NOMBRE DB8 JOURS

iO jours.

TERMES DBS DÉLAIS.

10 janvier.

4 février.

2 mars.

GRANDS POUVOIRS DB l'bTAT. — POUVOIR LSaiSLATIF. 27

Si Félection avait été Gxée a un jour férié tombant en semaioe, le second tour serait renvoyé au deuxième dimanche après la proclamation du résultat du premier scrutin, bien qu'il n*y eût pas, en ce cas, un délai de quinzaine entre les deux tours (Loi du 30 novembre 1875, art. 4).

80. Au jour fixé, les électeurs votent dans le lieu où siège le bureau. Ce bureau se compose : l"" d'un président; 2*" de quatre assesseurs. A Paris, le maire de Tarrondissement préside et a pour assesseurs les deux électeurs plus âgés et les deux plus jeunes parmi ceux qui savent lire et écrire. Dans les autres communes, la présidence appartient au maire qui a pour assesseurs les quatre premiers conseillers dans Tordre du tableau. Les membres du bureau élisent un secrétaire. Pendant toute la durée du vote , il faut que trois membres , au moins , soient présents au bureau \

Le président a la police de l'assemblée électorale et, à ce titre, il peut prendre toutes les mesures propres à y maintenir ou rétablir Tordre. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d^obéir à ses réquisitions'. Nulle force armée ne peut, sans son assentiment, être placée dans la salle ni aux abords du lieu où se tient Tassemblée '. Là s'arrête son pouvoir propre; mais, avec le concours du bureau, il peut statuer provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent dans le cours des opérations électorales. Nous disons provisoirement parce que la décision définitive appartient à la Chambre, lors de la vérification des pouvoirs. Afin que cette vérification puisse plus tard se faire en connaissance de cause, le règlement veut : 1** que toutes les décisions provisoires soient motivées; 2* que toutes les décisions et réclamations soient inscrites au procès-verbal; 3* que les pièces et bulletins, ayant trait à la réclamation, soient annexés au procès-verbal, après avoir été parafés par le bureau *.

Pendant toute la durée des opérations électorales , une copie

^ AH. 9, 10, 12, 43, 14 et 15 du décret réglementaire du 2 février 1852. ' Art. 11 du même décret.

* Art. 11 du môme décret.

* Art. 16 du même décret.

officielle delà liste des électeurs, contenant les nom, prénoms, domicile et qualification de chacun des inscrits , reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau ^ Les électeurs sont appelés successivement, par ordre alphabétique, et chacun vote à mesure de l'appel des noms. L'électeur apporte son bulletin préparé en dehors du collège^, écrit sur papier blanc, sans aucun signe ni marque, et le remet fermé au président qui le dépose dans la boîte du scrutin. Cette boîte doit, avant le commencement du vote , être fermée à deux serrures dont les clefs restent Tune entre les mains du président , Tautre entre les mains du scrutateur le plus âgé. Le vote de chaque électeur est certifié par la signature ou le parafe de l'un des membres du bureau, en marge du nom de l'électeur, sur la liste. — L'appel étant terminé, on procède au réappel de ceux qui n'ont pas répondu à l'appel. Le scrutin ne dure qu'un seul jour (art. 4 de la loi du 30 novembre 1875). Il durait deux jours d'après le décret organique du 2 février 1852 '. Quand le scrutin est clos , on procède au dépouillement des votes d'après les règles suivantes.

Si.. La première opération du dépouillement consiste à vérifier le nombre des bulletins et à le comparer au nombre des électeurs votants. Si le nombre des bulletins vérifiés est plus ou moins grand que celui des votants , il en est fait mention au procès-verbal. Si le procès- verbal ne contenait aucune mention, il faudrait présumer que les deux nombres sont identiques; en

* Art. 17 du môme décret.

3 L'électeur doit porter son bulletin préparé (art. 2i). Au contraire, Tart. 4i de la loi du 49 avril i831 portait que l'électeur doit écrire son vote ou le faire écrire par un électeur de son choix sur une table disposée à cet effet et séparée du bureau. Il ne pouvait se servir ni de bulletins imprimés ni de bulletins manuscrits d'avance. Dans le projet de loi sur V organisation municipale^ actuellement en discussion , les bulletins de vote doivent être préparés hors de la salle du vote.

