Chapitre VI. — Des projets de lois présentés au Sénat

Art. 64. Les projets de lois présentés au nom du Gouvernement sont déposés par un des ministres , sur le bureau du Sénat, après lecture, si le Sénat l'ordonne.

Ces projets sont imprimés avec l'exposé des motifs et distribués.

Us sont transmis dans les bureaux par le Président, pour être discutés suivant la forme réglée au chapitre III.

Art. 65. Les rapports des Commissions sont déposés sur le bureau du Sénat, après lecture, s'il y a lieu. Le Président propose et le Sénat fixe le jour de la discussion.

Art. 66*. Les rapports sont imprimés et distribués. La discussion ne peut s'ouvrir en assemblée générale que vingt-quatre heures au moins après la distribution.

Art. 67. Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, n'est voté définitivement qu'après deux délibérations, à des intervalles qui ne peuvent être moindres de cinq jours.

La première délibération porte d'abord sur l'ensemble , puis sur les articles du projet et les amendements qui s'y rapportent. Le Sénat décide s'il veut passer à la deuxième délibération.

A la deuxième délibération ,• il est procédé au vote de chaque article et des amendements qui s'y rapportent. Avant le vote définitif du projet, tout membre a le droit de présenter des considérations générales pour l'adoption ou pour le rejet.

Art. 68. Les amendements sont rédigés par écrit et remis au Président.

Le Sénat ne délibère sur aucun amendement, si, après avoir été développé , il n'est appuyé.

Art. 69. Tout amendement présenté et non soumis au vote dans le cours de la séance est imprimé et distribué avant la séance suivante.

Art. 70. Les amendements nouveaux et les articles addition-

^ Résolution du 24 février i877:

440 APPENDICBS. — DROIT CONSTITUTIONNBL.

nels présentés après la clôture de la première délibération doivent être communiqués à la Commission, imprimés, distribués un jour au moins avant Touverture de la deuxième.

Art. 71. S'il en est présenté dans le cours même de cette délibération , ils sont motivés sommairement à la tribune. Le rapporteur est entendu. Le Sénat décide par assis et levé, sans débats , s'il prend les amendements et articles additionnels en considération.

En ce cas, ils sont renvoyés à l'examen de la Commission, imprimés et distribués. Us ne peuvent être votés le jour même où ils ont été présentés.

Art. 72. Tout projet repoussé après l'une des deux délibérations ne peut être reproduit avant le délai de trois mois.

Art. 73. Les prescriptions relatives aux deux délibérations ne s'appliquent pas au budget des recettes et des dépenses , aux lois des comptes, aux lois portant demandas de crédits spéciaux, aux lois d'intérêt local; pour le vote de ces lois , une seule délibération suffit; elle a lieu suivant les formes déterminées au chapitre VIII du présent Règlement, pour les cas où l'urgence a été déclarée*

Néanmoins, les amendements ou articles additionnels présentés dans le cours de la délibération sont soumis aux formalités prescrites par l'article 71.

Art. 74. Le résultat des délibérations du Sénat est prodamé par le Président en ces termes :

« Le Sénat a adopté » ou « Le Sénat n'a pas adopté. »

Art. 75. Lorsque le Sénat est saisi d'un projet de loi par lequel le Gouvernement, conformément à l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1878 S lui demande l'approbatioD

' Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 , article 8 :

« Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que Tintérôt et la sûreté de VÉiaX le permettent.

a Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de rÉtat , ceux qui sont relatifs à i^état des personnes et au droit de propriété des Françfiis à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession , nul échange , nulle adjonction de tenitoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. »

RÈQLBMENT DU SENAT. 441

d'un traité conclu avec une puissance étrangère , il n'est pas voté sur les articles du traité , il ne peut être présenté d'amendement à son texte.

Si, dans le cours de Tune ou de l'autre des deux délibérations, il y a opposition à quelqu'une des clauses du traité, elle se produit sous forme de demande de renvoi à la Commission imprimée et distribuée au moins vingt-quatre heures à l'avance.

