Conf. ce qui a été dil suprà, au n

' Le droit intem. codifié, art. 491. Calvo, /oc. cit., § 1768.

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direction des débats (art. 12 du règlement de llnstitut). Auprès des tribunaux ordinaires se trouvent des greffiers, qui ont pour mission de prendre les notes d'audience et d'authentiquer les décisions rendues; l'Institut (art. 9 du règlement) les appelle des secrétaires et dit que le tribunal arbitral peut s'en adjoindre plusieurs; il ajoute qu'il est tenu procès-verbal des délibérations du tribunal. Les articles IX, X, XVI, XXV et XL du traité de Washington de 1871 déclaraient que les arbitres rédigeraient un procèsverbal de leurs délibérations et pourraient, dans ce but, nommer les secrétaires nécessaires. Les protocoles contenant les procès-verbaux des séances du tribunal sont signés par le président et les secrétaires; c'est du moins la pratique qui fut suivie par le tribunal de Genève; et on demanda en outre, comme garantie, les signatures des agents des deux gouvernements. Celte précaution peut parfaitement être érigée en règle générale.

Il n'y a pas de ministère public auprès du tribunal ar* bitral ; mais, en principe, rien n'empêcherait de faire siéger à ses côtés une autorité ayant pour mission de conclure dans le sens du droit : le procureur général de la cour de cassation française a conclu dans rafiTaire du Phare. On peut néanmoins donner plusieurs raisons qui semblent de nature à faire écarter le ministère public de la juridiction des arbitres internationaux. D'abord, il est des pays, notamment l'Angleterre, qui n'admettent point cette institution, ou qui en restreignent les attributions, comme Tltalie^; et l'on doit bien tenir compte, dans la mesure du possible, de toutes les législations positives quand on établit des règles destinées à leur être applicables, à toutes sans exception. En second lieu, les membres du tribunal arbitral «eront, en général, suffisamment édifiés par les documents, les mémoires et les plaidoiries fournis à l'appui de chaque thèse, par leurs investigations personnelles et leur propre

* Garsonnet, Traité de procédure, I, p. 274, noie 3.

conipôtence, pour que des conclusions données dans Tintérét du droit ne paraissent pas absolument indispensables. Enfin , on peut se demander qui aurait compétence pour désigner le ministère public, lorsque les arbitres seront nommés directement par les parties. Il serait bien difficile de confier le choix à l'une d'elles exclusivement; et, si les deux en demeuraient chargées , est-on bien sûr qu'elles se mettraient d'accord et qu'il n'y aurait pas là une sérieuse cause d'insuccès pour le compromis?

234. — Quelques auteurs et le règlement de Tlnstilat (art. 6) exigent que les arbitres acceptent leurs fonctions par écrit. Il est certain que cette formalité a ce bon côté de lever toute espèce de doute au sujet de l'intention des arbitres; mais, en l'absence d'une prescription formelle du compromise cet égard, nous croyons qu'une acceptation tacite, résultant par exemple de ce que l'arbitre vient occuper son siège, est parfaitement suffisante. M. Goldscbmidt, dans son projet de règlement, déclare avec raison que le fait de siéger emporte acceptation ^

235. — L'arbitre nommé n'est nullement tenu de remplirle mandat proposé^; mais, une fois acceptée, la .mission devient obligatoire pour lui; et il ne peut plus se déporter que du consentement de toutes parties, ou pour cause légitime. Il y a donc là une obligation morale incontestable; faut-il aller jusqu'à y voir une obligation civile, dont l'inexécution se résoudrait en dommages-intérêts? Le droit romain admettait que l'arbitre qui se refusait à l'accomplissement de son mandat sans motif légitime, pouvait être

* Eq ce sens, Ulpien, dont Topinion est rapportée par M. Pradler-Fodéré, dit qu'on est censé avoir accepté la mission d'arbitre quand on s'est chargé de terminer par un jugement le différend né entre les parties- Cours de droit diplomatique, t. II , p. 475.

' Calvo, Dictionnaire de droit internat,, v® Arbitrage, t. I , p. 53 ; sic article X du traité pan-américain de 1890.