' Art. 25 du décret réglementaire du 2 février 1852. Cet article dit que le scrutin doit être ouvert de huit heures du matin à quatre heures du soir. Mais un décret du !>' mai 1869 a permis au préfet d'avancer l'heure suivant les convenances des habitants. Dans aucun cas , le scrutin ne peut être ouvert avant cinq heures du matin.

GRANDS POUVOIRS DB l'bTAT. — POUVOIR LEGISLATIF. 29

ce cas, nulle mention expresse n'est nécessaire ^ II faut, après la vérification , lire et compter les votes. A cet effet, le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire , lesquels se divisent par table de quatre au moins. Â chaque table, l'un des scrutateurs lit les bulletins , à haute voix, et les passe à un second scrutateur; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet. S'il s'était présenté moins de 300 votants, le bureau procéderait lui-même au dépouillement, sans nommer de scrutateurs'. Â6n d'assurer la sincérité du dépouillement, le décret réglementaire veut que les tables sur lesquelles il y est procédé soient disposées de telle manière que les électeurs puissent circuler autour '. Les bulletins blancs ne sont pas comptés et n'exercent aucune influence sur le résultat déBnitif du scrutin; mais on les annexe au procès-verbal avec les bulletins qui ont donné lieu à quelque réclamation. Tous les autres bulletins doivent être brûlés en présence des électeurs. Le résultat est immédiatement rendu public.

Dans les grandes communes , les élections donneraient lieu à un grand encombrement et à une grande perte de temps , si tous les électeurs votaient dans un bureau unique. C'est pour cela que la loi donne au préfet la faculté de diviser les communes en autant de sections de vote qu'il le jugera nécessaire^. La présidence des sections appartient aux adjoints, aux conseillers municipaux ou aux électeurs désignés par le maire parmi les électeurs sachant lire et écrire. En ce cas, le dépouillement a lieu d'abord dans chaque section ; le résultat est immédiatement arrêté et signé par le bureau de chaque section et porté par le président au bureau de la première section qui, en

1 Art. 27 du décret réglementaire du 2 février 1852.

* Art. 28 du même décret.

' Art. 29 du même décret. Dans une commune du sud-est le maire a donné à cette disposition une singulière interprétation. La loi disant que les électeurs doivent pouvoir circuler, le maire ne permettait pas aux électeurs de s'arrêter pour voir, et les obligeait à passer de manière à entretenir un mouvement de circulation rapide et inutile pour la surveillance des urnes.

* Art. 3 de la loi électorale du décret organique du â février 4852.

30 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

présence des présidents des autres sections , fait le recensement et proclame le résultat. L'article 5, § 3 de la loi du 30 novembre 1875 porte que les listes d'émargement doivent être déposées au secrétariat de la mairie pendant huit jours et être communiquées à ceux qui en feront la demande.

Les procès-verbaux des opérations électorales sont rédigés en double. L*un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie; l'autre est transmis au préfet parle sous-préfet; c'est d'après ces procès-verbaux que se fait, au chef-lieu de département, le recensement général des votes de la circonscription. Il y est procédé par une commission composée de trois membres du conseil général à la désignation du préfet. Â Paris, c'est une commission de cinq membres désignés par le préfet de la Seine, dans le conseil général, que se fait le recensement.

L'opération du recensement général est constatée par un procès-verbal.

89. Le président de la commission du recensement général en fait connaître le résultat, et proclame député celui qui a obtenu : 1* un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits; 2* la majorité plus un des votes exprimés*.

Lorsque aucun des candidats n'a réuni ces deux conditions, l'élection est continuée, de droit, au deuxième dimanche après le premier tour de scrutin. « Au second tour, dit l'article 6, § 2 de la loi électorale, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député*. »

Après la proclamation du résultat, les procès-verbaux des dépouillements communaux sont transmis, par les soins du préfet et l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, au président de la Chambre des députés*. C'est à l'aide de ces documents

1 Ârl. 6 du décret organique du 2 février 1852. Loi du 30 Dovembre 1875, art. 8.

