Comment se calcule la distance de 60 pieds

14. Extraction des matériaux. — Arrôt du conseil du 7 septembre 1755.

15. Cette servitude n'a-t-elle été établie qu'au profit des entrepreneurs de travaux

publics, et non au profit des fournisseurs de matériaux?

16. L'extraction ne peut être faite que dans les lieux désignés par l' administration.

— Exemption des lieux clos.