à 30.000 âmes qui ont un entrepôt réel

Dans les villes de 15.001 à 30.000 âmes et dans celles de

15.000 âmes et au-dessous qui ont un entrepôt réel. . . Dans toutes les autres communes

Si les opérations que font les patentables ci-dessus énumérés , ou auxquelles ils prêtent leur entremise , ont pour objet habituel la vente aux marchands détaillants et aux consommateurs, les droits de patente seront ceux de la 4« classe du tableau A.

DROIT FIXE

Taxe par personne employée en sus du nombre de dnq, aux écritures, aux lisses, à la surveillance , aux achats et

anx Tentes Intérieures oa extérieures.

TAXE déterminée

fr. C 200 »

fr.

TABLEAU B

DROIT