3 Cette disposition est reproduite dans Tarticle 18, § 2 de la loi du 30 novembre 1875.

3 Art. 36 du décret réglementaire du 2 février 1852.

GRANDS POUVOIRS DE l'ÉTAT. — POUVOIR LÉGISLATIF. 31

que la Chambre pourra statuer, en connaissance de cause , sur la validité des opérations et la vérification des pouvoirs.

88. Les députés élus ont, d'après la loi (art. 1*' de la loi du 16 juillet 1875), chaque année, une session ordinaire qui commence de droit le second mardi de janvier. Ils se réunissent ce joor-là en vertu de la loi et ils sont convoqués par le président de la Chambre. Ils pourraient et devraient se réunir spontanément à défaut de convocation. S'ils se prorogeaient ou même s'ils étaient prorogés par décret, pendant la session ordinaire, ce serait aussi sur la convocation de leur président, que les députés seraient réunis. Mais la session ordinaire close, ils ne pourraient se réunir en session extraordinaire que sur une convocation par décret. Le président de la République peut les réunir en session extraordinaire, s'il le juge nécessaire; il serait même obligé de le faire, si la demande en était faite par un nombre de sénateurs ou de députés égal à la majorité de chacune des deux assemblées (art. 2 de la loi du 16 juillet 1875). Il n'est pas douteux que dans le cas où, malgré la demande du nombre exigé de sénateurs ou députés , le président de la République ne ferait pas la convocation en session extraordinaire , les membres du Parlement auraient le droit de se réunir sans convocation par décret.

Lorsque la Chambre des députés se réunit après des élections générales , elle doit , pour se constituer, procéder à la vérification des pouvoirs de ses membres. Il n'est cependant pas nécessaire que tous les pouvoirs soient vérifiés pour que la constitution soit régulière, et dans l'usage on admet qu'elle peut avoir lieu quand la vérification a porté sur la moitié plus un. Quelle est la compétence de la Chambre? Peut-elle seulement annuler ou valider l'élection, ou peut-elle aussi, sans tenir compte de la décision rendue par la commission de recensement, proclamer définitivement un candidat autre que celui que la commission avait déclaré élu?

La commission de recensement n'a pour mission que décentraliser les résultats proclamés par les bureaux des communes; elle n'a pas à les juger, mais à les constater et additionner. Ses opérations conduisent à une proclamation qui est exécutoire

32 DROIT PUBUC ST ADMUflSTRATlF.

provisoirement. Si elle décide, même par erreur, même en dépassant ses attributioDS , qa'il y a lieu à un deuxième tour de scrutio , il y est procédé le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Mais la Chambre des députés pourra, quand elle vériBera les pouvoirs, décider qu'il y avait eu élection au premier tour, que le deuxième était inutile et proclamer élu celui qui, la première fois, était à son avis sorti triomphant de Tume. La pratique est conforme à cette doctrine, et dans quelques cas, rares à la vérité, la Chambre a fait ce que la commission de recensement aurait dû faire *.

84. La vériGcation des pouvoirs est faite par la Chambre des députés qui est juge souverain de la validité de Télection. Les députés ne relèvent, en cette matière, que de la raison et de la justice, et s'ils s*en écartaient, aucune puissance supérieure ne pourrait les y ramener. Mais de ce que la décision de la Chambre est sans appel, il ne faut pas conclure qu'elle soit sans règle. Cette règle est facile à formuler. Lorsque le député n'est dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi et que la volonté des électeurs est certaine, l'élection doit être validée. La Chambre qui s'arrogerait le droit d'exclure un député, sous prétexte qu'il est indigne y commettrait un abus de la toute-puissance et on empiétement sur les électeurs. Ce serait la révolte des mandataires contre les mandants. Nous ne saurions donc assez énergiquement blâmer la phrase d'un rapporteur au Corps législatif qui disait : « Nous n'avons pas le droit de nous élire, mais nous avons celui de nous choisir. » Si une telle prétention n'est pas le résultat d'une improvisation mal assurée, il faut reconnaître que c'est la plus audacieuse négation du droit électoral. N'oublions pas que sous la Restauration une majorité trop ardente commit l'imprudence de faire expulser Manuel comme indigne de siéger,

^ La Chambre des députés a proclamé député de l'arrondissement de Lectoure un candidat qui, prétendant avoir été élu au prenier tour, ne s'était pas présenté au deuxième, et avait laissé le champ libre à son concurrent. Celui-ci avait été élu au second tour, mais Téleclion fut annulée , et la Chambre proclama député le candidat qui , au premier tour, aurait dû Tôtre par la commission de recensement. Élection de Lectoure en 1877 comte de Lagrange et Descamps.