Si le Sénat, après débats, a décidé le renvoi, la Commission, avant le vote définitif, fait un rapport d'ensemble, qui doit être imprimé et distribué, sur les différentes clauses contestées et renvoyées à son examen; elle conclut à l'adoption, au rejet ou à rajoumement du projet de loi.

Quand le Sénat se prononce pour rajoumement, il le motive en ces termes : « Le Sénat, appelant de nouveau l'attention du Gouvernement sur telle ou telle clause du traité (relater en entier les clauses sur lesquelles se fonde l'ajournement), surseoit à donner l'autorisation de ratifier. »

Lorsque l'urgence a été déclarée, la Commission présente son rapport sur les clauses renvoyées à son examen , après la clôture de la discussion sur les articles non contestés.

Tout projet d'approbation de traité qui a été rejeté ou ajourné peut être reproduit sans observation d'aucun délai.

Art. 76. Lorsque, en vertu de l'article 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 *, le Président de la République demande une nouvelle délibération du Sénat, le message motivé est imprimé et distribué.

Le Sénat se réunit dans ses bureaux et nomme une Commission sur le rapport de laquelle il est procédé à la nouvelle délibération.

^ Loi conBtitutionnelle du 16 juillet 1875, article 7 :

« Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans Tune et Fautre Chambre, aura été déclarée urgente.

u Dans le délai fixé pour la promulgation , le Président de la RépubUque peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. »

442 APPENDICES. — DROIT CONSTITUTIOîîNEL.

Chapitre VII. — Des propositions des questions aux ministres et des demandes d'interpellation.

Art. 77. Toute proposition faite par un sénateur est formulée par écrit; elle est remise au Président, qui, après en avoir donné connaissance au Sénat, la renvoie à la Commissioa spéciale pour les propositions , sauf l'exception portée en Tarticle 18.

Art. 78. Dans les vingt jours, cette Commission présente un rapport sommaire sur chacune des propositions renvoyées à son examen. Ce rapport conclut au rejet pur et simple, on à la prise en considération de la proposition.

Néanmoins , lorsqu'elle aura reconnu qu'une proposition rentre dans les travaux d'une Commission déjà chargée de l'examen d'une autre proposition ou d'un projet de loi , elle pourra, sur rapport verbal au Sénat, en demander purement et simplement le renvoi à cette Commission.

Art. 79. Au jour fixé pour la discussion, le Sénat délibère sur la prise en considération.

Si la prise en considération est prononcée, il est donné suite à la proposition, selon les formes déterminées au chapitre VI à l'égard des projets de lois.

Art. 80. L'auteur d'une proposition peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte; mais si un autre membre la reprend, la discussion continue.

Art. 81. Les propositions rejetées par le Sénat ne peuvent être représentées avant le délaide trois mois, si elles ont été prises en considération ; avant un délai de six mois , si la prise en considération a été écartée.

Art. 82. Le Président accorde la parole à tout sénateur qni veut poser une question à un ministre, si le ministre y consent. L'auteur de la question ne peut parler plus de deux fois; les autres membres n'ont pas le droit d'intervenir.

Art. 83. Tout sénateur qui veut faire des interpellations, en remet la demande écrite au Président. Cette demande explique

RBGLBMBNT DU SÉNAT. 443

sommairement Fobjet des ioterpellations. Le Président en donne lecture au Sénat.

Les interpellations de sénateur à sénateur sont interdites.

Le Sénat, après avoir entendu un des membres du Gouvernement, fixe, par assis et levé, sans débats, le jour où les interpellations seront faites.

Les interpellations sur la politique intérieure ne peuvent être renvoyées au delà d'un mois.

Art. 84. Aucun ordre du jour motivé sur les interpellations ûe peut être présenté , s'il n'est rédigé par écrit et déposé sur le bureau du Président qui en donne lecture.

L'ordre du jour pur et simple, s'il est réclamé , a toujours la priorité.

Art. 85. En cas de rejet de Tordre du jour pur et simple, le renvoi aux bureaux est de droit, s'il est demandé par le Gouvernement.

Ce renvoi peut être également prononcé par le Sénat sur la proposition d'un de ses membres.

