GRANDS POUVOIRS DB L'ÉTAT. — POUVOIR LEGISLATIF

Pour avoir la jouissance du droit électoral il faut être Français, âgé de 21 ans accomplis et D*ètre dans aucun des cas qui font perdre les droits civils politiques ou spécialement le droit de yote pour les causes énumérées par la loi. Quant à l'exercice, la loi exige des formalités et fixe certaines restrictions; mais elles sont spéciales à Texercice du droit électoral; elles sont étrangères soit à l'existence du droit de voter soit à la capacité d'être élu.

SO. Par exception à la règle posée dans Tarticle 6 de la loi électorale, les militaires et marins de tous grades, faisant partie des armées actives de terre ou de mer, ne peuvent pas être élus à la Chambre des députés. Mais il y a des positions diverses parmi les marins et militaires, et il est important de déterminer, avec précision , à quelles situations s'applique la restriction qui les concerne? Ceux qui sont en activité de service y sont inconrtestablement soumis. La loi électorale dit (art. 7) que l'exception s'étend aux militaires ou marins en non-activité ou disponibilité. Quoiqu'ils n'aient pas actuellement d'emploi, ces militaires n'en font pas moins partie de l'armée active ; ils sont sous l'autorité du ministre de la guerre qui peut, à son gré, les rappeler et les règlements militaires leur sont applicables comme s'ils étaient en activité. — Les militaires en retraite, au contraire, sont rentrés dans la vie civile et l'incapacité établie par l'article 7 cesse de les atteindre dès qu'ils sont en retraite. La loi va plus loin et, sous ce rapport spécial, elle considère comme éligibles les militaires ou marins qui, après avoir acquis des droits à la retraite, attendent la liquidation dans leurs foyers. .j^Les ofQciers généraux ont une position spéciale qui est une sorte ^d'intermédiaire entre la retraite et l'activité ou même laj disponibilité. Les généraux de brigade, à 62 ans, et les généraux de division , à 6S ans , passent dans la deuxième secque le juge de Télection déclare iDéligible un candidat dont une décision de la commission avait ordonné l'inscription sur les listes électorales. C. d'Ét., arr. du 12 mai 1882 (D. P. 1883, III, 68). Pour être éligible, il faut être électeur, c'est-à-dire avoir les conditions de capacité pour être électeur; mais il nesi pas nécessaire d'ôlre inscrit et, d'un autre côté, il ne suffit pas d'être porté sur une liste électorale.

B. - ra. 2

tion du cadre d'activité ou cadre de réserve; ils peuvent, à cet âge, opter entre la deuxième section et la retraite. Ceux qui restent dans le cadre de réserve font encore partie de l'armée active, sont placés sous l'autorité du ministre de la guerre et peuvent être appelés à commander en temps de paix. Ces officiers généraux sont-ils éligibles à la Chambre des députés? L'article 7 répond qu'ils peuvent être élus.

Il en serait de même des officiers généraux qui sont maintenus dans la première section du cadre d'activité comme ayant commandé en chef devant l'ennemi. Ils sont éligibles, mais cependant à la condition qu'ils aient cessé de commander activement.

91. . Pour connaître les conditions de l'éligibilité, il faut donc étudier les dispositions qui régissent la qualité d'électeur.

Pour être électeur, il faut : 1"* être âgé de 21 ans accomplis; 2" jouir de ses droits civils et politiques et, par conséquent, être Français de naissance ou avoir obtenu la naturalisation; 3" n'être dans aucun des cas d'incapacité prévus par les €urticles 15 et 16 du décret-loi du 2 février 1832.

Pour exercer le droit d'électeur, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune et cette inscription n'est accordée qu'après six mois de résidence.

M. L'inscription sur les listes étant nécessaire pour l'exercice du droit d'élire, il ne suffit pas qu'avant l'élection un citoyen ait l'aptitude pour être inscrit. Comme les listes ne sont révisées qu'une fois par an , celui qui n'avait pas , à l'époque de la révision, les conditions voulues, ne peut pas prendre part aux élections qui se font avant la nouvelle révision, alors mêoie qu'au moment du vote sa capacité électorale serait complète. C'est la conséquence du principe de la permanence des listes électorales, principe d'après lequel, dans l'intervalle des révisions annuelles, toutes les élections doivent se faire sur les listes de l'année.

98. Les conséquences de la révision des listes électorale.expliquent pourquoi le législateur a déterminé avec précision les détails de cette opération et réglé, avec le plus grand soin , les époques où chaque acte doit se faire. Nous allons exposer

GRANDS POUVOIRS DB l'bTAT. — POUVOIR LÉGISLATIF. i9

la série des opérations telle que l'ont déterminée les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 qui sont maintenus par la loi électorale du 30 novembre 1875, article 5, mais en j ajoutant les modiBcations résultant de la loi du 7 juillet 1874 et du décret du 13 janvier 1866.

Du r'au 10 janvier, une commission composée du maire, d'un délégué du conseil municipal et d'un autre délégué nommé parle préfet* prépare les nouvelles listes électorales, ajoute aux aoeiennes les noms des électeurs qui ont acquis le droit de voter, et en retranche ceux qui sont décédés ou qui ont perdu le droit d'élire, pour une cause quelconque.

La commission fait dresser un tableau des changements par Foie d'addition ou de suppression; ce tableau reste déposé au secrétariat de la mairie.

Pendant un délai de vingt jours (décret du 13 janvier 1866 et loi du 7 juillet 1874, art 2, § 2), à partir de la publication, les parties intéressées ont le droit de former leurs réclamations. Ces réclamations sont jugées par la commission municipale qui adressé la liste, mais augmentée, à Paris et à Lyon, de deux électeurs domiciliés dans le quartier et nommés avant tout travail de révision , et dans les autres communes de deux autres délégués du conseil municipal*.

S-ft. La décision de la commission municipale n'est pas en dernier ressort , et les parties peuvent interjeter appel devant le juge de paix. L'appel doit être formé du 4 au 9 février et se fait par une déclaration au greffe de la justice de paix; il n'est même pas nécessaire que le greffier dresse procès-verbal de la déclaration et l'appel est régulièrement interjeté pourvu qu'il

^ Art. i«' de la loi du 7 juillet 1874. A Paris, la commission est composée par section ou quartier, i<> du maire de l'arrondissement, du conseiller muoicipal élu par le quartier; 2^ d'un délégué du préfet. La délibération de la commission municipale est nulle si le délégué de l'administration n'y a pas concouru. C. cass., 21 mai 1883 (D. P. 1883, V% 191).

' La commission municipale ne peut valablement délibérer que si les cinq membres désignés par la loi pour la composer sont présents. Est nulle la décision rendue par moins de cinq membres. Cass., 2 mai 1883 (D. P. 1883, V% col. 192).

soit certain , d'uDe manière ou d'une autre , que la déclaration a été faite; car la loi voulant, autant que possible, simplifier les opérations, a écarté, avec le plus grand soin, les formalités inutiles. Cependant il ne faudrait pas pousser la simpliGcation jusqu'à supprimer le texte. Ainsi la loi exigeant une déclaration au greffe, il faut décider qu'une lettre missive au juge de paix ne le saisirait pas régulièrement*; à moins cependant que le réclamant ne pût prouver que la lettre a été déposée au greffe en temps utile : en 0e cas, l'appel serait régulièrement formé, non par la lettre missive, mais parle dépôt qui emporterait déclaration au greffe.

Jtft. L'appel, en matière électorale, est un appel sut gèneris qui s'écarte des règles ordinaires de la matière. En général, r.appel ne peut être interjeté que par les personnes qui ont été parties au jugement de première instance; d'un autre côté, l'article 466 C. proc. civ., n'admet à intervenir en appel que ceux qui pourraient former tierce opposition au jugement rendu. En matière électorale, au contraire, tout électeur inscrit peut attaquer devant le juge de paix la décision rendue par la commission municipale bien qu'il n'ait pas été partie en première instance*. Le même droit appartient aux préfets, aux souspréfets et au délégué de l'administration contre une décision à laquelle il n'a pas concouru'. Mais à part cette dérogation, on rentre dans les principes de l'appel, et c'est ainsi notamment que le juge de paix ne peut statuer que sur les questions jugées en première instance par la commission. Si donc la commission avait refusé de statuer, le juge de paix ne pourrait pas être saisi directement contre ce refus de la commissioQ; les

^ Arrêts G. cass. des 20 août i850 et 3 décembre 1850. Quoique antérieurs à la loi du 2 février 1852, ces arrêts conservent toute leur autorité, la loi nouvelle n'ayant fait, sur ce point, que reproduire les dispositions de l'ancienne Cass., 20 juin i882 (D. P. 1883, V% col. i94).

« Cass., 20 juin 1882 (D. P. 4883, V«, col. 193).

3 Cass., 7 décembre 1880 (D. P. 1881, I, 78); 24 mai 1881 (D. P. 1881, I, 488); 9 mai 1882 (D. P. 1883, Vs col. 193). Mais les membres de la commission qui ont concouru à la décision, ne pourraient pas appeler devant le juge de paix. Cass., 9 mai 1882 (D. P. t883, V% col. 193).

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intéressés D'onl que laclion pour déni de justice K Conformément aux principes sur l'évocation (art. 473, C. proc. civ.), le juge de paix qui annulerait une décision de la commission municipale, portant rejet d'une demande comme irrecevable, pourrait statuer au fond; la commission ayant épuisé sa juridiction et rendu une décision qui comprenait tout le litige '.

Les appels doivent être jugés dans le délai de dix jours; mais la loi veut que les parties soient appelées trois jours avant la décision pour être mises à même de présenter leurs observations. Comme cette formalité se lie au droit de la défense, c'est avec raison que la jurisprudence a jugé qu'elle était substantielle'. La publicité de l'audience, l'assistance du greffier, la mention du jugement sur le registre de la justice de paix, telles sont en outre les conditions sans lesquelles la décision du juge de paix ne serait qu'un acte informe et sans valeur. Il ne suffit même pas que ces garanties aient existé ; il faut encore que le jugement mentionne leur accomplissement par application du principe de procédure : non esse et non apparere sunt tinum et idem. Enfin il faut que le jugement soit motivé, comme doivent l'être en général , et sauf quelques exceptions prévues par la loi, toutes les décisions émanées de la justice.

^ C*est ce qu'a décidé la Oour de cassation par arrêt du 45 mai 1S49 (D. P. 1849, I, 235) BOUS Tempire de la loi électorale du 15 mars 1S49, qui était conçue dans des termes semblables à ceux du décret organique. Arr. du 1*' oai 18S2 (D. P. 1883, V% col. 496). L*appel peut être interjeté avant la ootification de la décision rendue par la commission municipale. G. cass., Ch. req., arr. du 4 avril 1854 (D. P. 1854, I, 380). Tous les électeurs de la circonscription peuvent se pourvoir, mais il n'y a pour tous qu'un délai unique de dix jours à partir de la décision. G. cass., Ch. des req., arr. du 1 1 mû 1858 (D. P. 1858, I, 258). Si le maire avait négligé de faire connaître la décision de la commission municipale, le délai de l'appel ne courrait que du jour où l'appelant en aurait eu connaissance. G. cass., 19 juin 1883 (D. P. 1883, Vs col. 194).

2 G. cass., Gh. req., arr. du 6 avril 1858 (D. P. 1858, 1, 131).

' Arrêt G. cass. du 25 novembre 1850. Art. 22 du décret organique. Le dèiai de dix jours n*est pas prescrit à peine de nullité et le jugement serait ▼dable, bien que rendu postérieurement à l'expiration du délai. Gass., 1*' mai 1882 (D. P. 1883, V, col. 196).

Le juge de paix a le droit de connaître de toutes les questions qui se rattachent à la capacité électorale. Une exception a été faite cependant, en ce qui concerne les questions d'état (art. 22 de la loi du 2 février 1852) : « Si la demande portée devant le juge de paix implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et flxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé le conflit devra justifier de ses diligences. » Mais que faut-il entendre par questions détat? Dans le langage de la loi civile , on entend par là des contestations qui se rattachent à l'état civil des personnes. Ainsi entendues, les questions d'état ne pourraient avoir que peu d'influence sur la capacité électorale; car le droit d'élire appartenant à tout citoyen français, âgé de vingt et un ans et domicilié depuis six mois, il semble importer peu que l'électeur soit fils de tel père ou de tel autre, marié, veuf ou célibataire. On ne trouvera que rarement une question d'état intéressant la capacité électorale, en dehors des contestations relatives a Tâge. Aussi la jurisprudence a-t-elle pensé avec raison que la loi électorale avait employé ces expressions dans un sens plus large, et qu'il fallait comprendre au nombre des questions d'état les contestations sur la qualité d'étranger * et celles sur la faillite non suivie de réhabilitation '. Ces deux sortes de contestations sont, à la vérité, sans influence sur l'état civil, mais elles intéressent la capacité électorale , puisque la qualité d'étranger ou de failli non réhabilité est exclusive de la jouissance des droits civils et politiques. Elles ont autant d'importance que les contestations relatives à la majorité ou minorité, et j ajoute qu'elles présentent plus de difficulté, de telle sorte qu'il y a une raison plus forte pour décider que le juge de paix est obligé de surseoir lorsque la nationalité ou la réhabilitation de l'électeur sont contestées. Mais le juge de paix ne serait obligé de surseoir que si la contestation était sérieuse, et il pourrait passer outre au jugement si l'électeur faisait la preuve de sa nationalité'.

