Caractère des servitudes légales d'utilité publique

ft. Le voisinage du domaine public impose aux particuliers de nombreuses servitudes légales d'utilité publique. Légales, parce qu'elles sont établies par la loi; et <K utilité publique par opposition aux servitudes légales d'intérêt privé qui sont régies par le titre IV du livre II du Code civil. En règle générale, les servitudes légales ne donnent pas lieu à indemnité, et, même quand il s'agit des servitudes d'intérêt privé , elle ne peut être exigée que s'il y a réserve expresse dans la loi. C'est ce qui a lieu notamment pour la servitude légale de passage en cas d'enclave (art. 682 C. civ.). Au contraire, les servitudes pour lesquelles il n'a pas été fait de disposition formelle , par exemple, la servitude de vue et de jour, celle des distances à observer pour les plantations, etc., etc., sont considérées comme faisant partie du régime normal de la propriété, et aucune réparation n'est due pour les restrictions qu'elles imposent au propriétaire. Il en est de même à plus forte raison des servitudes d'utilité pu-

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blique; elles sont établies dans l'intérêt général et chacun, à son tour, peut être appelé à faire ce sacrifice. L'indemnité n'est exigible qu'autant qu'elle est accordée par un texte formel, comme elle l'est par exemple dans lé décret du 22 février 1808 sur le chemin de halage.

•. Le plus grand nombre des servitudes d'utilité publique tiennent au voisinage des voies de communication; elles sont, pour cette cause, désignées sous le nom de servitudes de voirie; c'est par cette catégorie que nous commencerons cet exposé.

§ 1er. — Servitudes de voirie.

Sommaire.