GRANDS POUVOIRS DE L ETAT. — POUVOIR LEGISLATIF

coQtributioQ et Thistoire de ces assemblées violeotes montre rillusion de ceux qui vantent le suffrage indirect. Nous verrons que, pour la formation du Sénat, Télection à plusieurs degrés a été adoptée et que les résultats semblent donner raison à ceux qui attendent plus de modération de ce système électoral ; mais cette conclusion est loin d'être juste, car les délégués sénatoriaux sont nommés par les conseillers municipaux; ceuxci, à la vérité, sont choisis par les électeurs primaires, mais le caractère municipal domine dans leur élection, ils sont principalement nommés pour la gestion des affaires de la commune et leur participation à l'élection sénatoriale, parce qu'elle est accidentelle, n'a joué qu'un petit rôle dans leur désignation. Au contraire, des électeurs spéciaux, élus en vue d'une élection et dont les pouvoirs cesseraient après les opérations, seraient nommés par les électeurs primaires dans le même esprit que ceux-ci apporteraient dans une élection directe. Le résultat ne serait certainement pas différent.

ft. Le scrutin de liste et le scrutin d'arrondissement donneront lieu à d'interminables discussions, parce que ni leurs mérites ni leurs défauts ne sont assez incontestables pour rallier tous les esprits. Us seront probablement toujours des moyens que les partis soutiendront, en apparence, par des raisons théoriques bien que, dans le fond, ils les emploient à titre d'expédients. On verra les mêmes hommes ou du moins les mêmes partis, préférer tantôt l'un, tantôt l'autre, suivant .l'intérêt politique du moment. Le scrutin de liste donne à l'élection un caractère plus élevé ; il fait connaître l'opinion du département et se prête mieux que le scrutin individuel , à exprimer les mouvements des esprits. Les partis peuvent, en composant la liste, transiger pour la représentation des nuances et de cet accord résulte la manifestation de l'opinion moyenne du département. Il facilite le choix des hommes distingués ; car il faut pour obtenir d'être mis sur la liste , une notoriété qui parle à tout le département. Le scrutin individuel , au contraire , assure le succès de candidats inconnus ailleurs que dans leur petite circonscription. L'élection par arrondissement peut même n'avoir aucune portée poUtique, et être déterminée uniquement par

l'influence personnelle d'un grand propriétaire ou d*un homme d'affaires ou enfin d'un candidat dont tout le mérite est d'être remuant. Les influences de clocher peuvent aisément fausser le sens de l'élection et à un mandat politique substituer un mandat intéressé. Mais d'un autre côté, l'électeur qui élit le député de son arrondissement donne sa conSance à un mandataire qu'il connaît; il ne nomme pas, comme cela se passe dans le TOte par département , des représentants qu'il n'a jamais tus ou ne verra jamais. Sa confiance est donnée en connaissance de cause. D'un autre côté, son élu est plus indépendant, parce qu'il a une position propre, tandis que pour figurer sur la liste et y être maintenu , il faut se placer dans la dépendance de ceux qui la composent. Or, les préfets et les ministres ont une grande influence pour la formation d'une liste que l'administration doit appuyer au moins de ses sympathies et de ses vœux.

Le scrutin de liste est favorable aux gouvernements pour l'organisation d'une majorité; il est défavorable à l'indépendance du député. Les oppositions, quand elles sont divisées, y peuvent trouver des facilités pour s'accorder sur la combinaison des diverses fractions. Mais ces qualités ou défauts auront plus ou moins d'importance d'après les conjonctures politiques et il n'est pas douteux que , suivant l'intérêt actuel , les partis appuieront ou combattront les arguments que nous venons de faire valoir pour l'un ou l'autre des scrutins.

G. Le renouvellement intégral de la Chambre des députés l'a emporté sur le renouvellement partiel pour deux motifs. D'abord , il est un moyen sûr de connaître l'opinion publique, tandis que Télection d'une portion, à intervalles éloignés, ne révèle pas l'état d'esprit du pays, ou s'il le fait connaître , n'assure pas l'exécution de ses volontés. L'élection partielle, en effet, peut établir un conflit entre les tendances nouvelles, manifestées par les collèges convoqués, et l'esprit de l'ancienne majorité résistant malgré l'infusion de sang nouveau. La seconde raison , c'est que l'appel au pays par la dissolution est à peu près impossible, ou du moins inefficace, avec le renouvellement partiel , puisque le changement d'une fraction de la majorité peut ne pas mettre la Chambre à l'unisson avec l'eu-

