TITRE III
DE l'ordre INTÉRIEUR DES TRAVAUX.
§ 1". Assemblées de sections.
Art. 8. Il est tenu, dans chaque section, un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d'après leur ordre de date.
Le président de la section distribue les affaires entre les rapporteurs. Il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales.
Art. 9. La date de la distribution des affaires, avec Tindi-
RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL d'eTAT. SI 7
cation de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section.
Art. 10. Le secrétaire de chaque section tient note, sur un registre spécial, des affaires délibérées à chaque séance et de la décision prise par la section. Il y fait mention de tous les membres présents.
Art. 11. En Tabsence du président de la section, la présidence appartient à celui des conseillers d'État qui est le premier inscrit sur le tableau.
Art. 12. Lorsque plusieurs sections sont réunies, la présidence appartient, en l'absence du ministre de la justice, au vice-président, ou à celui des présidents de ces sections qui est le premier dans Tordre du tableau.
Les lettres de convocation contiennent l'indication des affaires qui doivent être traitées dans ces réunions.
§ 2. Des assemblées générales.
Art. 13. Les jours et heures des assemblées générales sont fixés par le Conseil d'État sur la proposition du ministre de la justice.
En cas d'urgence , le conseil est convoqué par le vice-président.
Art. 14. Il est dressé par le secrétaire général, pour chaque séance, un rôle des affaires qui doivent être délibérées en assemblée générale. Ce rôle mentionne le nom du rapporteur et contient la notice de chaque affaire , rédigée par le rapporteur.
Art. 15. Le rôle est imprimé et adressé aux conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs , deux jours au moins avant la séance.
Sont imprimés et distribués en même temps que le rôle, s'ils n'ont pu l'être antérieurement, les projets de loi et de règlement d'administration publique, les avis proposés par les sections , ainsi que les documents à l'appui desdits projets dont l'impression aura été jugée nécessaire par les sections.
Les documents non imprimés sont déposés au secrétariat
général le jour où a lieu la distribution du rôle et des impressions, et ils y sont tenus à la disposition des membres du Conseil , sauf les cas d'urgence.
Art. 16. Le procès-verbal contient les noms des conseillers d'État présents.
Les conseillers d'État et les maîtres des requêtes qui sont empêchés de se rendre à la séance doivent en prévenir d'avance le vice-président du Conseil d'État.
Il en est de même des auditeurs qui sont chargés de rapports inscrits à l'ordre du jour.
En cas d'urgence, les rapporteurs empêchés doivent, de l'agrément du président de leur section , remettre l'affaire dont ils sont chargés à un de leurs collègues.
Art. 17. Le président a la police de l'assemblée, il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre.
Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue.
Art. 18. Les votes ont lieu par assis et levé ou par appel nominal.
Toutes les élections ont lieu au scrutin secret , à la majorité absolue des membres présents et sur convocation spéciale.
Le président proclame le résultat des votes.
§ 3. />« f instruction et du jugement des affaires contentieuses.
Art. 19. La communication des recours aux parties intéressées et aux ministres , s'il y a lieu , les demandes de pièces , les mises en cause , et tous les autres actes d'instruction sont délibérés par la section du contentieux sur l'exposé du rapporteur.
Les décisions relatives aux actes d'instruction sont signées par le président de la section.
Art. 20. Le président de la section du contentieux distribue les affaires entre les quatre maîtres des requêtes qui remplissent les fonctions du ministère public.
Art. 21. La section du contentieux ne peut statuer, en exécution de l'article 19 de la loi du 24 mai 1872, sur les affaires introduites sans le ministère d'un avocat au Conseil, ni délibérer sur les affaires qui doivent être portées à l'assemblée du Conseil
RÈOLBMENT mTÉRIEUR DU CONSEIL D*ÉTA.T. 519
d'État, statuant au contentieux, que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Art. 22. Le rôle de chaque séance publique du Conseil d'État est préparé par le commissaire du Gouvernement chargé de porter la parole dans la séance; il est arrêté par le président.
Ce rôle imprimé et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée parle rapporteur, est distribué, quatre jours au moins avant la séance, à tous les conseillers d'État du service à l'assemblée du contentieux , ainsi qu'aux maîtres des requêtes et auditeurs de la section du contentieux.
Il est également remis aux ministres qui ont pris des conclusions et aux avocats dont les affaires doivent être appelées.
Art. 23. En l'absence du vice-président du Conseil d'État, la présidence de l'assemblée du Conseil statuant au contentieux appartient au président de la section du contentieux.
En cas d'empêchement du secrétaire du contentieux, un secrétaire-adjoint peut être désigné par le vice-président du Conseil d'État sur la proposition du président de la section du contentieux.
Art. 24. Toutes les décisions rendues par le Conseil statuant au contentieux ou par la section du contentieux contiennent les noms et demeures des parties , leurs conclusions , le vu des pièces principales et des lois appliquées.
Elles portent en tête la mention suivante : « Au nom du peuple français.
« Le Conseil d'État statuant au contentieux (ou la section du contentieux du Conseil d'État). »
Art. 25. L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du contentieux , porte la formule exécutoire suivante :
« La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le département ministériel désigné par la décision) , en ce qui les concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées , de pourvoir à l'exécution de la présente décision. »
520 APPENDICES. — DROIT CONSTITUTIONNBL.
