Chapitre XIL — De la discipline
Art. 116. Les peines disciplinaires applicables aux membres du Sénat sont :
Le rappel à l'ordre;
La censure;
La censure avec exclusion temporaire du lieu des séances.
Art. 117. Est rappelé à l'ordre tout orateur qui s'en écarte, tout membre du Sénat qui trouble l'ordre par une des infractions au règlement prévues dans l'article 42, ou de toute autre manière.
Art. 118. Le Président seul rappelle à l'ordre; la parole est accordée à l'orateur qui, rappelé à l'ordre, se soumet à l'autorité du Président et demande à se justifier.
Tout membre qui, n'étant pas autorisé à parler, s'est fait rappeler à l'ordre, n'obtient la parole pour se justifier qu'à la fin de la séance, à moins que le Président n'en décide autrement.
Si le rappel à l'ordre est maintenu par le Président , il en est tenu note par les Secrétaires.
Art. 119. Lorsqu'un orateur a été rappelé à l'ordre deux fois
dans une même séance, si une troisième fois il s'écarte de Tordre, le Président propose au Sénat de lui interdire la parole pour le reste de la séance.
Le Sénat prononce par assis et levé, sans débats.
Art. 120. La censure est prononcée contre :
Tout sénateur qui, après avoir encouru Tinterdiction mentionnée en Tarticle précédent, ne sera pas rentré dans le devoir;
Tout sénateur qui, pendant Tespace de trente jours, €uira, dans trois séances différentes, subi le rappel à Tordre;
Tout sénateur qui, dans Tassemblée, aura donné le signal d'une scène tumultueuse ou d'une abstention collective de prendre part aux travaux législatifs;
Tout sénateur qui , pour l'apport d'une pétition , se sera constitué intermédiaire entre le Sénat et un rassemblement formé sur la voie publique ;
Tout sénateur qui aura adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures , provocations ou menaces.
Art. 121. La censure avec exclusion temporaire du lien des séances est prononcée contre tout membre :
Qui aura résisté à la censure simple ;
Qui aura, en séance publique, fait appel à la violence, ou provoqué à la guerre civile;
Qui se sera rendu coupable d'outrages envers le Sénat , on une partie de cette assemblée, ou son Président;
Qui se sera rendu coupable d'outrages envers la Chambre des députés , ou envers le Président de la Républiqpie.
Art. 122. La censure , avec exclusion temporaire , impose an membre contre lequel elle a été prononcée l'obligation de sortir immédiatement du Sénat et de s'abstenir d'y reparaître pendant les trois séances suivantes.
En cas de désobéissance du sénateur à l'injonction qui loi est faite par le Président de sortir du Sénat , la séance est levée. Elle peut être reprise.
Art. 123. La censure simple et la censure avec exclusioD temporaire sont prononcées par le Sénat, sans débats, et par assis et levé, sur la proposition du Président.
Le sénateur, contre qui Tune ou l'autre de ces peines disciplinaires est demandée, a toujours le droit d'être entendu, ou de faire entendre, en son nom, un de ses collègues.
La décision du Sénat, prononçant soit la censure simple, soit la censure a vec exclusion temporaire , est inscrite au procès-verbal.
Art. 124. Si l'assemblée devient tumultueuse, et si le Président n'y peut ramener le calme, il se couvre; si le trouble continue , il annonce qu'il va lever la séance.
Si le calme ne se rétablit pas , le Président suspend la séance pour une heure; les sénateurs se retirent dans leurs bureaux respectifs.
L'heure étant expirée, la séance est reprise. Si le tumulte renaît, le Président lève la séance et la renvoie au lendemain.
Art. 12S. Si un délit est commis par un sénateur dans l'enceinte du palais du Sénat, toute délibération est suspendue.
Le Président porte, séance tenante, le fait à la connaissance du Sénat.
Sur l'ordre du Président, le sénateur est tenu de se rendre dans le cabinet du Président où le Bureau réuni entend ses explications.
Le Bureau dresse un procès-verbal qu'il envoie, s'il y a lieu, à l'autorité compétente.
Chapitre XIII. — Des projets et propositions de loi transmis au Sénat ou à transmettre par le Sénat à la Chambre des députés.
Art. 126. Si les deux Chambres ont été saisies de projets ou de propositions de lois sur le même objet, et si la délibération est commencée à la Chambre des députés , le Sénat ne met pas les projets ou propositions à son ordre du jour avant le vote définitif de la Chambre des députés.
Art. 127. Tout projet de loi voté par le Sénat est transmis par le Président du Sénat au ministre qui en a fait la présentation.
Si le Gouvernement ne le présente pas à la Chambre des
députés dans le mois qui suit , un membre du Sénat peut reprendre le projet, que le Président du Sénat transmet alors au Président de la Chambre des députés. — Le délai d'un mois est réduit à trois jours dans le cas où une décision spéciale a déclaré que la transmission aura lieu d'urgence.
Toute proposition de loi votée par le Sénat est transmise directement par le Président du Sénat au Président de la Chambre des députés. Le Gouvernement est avisé de cet envoi.
Art. 128. Les propositions de lois émanées de l'initiative pa^ lementaire, votées par la Chambre des députés et transmises au Président du Sénat, sont examinées conformément aux règles suivies pour les projets présentés par le Gouvernement.
Dans les cas où la Chambre des députés a déclaré l'urgence, le Sénat doit être consulté sur la question d'urgence.
Art. 129. Si le Sénat adopte sans modification les projets ou propositions de lois votés par la Chambre des députés, le Président du Sénat transmet la loi au Président de la République par l'intermédiaire du ministre compétent.
Art. 130. Lorsqu'un projet de loi voté par le Sénat a été modifié par la Chambre des députés , le Sénat peut, ou mettre de nouveau ce projet en délibération , ou le soumettre aux Bureaux, ou le renvoyer à l'ancienne Commission. Il peut également, sur la proposition d'un de ses membres, décider qu'ime Commission sera chargée d'entrer en conférence avec une Commission de la Chambre des députés, à l'eflfet de s'entendre sur un texte commun.
Le Sénat donne les pouvoirs à cet effet à une Commission de onze membres élus au scrutin de liste.
Art. 131. Si les deux Commissions tombent d'accord, la Commission nommée par le Sénat fait un rapport à cette assemblée qui délibère sur la nouvelle rédaction.
Si le Sénat a repoussé la proposition d'une conférence, le projet ne pourra être porté de nouveau à l'ordre du jour avant le délai de deux mois que sur l'initiative du Gouvernement.
Il en sera de même dans le cas où les Commissions ne tomberaient pas d'accord , ou si le Sénat persistait dans sa première résolution.
Art. 132. Lorsque des projets ou propositions de lois votés par le Sénat sont rejetés par la Chambre des députés , ils ne pourront être repris avant le délai de trois mois que sur l'initiative du Gouvernement.