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semble du corps électoral. Il est vrai qu'on pourrait combiner le renouvellement partiel pour les circonstances ordinaires avec la faculté de dissolution suivie d'élections générales, si cette mesare devenait nécessaire ; mais ce mélange aurait l'inconvénient de déranger souvent l'ordre des séries , et de soumettre à des élections ou réélections répétées ceux que le sort placerait dans les premières portions renouvelables.

f . Pour que le Parlement soit, autant que possible , d'accord avec l'opinion et suive ses mouvements , la loi a réduit à quatre ans la durée de la législature. A l'expiration de cette période, les élections générales étant de droit, le Gouvernement doit convoquer tous les collèges électoraux. Avant la fin des quatre années, le Gouvernement peut, en prononçant la dissolution, faire procéder à des élections générales. Cette dissolution est prononcée par décret du Président de la République, mais après avis conforme du Sénat. Le législateur a voulu que pour renvoyer la Chambre des députés devant les électeurs, le Président de la République fût appuyé sur l'autre assemblée. Si le Sénat lui refusait son adhésion , il y aurait là une situation politique des plus graves. Ce refus, en effet, prouverait que le Chef de l'État est en dissentiment irréductible avec les deux parties du Parlement.

S. La dissolution prononcée, dans quel délai faut-il procéder aux nouvelles élections? — L'article 16 de la loi électorale du 30 novembre 1875 porte qu'en cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite. En cas d'option par suite de double élection , c'est dans le mois qu'il faut procéder au remplacement. Mais l'article 16 de la loi électorale ne s'applique qu'aux vacances accidentelles ou isolées. Seulement il est constant, d'après le texte, que dans les trois mois, il faut faire l'élection même et que la loi serait violée si le député n'était élu qu'après l'expiration de la période.

La même règle est-elle applicable aux élections générales en cas de dissolution? La nouvelle Chambre doit-elle être élue dans les trois mois? L'article 5, § 2 de la loi du 23 février 1878 n'était pas rédigé de la même manière que l'article» 16 de la loi

électorale du 30 novembre 1875. Tandis que celui-ci prescrivait des élections dans les trois mois, celui-là disait que « les collèges électoraux seraient convoqués dans les trois mois. x> De cette différence de rédaction, on avait conclu qu'il suffisait, en cas de dissolution , de rendre dans les trois mois le décret de convocation, mais que le jour de l'élection pouvait être éloigné au delà des trois mois. C'est à cette opinion que s'arrêta le Gouvernement, après le 16 mai 1877, car les élections n'eurent lieu que le 14 octobre, c'est-à-dire plus de trois mois mois après le 25 juin, date de la dissolution. Cette interprétation était condamnée par tous les précédents, par les chartes de 1814 (art. 50), et de 1830 (art. 42), toutes les deux disposant que le roi doit convoquer la nouvelle Chambre dans les trois mois ; elle était aussi condamnée par l'esprit de la Constitution qui voulait qu'on se hâtât de paraître devant le juge des conflits politiques. Or, l'élection aurait pu être fort retardée si le Gouvernement n'avait été tenu à faire dans les trois mois que la convocation des collèges électoraux. En effet, d'après l'article 4 du décret-loi du 2 fév. 1852, sur les élections, décret toujours en vigueur, « l'intervalle entre la convocation et l'ouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins. » Mais ce n'est qu'un minimum et le décret ne fixe pas de maximum. On aurait donc pu, à la condition de convoquer dans les trois mois, prolonger à volonté la période électorale et ajourner les élections jusqu'à une époque que le Gouvernement aurait fixée arbitrairement. La question a été résolue par l'Assemblée nationale dans l'article 1" de la loi du 14 août 1884, qui modifie en ces termes l'article 5, § 2 de la loi du 25 février 1875 : « En ce cas, les collèges électoraux seront réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. »

•. Une interdiction formelle (art. 13 de la loi du 30 novembre 1875) déclare « tout mandat impératif, nul et de nul effet. » La disposition est générale et s'applique au mandat impératif sur une question déterminée, tout aussi bien qu'à un mandat impératif général. Le législateur a voulu que l'élu arrivât libre de ses votes ou résolutions dans l'assemblée où il est

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appelé à délibérer. A quoi servirait la discussion si elle ne pouvait pas, en portant la conviction dans les esprits triompher du parti pris et modifier les opinions? Même qnand le mandat impératif ne porterait que sur un seul point, l'indépendance du député serait atteinte. Les questions , en effet, sont souvent liées et le vote sur Tune peut avoir de Tinfluence sur d'autres.

