ASSEMBLÉE NATIONALE

•1. Le Sénat et la Chambre se réunissent en Assemblée nationale pour deux causes : 1* pour l'élection du président de la République ; 2"" pour la révision des lois constitutionnelles.

Lorsque les pouvoirs du président de la République sont près d'expirer, il est facile de prévoir le jour où la vacance de la présidence se produira. La loi veut, pour faciliter la transmission des pouvoirs , que les deux chambres soient réunies en

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Assemblée nationale un mois avant la fin de la période septenoale. Si les Chambres n'étaient pas réunies par l'initiative du gouvernement , elles se réuniraient de plein droit le quinzième jour qui précéderait l'expiration des pouvoirs du président de la République.

Quand la vacance a lieu par démission, décès ou autre cause, TAssemblée nationale se réunit immédiatement et de plein droit. Si, au moment de la vacance, la Chambre des députés était dissoute, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués; le Sénat se réunirait , de plein droit , jusqu'à l'élection du nouveau président, et les fonctions du pouvoir exécutif seraient remplies par le Conseil des ministres (art. 7 de la loi du 25 février 1875 et 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1875). L'Assemblée nationale ne nomme pas son bureau; c'est le bureau du Sénat qui, de droit, est celui des deux Chambres réunies (art. 11, § 2 de la loi du 16 juiUet 1875).

•S. L'Assemblée nationale peut aussi être réunie pour la révision des lois constitutionnelles. Aux termes de l'article 8 de la Constitution, a les Chambres ont le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.

« Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision.

<c Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, i»

Cet article n'est pas entendu par tous dans le môme sens : il s'est produit deux systèmes. Les uns soutiennent que chacune des deux Chambres a le droit seulement de décider qu'il y a lien à révision et que, cette décision une fois prise, l'Assemblée nationale est souveraine pour procéder à la révision totale ou partielle. On peut ne pas la réunir, mais une fois constituée, elle a la plénitude du pouvoir législatif puisqu'elle se compose de toute la représentation nationale. D'autres pensent que l'As-

semblée nationale est limitée à la révision des articles sur lesquels a porté la délibération de chacune des Assemblées séparément. Sinon, elle pourrait changer la Constitution entière ou môme la renverser lorsque le Sénat ou la Chambre ne voudraient qu'un changement partiel. La crainte d'un changement aussi profond paralyserait la faculté de révision; car plutôt que de s'exposer à un tel bouleversement, celle des Assemblées qui voudrait l'empêcher, aimerait mieux renoncer à toute révision. En exagérant les pouvoirs de l'Assemblée natioQcde, on courrait donc le risque de les annuler. Le seul précédent qui existe sur cette question, est conforme à cette deuxième interprétation. Lorsqu'au mois de juin 1879, l'Assemblée nationale a été convoquée pour la translation du gouvernement de Versailles à Paris, la délibération a été limitée à l'article 9 de la Constitution et aucune autre question n'a été posée.

•8. Mais y aurait-il pratiquement un moyen de restreindre l'Assemblée nationale aux limites fixées par la délibération des Chambres? Comment empêcher l'Assemblée nationale, une fois réunie, de sortir de ces bornes et de remanier la Constitution en totalité? D'abord, le président pourrait refuser de mettre la question aux voix et, au besoin, lever la séance. L'une des assemblées ou plutôt le Sénat — car étant le moins nombreux il serait menacé par la majorité — pourrait se retirer, ce qui entraînerait la dissolution de l'Assemblée nationale; elle ne pourrait pas en efiTet exister après le départ de l'une des chambres qui la constituent par leur réunion. Enfin, le président de la République pourrait, même pendant la réunion de l'Assemblée nationale, dissoudre la Chambre des députés. Le Sénat serait appelé , pour donner son avis , à siéger séparément , et la dissolution de la Chambre des députés entraînerait la séparation de l'Assemblée nationale. Deux de ces moyens seraient inefficaces si le président du Sénat et le président de la République étaient favorables à la révision totale. Le premier ne refuserait pas de mettre les questions en délibération et le second ne dissoudrait pas la Chambre des députés. Quant au Sénat, il pourra toujours se retirer; s'il ne le faisait pas, sa présence impliquerait l'approbation de la révision telle qu'elle est

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entendue par la Chambre des députés. Seulement la retraite du Sénat offre aussi une difQculté qui rendrait ce moyen peu pra^tique. Si une minorité continuait à prendre part aux délibérations de l'Assemblée nationale avec l'adhésion du président , la retraite de la majorité des sénateurs rendrait-elle l'Assemblée nationale irrégulière?

C'est aussi en dissolvant la Chambre des députés que le président de la République pourrait se défendre contre une assemblée dont les projets de révision menaceraient son autorité. Mais ce moyen ne serait efficace que si le chef de l'État avait le concours de la majorité du Sénat pour obtenir l'avis conforme qui doit précéder la dissolution.

•4. Ces difficultés prouvent que cette organisation de la révision est un réel danger et qu'il aurait mieux valu, pour les dispositions constitutionnelles comme pour les autres lois, exiger seulement les votes séparés du Sénat et de la Chambre des députés. C'est ce qui existe en Angleterre où l'autorité du Parlement s'étend à tout, qu'il s'agisse ou non de changer la Constitution ^

•ft. L'Assemblée nationale se réunit à Versailles dans le local qu'occupait la Chambre des députés lorsque le Gouvernement était établi dans cette ville (loi du 22 juillet 1879). La révision, surtout si elle était totale, ne manquerait pas de causer une grande émotion. A Paris, l'Assemblée ne délibérerait pas en liberté, car la population de la capitale fournirait aisément le personnel des manifestations et peut-être d'une insurrection. En admettant que ce désordre pût être réprimé, il est préférable de ne pas l'affronter. Pourquoi s'exposer à verser du sang pour que force reste à la loi , alors que le conflit

* e Aussi jugerioDs-nous préférable qu'on se fût contenté, pour les révisions , des voies plus connues et plus sûres qui sont suivies pour la conduite

générale des affaires publiques Ne craignons pas de dire, au risque de

passer pour curieux de paradoxes, que si le Congrès devait se réunir quelque jour, la première , la seule mesure à lui conseiller, serait , non certes , de déclarer la Constitution immuable et d^interdire ou d'entraver le droit de la réforme, mais de se supprimer lui-môme comme assemblée de révision. » — Études sur les lois constitutionnelles de i875, par Ch. Lefèvre, p. 239.

peut être évité? 11 est vrai que Téloignement n'empêcha pas, en 1789, des bandes armées de pousser jusqu'à Versailles, de menacer le roi et de le ramener captif à Paris. Mais les journées des 5 et 6 octobre ne sauraient fournir un argument solide. Le Gouvernement ne se défendit pas et une portion des troupes qui gardaient le palais restèrent dans Tinaction. Beaucoup de ces soldats avaient même fait cause commune avec la révolution , et il n'y avait rien à espérer de leur concours. Aujourd'hui, comme en 1789, un gouvernement qui ne se défendrait pas serait aussi exposé à Versailles qu'à Paris. Mais celui qui serait décidé à résister serait, pour combattre, mieux placé à Versailles qu'à Paris.

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