GRANI>S POUVOIRS DB l'ÉTAT. — POUVOIR LEGISLATIF. 33

que jamais faute n'a été plus cruellement reprochée à ceux qui la commirent, et qu'aujourd'hui encore le mot empoigner est souvent employé dans les récriminations des partis.

La vérification des pouvoirs porte d'abord sur le point de savoir si les députés réunissent toutes les conditions d'éligibilité. Le candidat élu est obligé de prouver son âge et sa qualité de français; mais ce n'est pas à lui qu'incombe l'obligation de démontrer qu'il n'est dans aucun des cas d'incapacité électorale, prévus par les articles 15 et 16 du décret organique; c'est aux parties intéressées ou à la commission, ou à tout membre de la Chambre, après le dépôt du rapport, à opposer et prouver l'incapacité.

La Chambre examine ensuite les opérations électorales, vérifie s'il y a majorité réelle, déduction faite des bulletins contestés qui lui paraissent ne pas devoir être comptés; elle recherche s'il y a eu manifestation sincère de la volonté des électeurs, s'il n'y a pas eu intimidation, pression abusive ou manœuvres ayant eu pour effet de produire une erreur dans le corps électoral. La Chambre ne doit pas oublier qu'en cette matière, elle remplit un rôle de juge, qu'elle n'a par conséquent pas la même liberté qu'une assemblée politique. Elle a devant elle non des adversaires, mais des justiciables, et le député, s'il veut écouter sa conscience , considérera que son adversaire politique est, pour la vérification des pouvoirs, ce qu'une partie est pour un juge. Des faits trop nombreux ont prouvé qu'il est difficile à un homme de s'abstraire de ses préoccupations quotidiennes et de ne pas céder à la tentation d'user de sa toute-puissance contre un adversaire. Aussi les Anglais ont-ils renvoyé aux tribunaux le jugement des vérifications, et l'exemple est à imiter, car c'est offrir une trop belle occasion à l'injustice que de remettre à un adversaire irresponsable et souverain, le pouvoir de juger, sans appel, un débat contentieux dont l'issue peut avoir un grand intérêt pour ce juge d'un jour. Les candidats nommés dans plusieurs collèges doivent faire connaître leur option. Qu'arriverait-il s'ils mettaient de la négligence à le faire? Ni le décret organique, ni le décret réglementaire du 2 février 1852 ne prévoient le cas; mais nous

pensons que cette lacune doit être comblée par l'article 91 de la loi électorale du 15 mars 1849; ainsi le président tirera au sort pour connaître la circonscription qui sera représentée par le député doublement élu.

Le président, les vice-présidents et les secrétaires sont nommés, chaque année, par leurs collègues au commencement de la session ordinaire qui s'ouvre sous la présidence du plus âgé des députés présents, assisté des quatre plus jeunes comme secrétaires. Le bureau définitif est nommé pour l'année entière pour la session extraordinaire comme pour la session ordinaire (art. 11 de la loi du 16 juillet 1875).

Le siège des Chambres qui, d'après l'article 9 de la Constitution du 25 février 1875, était fixé à Versailles, a été transféré à Paris par une résolution de l'Assemblée nationale du 12 juin

Sft. L'article 3 de la Constitution du 25 février 1875 porte que le président de la République a l'initiative des lois , concur^ remment avec les membres des deux Chambres. Députés et sénateurs ont le droit de proposer des lois et de suppléer à l'inaction du gouvernement. Dans les règlements des deux assemblées, on appelle projets de loi ceux qui sont déposés au nom du Chef de l'État; ceux qui émanent de l'initiative individuelle s'appellent propositions de lois. La procédure à suivre n'est pas la même pour les projets et les propositions ; les premiers ne sont pas soumis à la formalité de la prise en considération, tandis que les secondes doivent passer par cette épreuve qui en écarte un grand nombre.