Cette interdiction n'a aucune sanction. La loi a voulu seulement faire observer : aux électeurs qu'il ne servirait de rien d'imposer un mandat impératif, ce mandat n'étant pas obligatoire; et aux candidats qu'ils étaient d'avance, de par la loi, déliés de pareils engagements. En présence de cette disposition, et sans doute pour l'atténuer ou la tourner, on a imaginé de dire que sans doute le mandat impératif est nul mais que le mandat contractuel est valable. Si cette ingénieuse tournure signifie qu'entre le candidat et les électeurs il y a une convention sous la garantie de l'honneur et de la probité politique; que le mandat doit être rempli suivant l'esprit qui a présidé à Télection; si l'on ajoute que le député, s'il veut changer de ligne et revenir sur sa profession de foi , doit se démettre et demander le renouvellement de ses pouvoirs , la proposition est d'une incontestable vérité; elle est tellement évidente que, pour l'exprimer, il n'y avait pas besoin d'avoir recours à une formule qui donnât tant de relief à un lieu commun. Mais si le sens de cette antithèse va plus loin ; si elle veut dire que le mandat contractuel impose au candidat qui l'accepte, un vote obligatoire, l'erreur est grande et la disposition qui déclare nul le mandat impératif, s'applique au mandat contractuel; car de quelque nom qu'on l'appelle, il est impératif du moment qu'il est obligatoire.

I.O. L'élection, avons-nous dit, a lieu par arrondissement. Il y a cependant de grandes différences entre les arrondissements sous le rapport de la population et de la richesse. Quelle inégalité entre Castellane ou Barcelonnette et Valenciennes ou Douai? Il était difficile d'apprécier la richesse ou au moins d'établir sur cette base des distinctions précises. Peut-être y serait-on arrivé, sans arbitraire, si on avait, comme l'avait

iO DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

fait la première Constituante , mis le chiffre de la contribution foncière parmi les éléments de la répartition du nombre total des députés. La loi du 30 novembre 1875, a pris pour règle la population qui est aussi , au moins en France , le signe du développement de la richesse suivant les régions et qui est officiellement constatée tous les cinq ans sur les tableaux de recensement. « Les arrondissements , dit l'article 14, dont la population dépasse cent mille habitants, nommeront un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, en ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi par une loi et ne pourra être établi que par une loi. » — Ce tableau a été établi par une loi du 24 décembre 187S et modifié par celle du 28 juillet 1881, qui énumère les arrondissements dont la population s'est accrue de manière à dépasser cent mille habitants.

±±. La loi du 28 juillet 4881 ne s'est pas bornée à rectifier le tableau des circonscriptions. Elle a modifié en deux points la loi organique électorale. Les départements de l'Algérie et les trois colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion , qui ne devaient chacune nommer qu'un député (art. 20 et 21 de la loi du 30 novembre 1875) en nommeront deux à l'avenir (loi du 28 juillet 1881, art. 2 et 4). La môme loi (art. 3) accorde un député à la Cochinchine qui n'était pas représentée d'après la loi organique électorale.

La seconde modification plus importante que la précédente est relative à la ville de Paris dont elle a augmenté sensiblement la représentation. Lors de la discussion de la loi organique, on s'était demandé si chacun des arrondissements de la capitale serait considéré comme un arrondissement administratif, nommant un ou plusieurs députés suivant le chiffre de sa population. Il fut répondu que Paris ne formait qu'un seul arrondissement dans le sens de la loi électorale et qu'ayant une population recensée de 1,851,000 habitants, il aurait droit à 19 députés, ce qui entraînait une division en 19 circonscriptions. Cette solution avait l'inconvénient de ne point faire concorder les circonscriptions avec les arrondissements municipaux de la vile de Paris , et c'est à titre de transaction que l'Assem-

