédent. >

partis entre les Bureaux par ordre alphabétique de départements , et soumis d'abord à l'examen de Commissions de trois Membres formées dans chaque Bureau par la voie du sort.

Le rapport sur chaque élection est fait par un sénateur que le Bureau en a chargé.

Art. 9. Le Sénat statue sur la validité des élections; le Président déclare admis les sénateurs dont les pouvoirs ont été déclarés valides.

Lorsqu'une élection est contestée, le Sénat peut, sur la demande d'un Membre , renvoyer la délibération à la séance qui suivra l'insertion du rapport au Journal officiel ou la distribution aux Membres du Sénat de ce rapport imprimé.

Les sénateurs dont les pouvoirs n'ont pas encore été validés peuvent prendre part aux délibérations et aux votes du Sénat.

Art. 10. Le droit de prendre part aux votes du Sénat est suspendu pour tout Membre dont l'admission a été ajournée.

Tout sénateur dont l'élection est contestée ne peut, ni dans le Bureau, ni en séance du Sénat, prendre part aux votes sur la validation de cette élection.

CHAPrrRB in. — Des Bureaux et Commissions,

Art. 11. Le Sénat se partage en neuf Bureaux, renouvelés chaque mois, en séance publique, par la voie du sort.

Chaque Bureau nomme son Président et son Secrétaire, comme il est dit à l'article 6.

Art. 12. Les Bureaux se conforment, pour Tordre de leurs travaux, aux ordres du jour arrêtés par le Sénat. Chacun d'eux discute séparément les questions renvoyées à leur examen.

Il est tenu procès-verbal de leurs délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance mentionne les noms des membres présents.

Art. 13. Sauf l'urgence déclarée, la discussion ne peut s'ouvrir dans les Bureaux que vingt-quatre heures au plus tôt après la distribution des projets de lois et propositions.

Art. 14. Chaque bureau, lorsque la discussion est terminée,

nomme un commissaire , suivant les formes fixées par rarticle 6; il en nomme plusieurs , selon qu'une disposition du règlement ou une résolution spéciale du Sénat l'a ainsi décidé.

Art. 15. Aucun sénateur faisant partie de deux Commissions, autres que la Commission de comptabilité et celle des congés, ne peut être appelé à faire partie d'une troisième, juscja'à ce qu'une des deux premières ait nommé son rapporteur.

Cette interdiction ne s'applique pas à toute Commission pour l'examen d'un projet de loi ou proposition dont rurgence a été déclarée.

Tout membre élu commissaire est tenu de faire connaître au bureau s'il est libre, aux termes du règlement, d'accepter cette mission.

Dans le cas de la négative, il est immédiatement procédé à son remplacement.

Art. 16. Les bureaux, au commencement de chaquQ session ordinaire, nomment, pour l'année entière, une Commission chargée de l'examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat.

Art. 17. Sont nommés chaque mois par les bureaux :

Une Commission chargée d'examiner les propositions émanant de l'initiative parlementaire et de donner son avis sur la prise en considération;

Une Commission chargée de l'examen des projets de lois relatifs à des intérêts communaux et départementaux;

Une commission chargée de l'examen des pétitions;

Une Commission chargée de l'examen des demandes de congés.

Ces Commissions sont composées de neuf membres, sauf la Commission de l'initiative parlementaire qui en a dix-huit.

Art. 18. Le Sénat peut, s'il le juge convenable, renvoyer à une Commission déjà formée l'examen des projets ou propositions qui lui sont soumis.

Dans ce cas, seront observées, pour lé, nouvelle proposition, les conditions d'examen auxquelles est assujettie la proposition dont la Commission est déjà saisie.

Art. 19. Lors du renvoi d'un projet de loi ou d'une proposi-

RàGLBMBNT DU SÉNAT. 431

ion à l'examen des bureaux, le Sénat peut, sur la demande l'on membre, décider que la nomination des Commissaires sera *aite par scrutin de liste, dans les bureaux, conformément aux *ègles posées en l'article 6.