Dans Tun et l'autre cas, une Commission est nommée, et, sur son rapport, le Sénat statue sommairement comme en matière d'urgence.

Art. 86. La résolution de la Commission est d'abord mise aux voix. Si elle est adoptée , l'interpellation est close.

Si elle est rejetée, il est statué sur les ordres du jour motivés dans l'ordre où ils ont été discutés , à moins qu'une question de priorité n'ait été résolue en faveur de l'un deux. '

Eq cas de rejet, l'interpellation est close par le vote qui intervient sur le dernier ordre du jour mis aux voix.

Art. 87. Les demandes d'interpellation retirées par ceux qui les ont faites peuvent être reprises par un autre membre.

CHAPriRE VIII. — De la déclaration d'urgence.

Art. 88. Lors de la présentation d'un projet de loi ou d'une proposition, l'urgence peut être demandée.

Elle peut l'être par le Gouvernement, par l'auteur de la proposition , par tout membre du Sénat.

La demande ayant pour objet de faire déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs.

Art. 89. Lorsque la demande d'urgence est faite par le Gouvernement, le Sénat, consulté, décide immédiatement s'il y a lieu de donner suite à la demande d'urgence.

Si l'urgence est demandée pour une proposition émanée de l'initiative parlementaire , le sénateur qui fait cette demande la dépose par écrit entre les mains du Président à rouverture delà séance. Le Président en donne connaissance au Sénat. Le yote sur l'urgence est remis à la fin de la séance, il y a lieu avant la fixation de l'ordre du jour.

Si l'urgence est déclarée , le Sénat prononce le renvoi soit à une Commission déjà formée soit aux Bureaux.

Art. 90*. Après le dépôt d'un rapport, l'urgence peut être demandée. En ce cas, seront suivies, pour la demande et la déclaration d'urgence, les règles posées par l'article précédent. La discussion immédiate pourra être prononcée par le SéDal, sur une demande écrite et signée de 20 membres.

Les noms des signataires de cette demande seront insérés au Journal officiel.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux rapports de Commissions chargées d'examiner des demandes de poursuites contre les membres du Sénat. Ces rapports sont avant toute délibération , et aux termes de l'article 66, imprimés et distribués.

Art. 91. La délibération porte d'abord sur l'ensemble dn projet ou de la proposition.

Le Président consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion des articles.

Art. 92. Si le Sénat refuse de passer à la discussion des articles, la proposition ou le projet est rejeté.

Dans le cas contraire, la discussion continue. Elle porte sur chacun des articles et sur les amendements qui s'y rapportent.

Art. 93. Tout amendement, tout article additionnel proposé

* Résolution du 24 février 1 877 .

RàaLBMENT DU SÉNAT. 445

dans le coars de la discussion est motivé sommairement à la tribune. Il est envoyé de droit à Texamen de la Commission , si un Ministre ou la Commission , le demande.

Si ce renvoi n'est pas demandé, le Sénat, après avoir étendu le rapporteur, décide, par assis et levé, sans débats, s'il prend l'amendement ou l'article additionnel en considération. Dans ce cas, ils sont renvoyés à Texamen de la Commission.

Art. 94. Après le vote des articles, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition. Avant ce dernier vote, tout sénateur peut présenter des considérations générales pour l'adoption ou pour le rejet.

Le Sénat peut aussi, avant le vote de l'ensemble, renvoyer le projet à la Commission, afin qu'il soit revisé et coordonné. Ce renvoi est de droit, si la Commission le demande.

La Commission présente sans délai son travail. Lecture en est donnée*, et la discussion porte exclusivement sur la rédaction.

Art. 95. Si le Sénat s'est prononcé contre l'urgence, la proposition ou le projet est examiné et voté dans les formes ordinaires.

Le caractère d'urgence reconnu à une proposition ou à un projet de loi pourra être retiré, sur la demande d'un membre du Sénat, après le dépôt du rapport de la Commission chargée de son examen.

Ce retrait ne pourra plus être demandé après l'ouverture de la discussion sur les articles*. Mads il pourra l'être après la discussion des articles et avant le vote sur l'ensemble de la loi.