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blée vota un amendemeat d'après lequel chaque arrondissement Domm^ait un député, quelle que fût sa population. M. Brisson avait fait à la Chambre des députés, en 1876, une proposition tendant à augmenter le nombre des députés dans les arrondissements de Paris où la population excédait 100,000 habitants* Celte proposition avait été prise en considération ; mais la dissolution de la Chambre en 1877 avait empoché de donner suite à ce projet. L'idée fut reprise par le Gouvernement et le projet devint la loi du 28 juillet 1881, qui attribue 7 députés de plus à la ville de Paris par suite de l'augmentation de population survenue dans les V% IX*, X% XI% XVIIP et XX* arrondissements. iS. Les députés reçoivent une indemnité qui est fixée à 9,000 francs par an et payée par douzièmes. C'est une indemnité et non un traitement; elle peut donc être cumulée avec une pension de retraite et, à ce titre, elle pourrait être cumulée même avec des traitements d'activité si une loi spéciale n'y avait mis obstacle. La loi du 16 février 1872, toujours en vigueur pour la Chambre des députés, après avoir posé en principe que le fonctionnaire député toucherait son indemnité législative, distingue deux cas : ou le traitement est inférieur à l'indemnité ou il est supérieur. Est-il inférieur, le fonctionnaire député ne reçoit que son indemnité et le traitement est réordonnancé au profit du Trésor (art. 2). Si le traitement est supérieur, le fonctionnaire reçoit d'abord l'indemnité et Texcédant lui est payé sur son traitement (art. 3). La portion de traitement qui, après ce prélèvement, demeure disponible, est réordonnancée au profit du Trésor*.

' L'indemnité des députés n*est pas chose nouvelle dans notre pays. Les députés aux États de Biois, en 1576, recevaient les uns huit et neuf et les autres vin^-cinq livres par jour. Aux États de 1614, le Gouvernement accorda à certains représentants soixante livres par jour, à d'autres cinquante, à la plupart trente. L'Assemblée constituante fixa Tindemnité à i8 francs par jour. Elle ajouta les frais de voyage, frais qui à cette époque étaient élevés. La législative maintint l'indemnité au même chiffre et la Convention n'y changea rien dés le commencement; mais elle doubla plus tard l'indemnité de la Législative et la porta à 36 francs par jour, ce qui donna un traitement annuel de 13,140 francs. — Sous le Directoire, les membres de Tun et Taùtre Conseil touchaient 675 francs par mois; mais ils recevaient.

12 DROIT PUBLIC Et ADMINISTRATIF.

Les évèques sont fonctioDnaires dans le sens de la loi du 16 février 1872 et ne peuvent cumuler leur traitement avec Tindemnité de député. Au point de vue électoral, les archevêques et évêques sont considérés comme fonctionnaires, car l'article 8 de la loi du 30 novembre 1875 les met au nombre de ceux qui ne peuvent pas être élus dans leur ressort*.

1.8. Le cumul de l'indemnité avec un traitement n'eût pas été chose rare à l'Assemblée nationale de Versailles; car, pour l'élection d'une Constituante, l'éligibilité avait été ouverte aussi largement que possible, et beaucoup de fonctionnaires avaient été nommés. La loi du 16 février 1872 s'étendait à beaucoup de personnes; mais les cas seraient aujourd'hui peu nombreux, parce que la loi organique a déclaré le mandat de député incompatible avec toute fonction publique salariée (art. 8 de la loi du 30 novembre 1875). En conséquence, tout fonctionnaire élu perd sa fonction si, dans les huit jours qui suivront la vériQcation des pouvoirs, il ne déclare qu'il n'accepte pas le mandat de député. La loi présume qu'entre deux fonctions incompatibles, l'intéressé préférera celle qui donne les attributions les plus élevées. Ce n'est donc que dans les cas

en outre i^ les frais de leur premier costume; 2» 230 francs par mois pour indemnité de loyer et de séjour; 3» 70 francs par mois pour affranchissement de lettres; 4» les frais de voyage (10 fr. par myriamètre). — Sous le Consulat et le premier Empire, le traitement du Corps législatif était de 10,000 francs. Celui des tribuns de 15,000 et celui des sénateurs de 25,000. — A ces mômes sénateurs on accordait, sous la première Restauration, une pension de trente six mille francs. Le Gouyernement provisoire de 1B48 disposa que les représentants du peuple recevraient une indemnité de 25 francs par jour, indemnité qui fut déclarée incessible et insaisissable par la loi du 10 juillet 1848. — C'était l'indemnité annuelle de 9,000 francs équivalant à 25 francs par jour. — Sous- le second Empire , Tindemnité des députés fut d'abord fixée à 2,500 francs par mois pendant toute la durée de la session. Un sénatuS'Consulte du 18 juillet 1866, article 4, fixa l'indemnité du Corps législatif à 12,000 francs pour la session ordinaire, quelle que fût sa|durée. Mais s'il y avait une session extraordinaire , les députés recevaient 2,500 francs par mois en sus des 12,000 francs fixés pour la session ordinaire.