* Arrêts de la Cour de cassation du 25 août 1849 et du 9 décembre 1850.

* Arrêt du 23 janvier 1850. C. cass., 5 août 1883 (D. P. 1883, V% col. 195). » Gass., 24 avril 1882 (D. P. 1883, V*, col. 196).

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D*uû autre côté, le juge de paix ne peut ordonner la radiation d'un électeur qu'en s'appuyant sur des preuves positives. Ainsi il ne pourrait pas fonder sa décision sur ce motif qu'il est de notoriété publique que l'électeur a été condamné à une peine qui emporte privation du droit électoral. Il faut que la décision • soit basée sur un jugement ou sur le casier judiciaire ^

Le décret réglementaire, qui a complété les dispositions de la loi du 2 février 1852, dispose que le juge de paix, lorsqu'il annule une décision, doit en donner avis à la commission municipale, dans les trois jours. D'après les délais ordinaires, l'avis devra être envoyé au plus tard le 2 mars.

91. Entre le 2 et le 31 mars, époque de la clôture définitive des listes électorales, s'étend un intervalle de vingt-huit jours. A quoi sert ce délai, puisque, d'après le cours ordinaire des opérations, le juge de paix doit avoir, le 2 mars, statué sur les appels et donné avis à la commission des jugements par lesquels il réforme ses décisions? — Il est utile à plusieurs points de vue.

D'abord , il pourrait arriver que la commission eût procédé irrégulièrement et que le préfet jugeât à propos de faire renouveler les opérations de révision. Au moment oii le maire fait annoncer par des affiches que le tableau des rectifications est déposé au secrétariat de la mairie , il doit en adresser copie au sous-préfet qui le transmet, dans les deux jours, au préfet avec ses observations. Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par les lois n'ont pas été observés, il déférera, dans les deux jours de la réception des pièces, les opérations au conseil de préfecture qui statuera dans les trois jours, et, s'il y a lieu, fixera le délai dans lequel les opérations devront être refaites ■. Le délai de vingt-huit jours laisse à l'administration assez de jeu pour recommencer ce qui aurait été fait irrégulièrement et terminer les opérations nouvelles avant l'époque fixée pour la clôture des listes.

* Gas8., 2 mai 1882 (D. P. 1883, V% col. 188). Cass., 26 mars 1879 (D. P. 1879, I, 203,; 18 avril 1880 (D. P. 1880, I, 154); 4 mai 1880 (D. P. 1881, 1, 428); 10 mai 1881 (D. P. 1881, I, 485).

* Art. 4 da décret réglementaire du 2 février 1852.

98. D'un autre côté, le délai sert aux parties pour se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par le juge de paix; le pourvoi doit être formé, dans les dix jours, par déclaration au greffe de la justice de paix; il est dispensé du ministère des avocats à la Cour de cassation ^ Cependant si, au lieu d'employer la déclaration au greffe, la partie préférait se pourvoir au moyen d'une requête signée par un avocat à la Cour de cassation, ce retour à la procédure de droit commun serait régulier; la loi n'a pas entendu frapper d'irrégularité une procédure faite d'après des formes que, par respect pour le droit électoral, elle avait simpIiGées sans intention d'exclure les formes ordinaires.

Devant la Cour de cassation , les pourvois ont ordinairement deux épreuves à subir. La Chambre des requêtes statue d'abord sur leur admission et, quand ils sont admis, la Chambre civile prononce sur la cassation. Une exception a été faite, en matière électorale. Pour plus de célérité, le législateur a voulu que l'affaire fût jugée définitivement par la Chambre civile (loi du 30 novembre 1875, art. 1", § 3).

La liste est close le 31 mars; on n'admet pas à voter les électeurs qui n'y sont pas portés. Cependant ne sont pas exclus du scrutin ceux qui se présentent, avant l'élection, avec un jugement ou arrêt qui reconnaît son droit électoral. Nous avons vu que le juge de paix doit surseoir à statuer lorsqu'une question d'état est soulevée. Or, une question d'état est assez grave pour qu'on n'ait pas fixé un bref délai dans lequel la partie serait tenue de le faire juger. La Cour de cassation n'est pas obligée de statuer sur les pourvois dans un délai déterminé; s'il y a lieu à cassation, elle renvoie le jugement du fond à un autre juge de paix, et on comprend que pendant ce temps, peut arriver le terme du 31 mars. C'est pour cela que le législateur admet au vote les électeurs, non inscrits , porteurs d'un arrôt ou jugement qui ordonne leur inscription sur la liste.

