Chapitre V. — Des votations

Art. 47. Le Sénat vote sur les questions soumises à ses délibérations par assis et levé, au scrutin public, au scrutin secret.

Art. 48. Le vote par assis et levé est de droit sur toutes les questions, sauf les exceptions prévues par les articles 50, 51, 56 du présent règlement.

Art. 49. Le vote par assis et levé est constaté par le Prési-

* Loi constitutionnelle du 46 juillet i87o , article 5 :

<( Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques.

« Néanmoins » chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d*un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. »

436 APPENDICKS. — DROIT CONSTITUnONNKL.

dent et les Secrétaires; s'Us décident qu'il y a doute, Tépreave est renouvelée.

Nul ne peut obtenir la parole entre les deux épreuves par assis et levé, ni entre la deuxième épreuve et le vote au scrutiii.

Art. 50*. Le vote au scrutin public est de droit : 1* après deux épreuves douteuses ; 2"" sur l'ensemble de tous les projets de lois portant ouverture de crédits.

Art. 51 '. Le vote au scrutin public peut être demandé en toute matière, excepté quand il s'agit : — 1"* d'ordonner la nomination d'une Commission au scrutin de liste (art. 19); — 2"* d'interdire la parole à un orateur (art. 39 et 119) ; — 3" dV donner le comité secret (art. 45) ; — 4* de décider s'il y a lieu de procéder au scrutin public à la tribune (art. 55) ou an scrutin secret avec appel nominal (art. 57) ; — 5*" de prendre des amendements en considération (art. 71, 73 et 93); — 6* de fixer le jour où les interpellations seront faites (art. 83); — 7* d'accorder l'urgence ou la priorité à l'examen d'une pétition (art. 103); — 8* de prononcer la censure (art. 123).

Art. 52. Le scrutin public peut être demandé, soit avant toute épreuve par assis et levé, soit après une première épreure douteuse.

Art. 53. La demande du scrutin public doit être faite par écrit, signée de dix membres au moins, et déposée entre les mains du Président.

Elle peut être faite oralement, par un seul membre, après une épreuve douteuse.

Les noms des membres qui ont demandé le scrutin et ceux ies votants sont insérés au Journal officiel.

Art. 54. Il est procédé au scrutin public dans les formes suivantes :

Le président invite les sénateurs à prendre leurs places. Chaque sénateur a deux bulletins de vote sur lesquels son nom est imprimé. Les bulletins blancs représentent l'adoption, les bulletins bleus la non-adoption. Les huissiers présentent â chaque membre du Sénat une urne dans laquelle il dépose soc

^ ' Résolution du 8 février 1 88i .

RàGLEMBNT DU SÉNAT. 437

bulletin. Lorsque les votes sont recueillis, le Président prononce la clôture du scrutin. Les urnes sont immédiatement apportées sur la tribune. Les secrétaires en font le dépouillement et le Président proclame le résultat du vote.

Art. 55. Le scrutin public à la tribune peut être demandé par dix membres. Le Sénat prononce par assis et levé , sans débats.

Il y est procédé de la manière suivante :

Deux urnes sont placées sur la tribune;

Chaque sénateur, après avoir reçu des mains d'un secrétaire une boule de contrôle, dépose son bulletin dans la première nme et la boule de contrôle dans la seconde;

Les secrétaires procèdent au dépouillement du scrutin , conformément à Tarticle précédent.

Art. 56. Dans tous les cas où le scrutin public peut ou doit être admis si vingt membres réclament le scrutin secret, il doit y être procédé.

Les formes prescrites pour la demande du scrutin public sont observées pour celle du scrutin secret.

Les noms des signataires de la demande sont insérés au Journal officiel .

Art. 57. En cas de scrutin secret, si l'appel nominal est ré* clamé , le Sénat prononce par assis et levé, sans débats.

L'appel nominal est fait par un des secrétaires; il est immédiatement suivi d'un réappel pour les sénateurs qui n'ont pas encore voté.

Art. 58. Le scrutin secret a lieu dans les mêmes formes que le scrutin public à la tribune , sauf que le bulletin de vote est remplacé par une boule blanche ou noire. La boule blanche exprime l'adoption , la noire, la non-adoption.

Les secrétaires versent les boules dans une corbeille; ils en Font ostensiblement le compte et séparent les boules blanches des noires; ils procèdent de la môme manière au dépouillement Je l'urne de contrôle.

Le résultat du compte est arrêté par deux secrétaires au Doins , et proclamé par le Président.

Art. 59. Les nominations en assemblée générale, dans les )areaux et commissions, se font au scrutin secret.

438 APPENDICES. — DROIT C0N8TITUTI0NNKL.

Pour les ûominatioDS en assemblée générale, deux urnes sont placées sur la tribune. Chaque sénateur dépose dans la première son bulletin de vote sous enveloppe non cachetée ; dans la seconde, la boule servant de contre-épreuve.

Le dépouillement des scrutins de nomination a lieu par des scrutateurs que le sort désigne, au nombre de trois pour chaque table de dépouillement.

Art. 60. La présence de ISl membres du Sénat , majorité absolue du nombre légal, est nécessaire pour la validité des votes.

Le bureau constate le nombre des membres présents.

Si le bureau n'est pas unanime, il est procédé au scrutin public à la tribune.

Au cas d'impossibilité d'un vote par le défaut de présence de la majorité absolue du nombre légal des sénateurs, uu second tour de scrutin sur le même objet est porté à Tordre du jour de la séance suivante ; et, à ce second tour, le vote est valable, quel que soit le nombre des votants.

Art. 61. Les réclamations d'ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement ont la préférence sur la question principale; elles en suspendent la discussion, sans que l'orateur puisse être interrompu.

Art. 62. Les projets de lois et propositions sont votés par article. La délibération est toujours terminée par un vote sur l'eih semble.

Les amendements sont mis aux voix avant la disposition principale.

Si les dispositions présentées par la Commission sont rejetées, le texte primitif des projets et propositions que le Gouvernement et les auteurs desdites propositions ont déclaré maintenir, est repris. Il est soumis aux votes du Sénat.

Art. 63. Dans les questions complexes, la division a lieu de droit, lorsqu'elle est demandée.