* Cons. d'État, arr. du 23 novembre 1883, Recueil des arrêu, etc., 1883, p. 343. Êvéqiie d* Angers, concl. conf. de M. Levavasseur de Précourt, cornmiss, du Gouv,

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OÙ, par exceptioD, il n'y a pas incompatibilité entre le mandat de député et la fonction publique que la loi sur le cumul du traitement et de l'indemnité recevra son application.

±A. Les exceptions au principe de Tincompatibilité des fonctions publiques rétribuées avec le mandat de député tiennent toutes au caractère éminemment politique de quelques grandes charges. En exclure les députés c'eût été par trop restreindre les choix. « Sont exceptées les fonctions de ministre, soussecrétaire d'État, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président à la Cour de cassation, premier président à la Cour des comptes, premier président à la Cour d'appel de Paris, procureur général à la Cour de cassation , procureur général à la Cour des comptes, procureur général à la Cour d'appel de Paris, archevêque et évêque , pasteur-président de consistoire dans les circonscriptions consistoriales dont le chef-lieu compte deux pasteurs et au-dessus, grand-rabbin du consistoire central, grand-rabbin du consistoire de Paris*. » Cependant si ces fonctionnaires peuvent remplir, sans quitter leur fonction , le mandat de député, ils ne peuvent être élus dans certaines circonscriptions où ils sont présumés avoir une influence qui serait inconciliable avec la liberté des électeurs. L'article 8, § 3 de la loi électorale a donc son complément dans l'article 12 qui énumère les cas d'inéligibilité.

Ift. « Ne peuvent, dit l'article 12, être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation des fonctions par démission , destitution , changement de résidence ou de toute autre manière :

« l"" Les premiers présidents et les membres des parquets des Cours d'appel;

« 2"* Les présidents, vice-présidents, juges d'instruction, juges

* La Chambre des députés a voté un projet de loi qui modifie les dispositions sur les incompatibilités et les étend aux sénateurs. Ce projet a été déjà examiné au Sénat par une commission qui en a adopté le principe, mais qui est d'avis d'étendre les exceptions. La loi serait commune aux membres des deux assemblées.

titulaires et membres des parqaets des tribunaux de première instance;

c< S"* Les préfets de police, les préfets et les secrétaires généraux , les gouverneurs , directeurs de Tintérieur et secrétaires généraux des colonies;

« 4* Les ingénieurs en chef et d'arrondissement; les agentsvoyers en chef et d'arrondissement;

<( 5* Les recteurs et inspecteurs d'académie;

« G"" Les inspecteurs des écoles primaires;

« 7* Les archevêques , évoques et vicaires généraux ;

<& 8"* Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances ;

« 9* Les directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines et des postes ;

(c iO* Les conservateurs et inspecteurs des forêts;

« Les sous-préfets ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département où ils exercent leurs fonctions. » Cet article appartient à la matière de l'éligibilité et nous n'aurions dû le citer que plus tard; mais nous l'avons placé ici pour mettre en relief, par leur opposition , la différence qui existe entre l'incompatibilité et l'incapacité.

JIO. La loi excepte aussi, mais pour d'autres motifs, quelques autres fonctions du principe et de -l'incompatibilité :

« Sont également exceptés, dit l'article 9, des dispositions de l'article 8 : l"" les professeurs titulaires de chaires qui sont données au concours ou sur la présentation des corps où la vacance s'est produite;

« 2* Les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. Toute mission qui a duré plus de six mois cesse d'être temporaire et est régie par l'article 8 ci-dessus. »

L'exception ne s'applique qu'aux professeurs titulaires ; il en résulte que les suppléants ou agrégés ne conserveraient pas leur fonction s'ils acceptaient le mandat de député. — Quant aux missions temporaires , l'usage s'est introduit, pour ne pas violer le texte de la loi, d'accorder à l'expiration du délai le renouvellement de la mission et on a vu ainsi se prolonger, pendant plusieurs années , des missions temporaires qui ne devaient

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dorer que six mois. Cette pratique n'est peut-être pas contraire au texte de la loi ; mais elle est assurément en opposition avec son esprit.

