DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 26. Les présidents de section et les conseillers d'État siègent dans Tordre du tableau.
Le tableau comprend : 1* le vice-président, 2* les présidents de section, 3** les conseillers d'État en service ordinaire, 4* les conseillers d'État en service extraordinaire , 5* les maîtres des requêtes et les auditeurs.
Ils y sont tous inscrits dans, l'ordre de leur nomination.
Art. 27. Les conseillers d'État ne peuvent s'absenter sans un congé donné par le ministre de la justice , après avoir pris l'avis du vice-président et du président de leur section.
Les maîtres des requêtes et les auditeurs ne peuvent s'absenter sans un congé donné par le vice-président, après avoir pris l'avis du président de la section dont ils font partie.
Art. 28. Dans le cas où, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers d'État, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, le vice-président du Conseil , de concert avec les présidents de section , la complète par l'appel de conseillers d'État pris dans les autres sections.
En cas d'urgence , la décision est prise par le président de la section.
Art. 29. Tout conseiller d'État, maître des requêtes ou auditeur qui s'absente sans congé, ou qui excède la durée du congé qu'il a obtenu, subit la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée.
Si l'absence non autorisée dure plus d'un mois, le ministre de la justice en informe le Président de la République,
Art. 30. Au procès-verbal des sections et des assemblées générales du Conseil d'État est annexé un résumé des discussions relatives aux projets de loi, aux règlements d'administration publique et aux affaires pour lesquelles , en raison de leur
RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL d'bTAT. 521
importance , le président jugerait que la discussion doit être recueillie.
Ce résumé est fait par un auditeur désigné par le président et assisté d'un rédacteur spécial.
Il reproduit sommairement les discussions, il est soumis à la révision du président ou de l'un des conseillers d'État ou maîtres des requêtes présents à la séance, délégué par le président.
Art. 31. L'époque des vacances du Conseil d'État est fixée, chaque année, par un décret du Président de la République.
Le même décret forme deux sections pour délibérer sur les affaires urgentes et désigne neuf conseillers d'État en service ordinaire, huit maîtres des requêtes et dix auditeurs pour composer ces sections.
L'assemblée générale ne peut délibérer pendant les vacations qu'autant que neuf au moins de ses membres , ayant voix délibérative , sont présents.
Les conseillers d'État désignés pour faire partie de la section des vacations peuvent se faire remplacer, de l'agrément du président par un autre conseiller d'État.
Art. 32. La bibliothèque est placée sous la surveillcmce d'une commission de trois conseillers d'État élus au scrutin. Cette commission règle tout ce qui concerne l'acquisition , le prêt et l'usage des livres.