La permanence des listes n'exclut donc pas tous les électeurs non inscrits, mais seulement ceux qui n^ont acquis leur droit qu'après la clôture de la révision , ou ceux qui ont négligé de se

* Article 23 du décret organique du 2 février 1852.

GRANDS POUVOIRS DE l'ÉTAT. — POUVOIR LÉGISLATIF. 25

pourvoir dans les délais de la loi ; lorsqu'ils ont fait toutes les diligences nécessaires, la loi ne veut pas qu'ils souffrent d'une lenteur judiciaire produite par la force des choses et qui, en tout cas, ne provient pas de leur faijt.

Tous les électeurs inscrits sur la liste ont le droit de voter quand même ils y seraient indûment portés. Cependant, le droit de vote est suspendu pour les accusés contumaces et pour les personnes qui, sans être interdites, sont retenues dans une maison d'aliénés, conformément à la loi de 1838 (art. 18 du décret réglementaire du 12 février 1852).

Le 31 mars, la commission dresse la liste définitive en tenant compte des décisions de la commission municipale, des jugements du juge de paix et des arrêts de la Cour de cassation, s'il en est intervenu ; elle retranche les noms des électeurs dont le décès est dûment constaté ou qu'un jugement, passé en force de chose jugée, aurait privés du droit de vote, et termine par un arrêté de clôture. La liste arrêtée est déposée au secrétariat de la mairie. Un tableau des rectifications est envoyé au préfet et demeure déposé au secrétariat de la préfecture. Une circulaire recommande même aux maires, comme préférable, l'envoi d'une copie entière de la liste rectifiée*. Tous

^ Circul. du 21 décembre 1874. Pour les formalités de la révision des listes, il faut se reporter aux articles 1 à 8 du décret réglementaire du 2 féyrier 1852, modiBé par le décret du 13 janvier 1866, et aux articles 18 à 25 de la loi électorale du même jour. Voici le résumé des opérations de révision développées au texte :

ce Du 1*' au 10 janvier, le maire prépare les rectifications à la liste électorale, en inscrivant ceux qui ont acquis le droit ou Tacquerront avant le 31 mars et retranchant ceux qui Font perdu; — du 10 au 15 janvier, il dresse le tableau des changements et le fait déposer au secrétariat de la mairie ; — du 15 au 4 février, les parties peuvent se pourvoir devant la commission municipale; — du 4 au 9 février, les réclamations sont jugées par la commission municipale; ^ les décisions doivent être notifiées avant le 12 février; du 12 au 17, faculté d*appeler devant le juge de paix, qui doit juger dans les dix jours, c'est-à-dire avant le 27 février; — il doit donner avis à la municipalité des jugements par lesquels il infirme les décisions de la commission municipale, dans les trois jours, c'est-à-dire au plus tard le 2 mars. ^ Entre le 2 mars et le 31 mars, époque de la clôture de la liste, il y a on intervalle de vingt-huit jours pendant lequel, i^ les parties intéressées

les citoyens ont le droit de demander communication soit des listes communales, soit des tableaux rectificatifs qui sont déposés à la préfecture (art, 7, § 3 du décret réglementaire du 2 février 1852).

9B. Les collèges électoraux ne peuvent se réunir que sur la convocation par décret. La loi veut que le décret de convocation soit rendu vingt jours avant Téleclion et, autant que possible, que le jour choisi pour la réunion soit férié. Ainsi le choix du jour férié n'est pas obligatoire, puisque la peine de la nullité n'y a point été attachée. Cependant la recommandation de la loi n'est pas dénuée de sanction, et nous pensons que si la convocation avait été fixée à un autre jour non par nécessité , mais avec le dessein de changer le caractère de l'élection, la Chambre des députés pourrait, au moment de la vérification des pouvoirs , voir dans ce fait une cause d'annulation. La disposition qui recommande de prendre un jour férié a été régulièrement obéie et il n'y a pas d'exemple qu'on s'en soit écarté.

peuvent se pourvoir en cassation; 2^ le conseil de préfecture et le préfet peuvent ordonner que le maire recommencera les opérations de révision.

Époques et délais des diverses opérations relatives à la révision anmiellâ des listes électorales.

Préparation du tableau des rectifications

Délai accordé pour dresser le tableau

Publication du tableau

Délai ouvert pour les réclamations

Délai pour les décisions des commissions

Délai pour la notification des décisions

Délai d*appel devant le juge de paix

Délsd pour les décisions du juge de paix

Délai pour la notification de la décision du

juge de paix

Gôture des listes