Chapitre XIV. — De la comptabilité
Art. 133. Une Commission nommée, comme il est dit en Tarticle 16, pour la durée d'un exercice, est chargée de l'examen de la comptabilité des fonds alloués pour les dépenses administratives du Sénat.
Art. 134. Elle vérifie et apure les comptes, même les comptes antérieurs non réglés.
Elle fait un récolement général du mobilier appartenant au Sénat.
Elle dresse le budget du Sénat et le soumet à son approbation.
Les dépenses du Sénat sont réglées par exercice , comme le budget de l'État.
Art. 13S. A la fin de chaque exercice, la Commission de comptabilité rend compte au Sénat de l'exécution du mandat qui lui a été confié.
Art. 136. Les questeurs sont spécialement chargés de la comptabilité des dépenses du Sénat ; ils délèguent à l'un deux l'exercice de cette administration et la délivrance des mandats pour l'acquittement des dépenses.
A défaut d'accord unanime entre, les Questeurs , le choix de celui qui sera chargé de la délivrance des mandats est remis au Bureau.
Les mandats, pour être valablement payables par le trésorier du Sénat, doivent êtres imputables sur un crédit ouvert au budget, accompagnés des pièces exigées par le règlement de comptabilité, et revêtus de. la signature du questeur délégué.
Au cas de refus de cette signature , la partie intéressée peut soumettre la question au Président du Sénat, qui statuera, le Bureau entendu, et délivrera le mandat de paiement, s'il y a lieu.
Chapitre XV. — Objets divers. [Députdtions. Insignes, Division des services. Règlement intérieur.)
Art. 137. Les députations sont nommées par la voie du sort; le nombre des membres qui les composent est déterminé par le Sénat.
Art. 138. Un Vice-Président et deux Secrétaires font nécessairement partie de chaque députation.
Art. 139. Des insignes sont portés par les sénateurs lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques, et en toutes ci^ constances où ils ont à faire reconnaître leur qualité.
La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau da Sénat.
Art. 140. Les services du Sénat se divisent en services législatifs, sous Tautorité et la direction du Bureau, et en services d'administration et de comptabilité , sous Tautorité et la direction des questeurs.
Art. 141. Un règlement intérieur classera les différents services suivant Tordre indiqué en l'article précédent. Il réglera leur organisation et leur marche; il déterminera, au point de vue de ces divers services , les droits respectifs des dignitaires du Sénat; il fixera les attributions des divers officiers et agents, le mode de leur nomination , les conditions de leur avancement, leur discipline , leurs traitements et leurs retraites.
Art. 142. Le règlement intérieur sera arrêté par une Commission spéciale qui comprendra :
Le Président du Sénat,
Deux Vice-Présidents et deux Secrétaires délégués par le Bureau ,
Les trois Questeurs ,
Trois membres de la Commission de comptabilité, délégués par cette Commission,
Le Président du Sénat aura voix prépondérante en cas de partage.
Disposition additionnelle*.
Il est interdit à tout sénateur de prendre ou de laisser sa qualité parlementaire dans des entreprises financières, industrielles G u commerciales.
Délibéré, en séance publique, à Versailles, les trente et un mai et dix juin mil huit cent soixante-seize.
Chapitre premier. — Présidence d'âge. — Bureau provisoire. — Vérification des pouvoirs.
Article premier. A l'ouverture de la première séance de chaque session ordinaire, le plus âgé des membres présents occupe le fauteuil; il est assisté des six plus jeunes membres présents, lesquels remplissent les fonctions de secrétaires jusqu'à l'élection du Bureau définitif.
Art. 2. A la première séance d'une nouvelle législature, et après l'installation du Président d'âge , il est procédé immédiament, en séance publique, par scrutin séparé, et à la majorité absolue, à la nomination d'un Président et de deux Vice-Présidents provisoires.
Après deux tours de scrutin , et en cas de ballottage , la ma-» jorité relative suffit.
< Résolution du 29 juillet i8S2.
* Le règlement de la Chambre des députés a été voté le 16 juin 1876 ; il a été modifié par des résolutions en date des 13 novembre 1877, 20 mai 1878, 28 février et 1«' décembre 1879.
S'il y a égalité de sufifrages , le plus âgé est nommé*.
Des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin, et le doyen d'âge en proclame le résultat.
Art. 3. Le Président provisoire est installé.
Il procède par la voie du sort à la division de la Chambre en onze bureaux *.
Art. 4. Les bureaux procèdent, sans délai, à Texamen des procès-verbaux d'élection. Ces procès- verbaux sont répartis par ordre alphabétique de départements, et, autant que possible, proportionnellement au nombre total des élections. Ils sont examinés par des Commissions de cinq membres au moins, formées dans chaque bureau par la voie du sort.
Les députés chargés de faire le rapport sont nommés par les bureaux.
Art. 5. La Chambre prononce sur la validité des élections, et le Président proclame le nom des députés dont les pouvoirs ont été déclarés valides ".
Si le Bureau conclut à l'invalidation , la discussion ne pent avoir lieu le jour même de la lecture du rapport â la tribune.
Art. 6. Les députés dont les pouvoirs n'ont pas encore été validés peuvent prendre part aux délibérations et aux votes.
Toutefois le droit de voter est suspendu pour tout député dont l'admission a été ajournée par décision de la Chambre.
Les députés non validés ne votent sur leur admission ni dans les bureaux, ni en assemblée générale. Ils ne peuvent déposer aucune proposition de loi *.
