REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D*ÉTAT

legs universels, soit des dons et legs dont la valeurs excéderait 50,000 fr.;

6** L'annulation ou la suspension des délibérations prises par les conseils généraux des départements dans les cas prévus par les art. 33, 47 et 49 de la loi du 10 août 1871 ;

7* Les impositions d'office établies sur les départements dans les cas prévus par l'article 61 de la loi du 10 août 1871 ;

8** Les recours formés par les conseils municipaux en vertu de l'article 23 de la loi du 5 mai 1855, dans le cas d'annulation de leurs délibérations;

9* L'autorisation des impositions extraordinaires et des emprunts votés par les conseils municipaux, dans le cas prévu par l'article 7 de la loi du 24 juillet 1867, * et des emprunts contractés par les hospices et autres établissements charitables , dans le cas prévu par l'article 12 de la même loi';

10* Les impositions d'office établies sur les communes;

11* Les traités passés par les communes ayant plus de trois millious de revenus pour les objets énumérés dans l'article 16 de la loi du 24 juillet 1867 ' ;

42* Les changements apportés à la circonscription territoriale des communes;

13* Les caisses des retraites des employés des administrations municipales ;

14* La création des octrois ou l'autorisation des taxes pour une durée supérieure à cinq ans;

15* La création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux;

16* La création des chambres de commerce;

17* La naturalisation des étrangers accordée à titre exceptionnel , en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1867 ;

18** Les prises maritimes;

19* La délimitation du rivage de la mer;

^ La loi du 24 juillet i867 a été abrogée par la nouvelle loi municipale. Le renvoi doit s'appliquer à Tarticle U3 de la loi du 5 avril 1884. > Art. ii9 de la loi du 5 avril 1884. ^ Art. i lo de la même loi.

20"* Les concessions de portions du domaine de TÉtat et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie;

21** L'exécution des travaux publics, à la charge de l'État, qui peuvent être autorisés par décret du pouvoir exécutif;

22* L'exécution des chemins de fer d'intérêt local ;

23" La concession du dessèchement de marais, les travaux d'endiguement et ceux de redressement des coui^ d'eau non navigables;

24** L'approbation des tarifs des ponts à péage et des bacs;

25" L'autorisation des sociétés d'assurances sur la vie, des tontines , et des modifications des statuts des sociétés anonymes autorisées avant la loi du 24 juillet 1867 ;

26" Le classement des établissements dangereux, incommodes et insalubres, la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810;

27" Toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en vertu d'un texte de loi ou de règlement , par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ;

28" Enfin les affaires qui , en raison de leur importance , sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale, soit par les ministres, soit par les présidents de section, d'office ou sur la demande de la section.