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passible d'une peine pécuniaire ^ Et cette solution est aujourd'hui acceptée par quelques législations positiYes^ Nous ae pensons pas qu'il puisse en être ainsi dans le droit international. Il faut, en efiet, à raison de la gravité des intérêts en jeu, permettre à l'arbitre de se retirer par simple mesure de convenance, sans l'obliger même à donner les motifs de son abstention, car souvent ces motifs seront de nature (vu par exemple leur caractère politique) à ne pouvoir être divulgués qu'au détriment de l'une des parties. L'Institut de droit international fait observer d'ailleurs, avec raison , que la sanction ne saurait être exercée contre les souverains et les personnes morales '•

236. — Si l'un des arbitres choisis vient à refuser le mandat arbitral ou à se déporter après l'avoir accepté; s'il meurt, s'il est absent, ou reconnu incapable, ou valablement empêché; si, en un mot, pour un motif quelconque, il ne peut ou ne veut siéger, le compromis tout entier tombe, à moins qu'un autre arbitre n'y soit désigné pour siéger à sa place, le cas échéant, ou que [les parties ne se mettent d*accord pour le remplacer, ou que le tiers qui l'avait nommé n'accepte de pourvoir à son remplacement *. Le traité peut encore confier aux arbitres le droit de remplacer eux-mêmes les défaillants; mais ce pouvoir ne leur appartient que s'illeur a été conféré d'une manière expresse, car les arbitres, étant donné le caractère éminemment personnel de leur mission, doivent être choisis

^ Loi 32, §15, D. Dereceptis, IV, VIII.

* Conf. Répertoire général du droit français, loc, cit,, n» 529; sic code de procédure civile bavarois , art. 1323.

^ Contrat Qoldschmidt : projet de règlement, § 10. M. Kamarowski pense que le compromis devrait stipuler une peine en cas de déport non justifié pour prévenir l'arbitraire des commissaires, loc, dt., p. 177. M. Pradîer-Fodéré estime que l'arbitre n'est tenu que moralement, loc, cit,, no 2618.

.* Conf. le règlement de Tlnstitut, art. 7, et le traité pan-américain, art.XU.

seulement par les parties ou en yerlu de leur délégation. Aussi un arbitre ne peut>il déléguer ses fonctions et se nommer un substitut, qu'en vertu d'une réserve formelle du compromis ou du consentement des parties (art. 2 du règlement de Tlnstitut). Le substitut nommé, quand sa nomination est possible, remplace absolument l'arbitre et les deux, ne pourraient siéger alternativement : il est en effet rationnel que le juge qui doit rendre la sentence, assiste en personne à tous les débats de l'affaire '.

237. — Suivant un usage autrefois fréquent, les arbitres, avant de commencer leurs travaux, prêtent quelquefois aujourd'hui serment d'examiner et de résoudre les contestations qui leur sont soumises, en conscience, scrupuleusement et impartialement, selon le droit public et l'équité. Telles sont les formules courantes que Ton retrouve dans les traités. Celui de Washington, de 1871, porte, dans son article X, que les arbitres signeront une déclaration solennelle, dans laquelle ils prendront l'engagement de se conduire comme il vient d'être dit*. Parfois le traité contient le texte original du serment imi>osé. Le serment est prêté par devant une autorité désignée, par exemple une cour supérieure'.

238. — Dans les explications qui précèdent, nous avons supposé que le tribunal arbitral se trouvait composé de plusieurs membres, individuellement choisis par les parties ou en vertu de leur délégation. L'article 10 § 2 du règlement de l'Institut prévoit le cas où l'arbitre désigné est un État, un chef d'État, une commune ou autre corporation, une autorité, une faculté de droit, une société savante, en un mot un corps constitué, une personnalité

* Kamarowski, loc. cit., p. 334, note I. ' Gonf. les articles XII et XXIII du môme traité. ' Gonf. les compromis de 1859 entre les États-Unis et le Paraguay, et de 1863 entre les États-Unis et le Pérou.

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morale. Il déclare qu'en ce cas les débats pourront avoir lieu, du consentement des parties, devant le commissaire €id hoc nommé par Tarbitre, et qu'il en sera dressé procèsverbal. 11 applique la même disposition lorsque c'est le représentant de la commune, corporation, autorité, faculté ou compagnie qui a été investi du mandat arbitral. Dans les hypothèses qui précèdent, si plusieurs commissaires ont été désignés, ils siégeront comme un tribunal arbitral ordinaire; et on leur appliquera les règles que nous venons d^indiquer, ainsi que celles qui vont suivre.

^11. — Du siège du tribunal arbitral. — De la langue employée pour les débats, — De la publicité. — Des auxiliaires de la justice arbitrale.