±9. Les lois antérieures déclaraient démissionnaire le fonctionnaire qui acceptait le mandat de député implicitement, en ne donnant pas sa démission avant la vérification des pouvoirs. Cette rédaction avait les conséquences les plus dures contre le fonctionnaire député; car étant démissionnaire, il perdait ses droits à la retraite.

La nouvelle loi a, sur ce point, été rédigée avec plus de ménagements.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la retraite et peut être remis en activité après la cessation de son mandat. Â-t-il les conditions d'âge et de services pour l'ancienneté , il peut demander sa liquidation et même cumuler sa pension avec son indemnité. La loi va plus loin et , au lieu de lui faire perdre les droits acquis en vertu d'une présomption de démission, elle l'autorise à faire , lors de l'expiration de son mandat , liquider sa retraite proportionnelle s'il a vingt ans de services et cinquante ans d'âge. Cette faculté lui est accordée par la loi et il peut en user sans demander au ministre de reconnaître qu'il a des infirmités contractées dans l'exercice de ses fonctions ou qu'il est dans l'impossibilité de les remplir.

18. Le député qui accepte une fonction publique rétribuée ou une promotion dans sa carrière perd, en l'acceptant, la qualité de député ; il cesse d'appartenir à la Chambre et ne peut s'y maintenir que par une réélection. Il doit donc ou renoncer à tout mandat ou se représenter devant ses électeurs pour obtenir le renouvellement de ses pouvoirs. Il peut être réélu si les fonctions ne sont pas incompatibles avec le mandat de député.

On s'est demandé si une fonction publique salariée deviendrait compatible avec le mandat de député dans le cas où le député offrirait de la remplir gratuitement? Évidemment non. La loi a prévu deux choses : 1" l'incompatibilité générale des fonctions publiques rétribuées avec le mandat législatif; 2"* pour celles qui i\e sont pas incompatibles, elle a interdit le cumul des émoluments. Ce serait confondre l'interdiction du

i6 DROIT PUBLIC BT ADMINISTRiLTIF.

cumul avec rincompatibilité que d'attacher à Tabaudou du traitement la cessation de rincompatibilité. Il sufBt que la fonction appartienne à la catégorie de celles qui sont rétribuées pour que l'article 8 de la loi organique soit applicable; et il ne dépend pas du fonctionnaire de faire cesser, par l'abandon du traitement, Teffet d'une disposition qui est générale.

±9. La loi organique déclare éligible tout électeur âgé de 25 ans accomplis , sans condition de cens ou d'âge. Cette disposition , dont la rédaction paraît être simple et claire, n'est cependant pas sans difficulté et les termes n'ont pas été suitisamment pesés. Il semble, en efiet, résulter du texte, que pour être éligible il faut être électeur inscrit sur une liste électorale dans une commune; car on ne peut voter qu'à la condition d'être inscrit et on n'est électeur que si on a le droit de voter. Par conséquent, le Français qui n'ayant pas dans une commune une résidence de six mois ne serait ni électeur ni éligible. Faudrait-il décider de même contre celui qui aurait négligé de requérir son inscription? Pourquoi exigerait-on l'inscription en ce qui concerne l'éligibilité? L'électorat étant lié à la résidence, on comprend que l'inscription soit exigée; mais de quoi serviraitelle pour l'éligibilité qui est générale et s'étend à tous les collèges électoraux? On ne vote que dans la commune où on est inscrit mais on peut être élu partout , même sans que le candidat se soit présenté et par le choix spontané des électeurs. La résidence de six mois n'est pas applicable à l'éligibilité ; car c'est une condition du même ordre que l'inscription sur la liste de la commune et elle n'est exigée que pour arriver à cette inscription. La résidence de six mois, l'inscription , la carte électorale sont des formalités prescrites pour l'exercice du droit de voter; elles ne sont pas constitutives de la capacité, de ce qu'on peut appeler les conditions de la jouissance du droit électoral. L'article 6 de la loi doit donc être entendu comme s'il était ré- ' digé en ces termes : « Est éligible sans condition d'âge ni de cens, tout Français âgé de 2S ans accomplis, s'il réunit les conditions exigées pour avoir la jouissance du droit électoral*. » —

^ Réciproquement, Tautorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce