TITRE IL

DE l'attribution DES AFFAIRES A l'aSSEMBLÉE GÉNÉRALE ET AUX SECTIONS.

Art. 7. Sont portés à l'assemblée générale du Conseil d'État :

Les projets et les propositions de loi renvoyés au Conseil et les projets de règlement d'administration publique;

Les projets de décret qui ont pour objet :

1° L'enregistrement des bulles et autres actes du Saint-Siège:

2° Les recours pour abus;

3^ Les autorisations des congrégations religieuses, 'et la vérification de leurs statuts;

4* L'autorisation ou la création d'établissements publics e' d'établissements d'utilité publique;

5* L'autorisation à ces établissements , aux congrégations religieuses, aux communes et départements d'accepter soit des