Art. 96. Après le vote d'une loi, le Sénat, sur la, proposition d'un membre, est consulté par le Président sur le point de savoir si la loi votée sera promulguée d'urgence, dans les trois jours, aux termes de l'article 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875».

* Résolution du 24 décembre 1883.

' Loi constitationnelle du 16 juillet 1875, article 7 : « Le Président de la République promulgue les lois dans le.mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. U doit

446 APPBNDICBS. — DROIT CONSTITUTIONNEL.

Chapitrb IX. — Des pétitions.

Art. 97. Toute pétition doit être rédigée par écrit et signée; elle doit indiquer la demeure du pétitionnnaire ou de l'un dem si elle est revêtue de plusieurs signatures.

Les signatures des pétitionnaires doivent être légalisées.

Si la légalisation était refusée , le pétitionnaire ferait mention de ce refus à la suite de sa pétition.

Les pétitions doivent être adressées au Président du Sénat.

Elles peuvent également être déposées entre les mains d'an des secrétaires par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.

Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne pourra être reçue par le Président, ni déposée sur le bureau.

Art. Ô8. Les pétitions, dans Tordre de leur arrivée, sont inscrites sur un rôle général contenant le numéro d'ordre de la pétition, le nom et la demeure du pétitionnaire ainsi que Tindication sommaire de l'objet de sa demande, et, lorsqu'elle n'aura pas été adressée directement au Président, le nom du sénatenr qui l'aura déposée.

Ce rôle est imprimé et distribué au Sénat.

Art. 99. Les pétitions inscrites sur le rôle sont renvoyées à la Commission des pétitions.

Néanmoins, celles relatives à une proposition actuellement soumise à l'examen d'une Commission spéciale sont directement renvoyées à cette Commission par le Président du Sénat*

Ce renvoi peut également être ordonné par la Commission des pétitions.

Tout membre du Sénat pourra prendre communication des

promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation , par un TOte exprès dans Tune et Tautre Chambres , aura été déclarée urgente.

« Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut , par un message motivé , demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. »

pétitions en s'adressant au Président de la Commission chargée de leur examen.

Art. iOO. La Commission, après examen de chaque pétition, les classe dans Tordre suivant :

Celles sur lesquelles elle conclut au renvoi à un ministre ;

Celles qu'elle juge devoir être, indépendamment de ce renvoi, soumises à l'examen du Sénat;

Celles qu'elle ne juge pas devoir être utilement soumises à cet examen.

Avis est donné au pétitionnaire de la résolution adoptée, à regard de sa pétition , et du numéro d'ordre qui lui est donné.

Art. 101. Un feuilleton , distribué chaque mois aux membres du Sénat, mentionne le nom et le domicile du pétionnaire , Tindication sommaire de l'objet de la pétition , le nom du rapporteur, enfin la résolution adoptée par la Commission, avec le résumé succinct de ses motifs.

Toutefois la Commission peut ne faire figurer la pétition au feuilleton que par son numéro d'ordre et par le nom de son auteur, avec indication de la résolution adoptée. Cette décision ne peut être prise qu'à l'unanimité des membres présents.

Art. 102. Tout sénateur, dans le mois de la distribution du feuilleton , peut demander le rapport en séance publique d'une pétition, quel que soit le classement que la Commission lui ait assigné. Sur sa demande, par écrit au Président du Sénat, le rapport devra être présenté au Sénat.

Après l'expiration du délai ci-dessus indiqué , les résolutions de la Commission deviennent définitives à l'égard des pétitions qui ne doivent pas être l'objet d'un rapport public, et elles sont mentionnées au Journal officiel.

Art. 103. La Commission rapporte les pétitions en séance publique. La priorité ou l'urgence peut être demandée pour l'examen d'une pétition; sur cette demande, le Sénat décide par assis et levé, sans débats.

Art. 104. Les Commissions spéciales auxquelles des pétitions auront été renvoyées devront en faire mention dans leurs rapports.

Dans un délai de six mois, les ministres feront connaître,

par une mention portée au feuilleton distribué aux membres du Sénat, la suite qu'ils auront donnée aux pétitions qui leur auront été successivement envoyées.