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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Batbie

Idées et philosophieLecture classique22 h 15 de lecture
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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 22 h 15 (89 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

ft. Le voisinage du domaine public impose aux particuliers de nombreuses servitudes légales d'utilité publique. Légales, parce qu'elles sont établies par la loi; et <K utilité publique par opposition aux servitudes légales d'intérêt privé qui sont régies par le titre IV du livre II du Code civil. En règle générale, les servitudes légales ne donnent pas lieu à indemnité, et, même quand il s'agit des servitudes d'intér…

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