Cette décision est prise par assis et levé.

Dans chaque Bureau, aprôs délibération, le scrutin est ouvert et dépouillé. Le recensement général est opéré par le prenier Bureau et transmis au Président du Sénat, qui proclame e résultat du scrutin.

Art. 20. Les Bureaux, au commencement de chaque session )rdinaire, nomment, pour toute la durée de cette session, une Commission de dix-huit membres chargée de l'examen :

1* De tous les projets de lois portant demande de crédits supplémentaires ou extraordinaires afférents aux exercices courants, clos ou périmés;

2"" De tous les projets de lois ou propositions qui peuvent avoir pour effet de modifier la situation du Trésor;

S"" De la loi des recettes et des dépenses.

Art. 21. Le Sénat peut toujours renvoyer à une Commission spéciale l'examen des projets de lois et propositions énoncés en rarticle précédent.

Art. 22. Toute Commission spéciale, chaînée de l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition affectant les recettes ou les dépenses de FÉtat, fait un rapport sur l'ensemble du projet sans pouvoir proposer d'imputations de crédits.

Si les conclusions sont favorables au projet, elle est tenue de les communiquer à la Commission nommée comme il est dit en l'article 20.

Celle-ci, dans les dix jours, donne son avis sur l'imputation des crédits.

Cet avis motivé est imprimé et annexé au rapport principal.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au cas d'urgence.

Art. 23. Les Commissions, convoquées. sans retard par le Président du Sénat, nomment, comme il est dit à l'article 6, un Président et un Secrétaire. ,

Elles choisissent dans les mêmes formes, lorsque la discussion

est terminée, un rapporteur chargé de rendre compte au Sénal du résultat de leurs travaux.

Le procès-verbal de chaque séance d'une Commission mentionne les noms des membres présents.

^ En cas de vacances survenues au sein des Commissions par démission, décès, non-réélection ou autrement, il seraponm au remplacement des commissaires manquants par les boream de la formation à laquelle remonte leur nomination.

Les sénateurs nouvellement élus appartiendront au Boreaa dont faisaient partie les sénateurs auxquels ils succèdent.

Art. 24. Le Président envoie aux Bureaux et Commissions toutes les pièces relatives aux objets qui doivent y être disentés.

Par les soins de la Questure , il est mis à la disposition des Commissions un local où chacune d'elles , dans une case particulière fermant à clef, conserve jusqu'à la fin de ses trann! ses procès-verbaux et les pièces qui lui ont été communiquées.

Art. 25. Les membres du Sénat peuvent prendre connaissance des documents remis aux Commissions pour l'étude des projets et résolutions qu'elles sont chargées d'examiner.

Cette communication a lieu sans déplacement et sans que les travaux des Commissions puissent en être entravés.

Ces documents et les procès-verbaux des Commissions sont. après le vote définitif, déposés au Archives du Sénat.

Art. 26. Les Commissions communiquent directement avec les ministres par leur Président ou par ceux de leurs membre? qu'elles auront désignés.

Art. 27. L'auteur d'une proposition a le droit d'être entendu par la Commission chargée d'examiner sa proposition. Q est invité, avant la nomination du rapporteur, à se rendre dans la Commission.

S'il y a plusieurs auteurs d'une même proposition, ils doivent désigner un ou plusieurs d'entre eux qui les représenteront auprès de la Commission.

Art. 28 *. Les Bureaux et les Commissions se réunissent et

' Résolution du 24 janvier 1879.

' Loi du 22 juillet 1879, relative au siège du Pouvoir exécutif et def

BiCGLBMENT DU SfiNAT. 433

délibèrent au palais du Sénat, dans les locaux qui leur sont spécialement affectés.

Les Commissions peuvent, exceptionnellement, pour leurs travaux préparatoires , se réunir dans les ministères.