CHAPITRE III

COMMENT ET PAR QUI DEVRAIENT ÊTRE PORTÉES LES LOIS INTERNATIONALES DE FORME ET DE POND.

507. — La confection des lois iateroationales doit naturellement émaner des mandataires des États, de même que celle des lois internes de chaque peuple émane de ses représentants. Elles devraient donc être votées par un congrès général, dont un ou plusieurs États prendraient Tinitiative, à l'exemple de l'empereur de jRussie, qui proposa, en 1874, la réunion d'une conférence internationale pour codifier les lois de la guerre*. A ce congrès seraient représentées toutes les puissances qui auraient adhéré au projet de réunion; et la discussion aurait lieu sur les bases fixées d'avance par les parlements nationaux et sur les propositions émanant, soit des tribunaux supérieurs des divers pays, soit des autorités compétentes, notamment des Facultés de droit et de l'Institut de droit international. En ce qui concerne le nombre des délégués au congrès international, les auteurs ne sont pas d'accord". A notre avis, il serait prématuré d'é-

* Coof. BluDtschli^ loc. cit., p. 533 et s.

* Dans le congrès de la paix de 1849, M. Elihu Burritt demandait un délégué par chaque million d'habitants, compte -rendu précUé de M. Garoier, p. 34 et 35. M. Gasalis Bernardo en réclame un par six millions, et donne en outre un représentant aux États d'une population inférieure à ce chiffre, loc. cit. M. Sprague est partisan de trois représentants par Etat: un homme d'État ou un diplomate, un juriste et un per sonnage éminent par ses connaîssauces personnelles , hc. cU, M. Lorimer attribue à chaque grande puissance 5 sénateurs à vie et 30 dépu-

tablir des chiffres définitifs; et il conviendrait de laisser les États régler ces questions secondaires, au mieux des intérêts généraux. Nous nous bornerons à faire sur ce point quelques observations d'une portée générale.

508. — Nous estimons d'abord que, dans le congrès, l'élément juridique devrait remporter sur Télément diplomatique, par cette bonne raison qu'il s'agit en définitive de confectionner des lois, et que la confection des lois internationales, aussi bien que des lois nationales, paraît devoir naturellement rentrer dans le domaine des jurisconsultes. 11 n'entre pas cependant dans notre pensée d'éliminer l'élément diplomatique, qui, dans la sphère de ses attributions, peut exercer une action d'une utilité incontestable. Mais, si la diplomatie a ses secrets, la science du droit a également les siens; et, comme nous venons de le dire, il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici de la codification du droit international.

Nous pensons, en second lieu, qu'il ne conviendrait pas, pour déterminer le nombre des délégués à envoyer par chaque État, de prendre en considération le chiffre de la population ou l'étendue du territoire, ou le mouvement commercial, ou le revenu, toutes circonstances de nature à trop favoriser certains pays, notamment l'Angleterre *. Il faudrait simplement diviser les États en trois groupes comprenant : le premier, les sept grandes puissances de l'Europe, le second, les puissances secondaires, et le troisième,

tés. Les autres auraient une représentation moindre, loc. cit. Blunts^ chli confère dans le conseil européen 3 voix aux grandes puissances , 2 aux États moyens et 1 aux petits. Dans le sénat européen, les grandes puissances seraient représentées par 10 membres, les États moyens par 4 et les petits par 2, hc. cit., art. 108. Conf. les détails contenus dans les divers projets de MM. Farnèse , Pétrushevecz , Lô wenthal , Laveleye, Lacombe, etc., projets déjà cités à propos, soit de l'institution du tribunal arbitral, soit de la codification des lois internationales. 1 Bluntscbli, loc. cit., p. 111, 2, a.

celles de dernière grandeur. Les puissances du premier groupe auraient chacune trois délégués : deux juristes et un homme d'État ou un diplomate; celles du second, deux : un juriste et un homme d*Etat ou un diplomate; et les autres, un, qui serait indifféremment pris parmi les juristes, les hommes d'État ou les diplomates. De cette façon, l'élément juridique aurait, comme nous le demandons, la prépondérance. Cette manière de procéder présenterait, entre autres avantages, celui de ne pas multiplier outre mesure les membres du congrès; et d'éviter, par suite, les inconvénients que font naître les assemblées trop nombreuses, où les discussions sont facilement vagues et bruyantes, les débats difficiles à guider, et où diminue le sentiment de la responsabilité individuelle.

509. — Nous estimons, enfin, qu'il y aurait lieu de comprendre dans le congrès, à côté des nations de l'Europe, celles de l'Amérique qui voudraient y participer, notamment les États-Unis*. Il est probable que cette dernière puissance, le jour où le courant vers l'établissement des institutions internationales serait sérieusement établi en Europe , demanderait à se joindre aux États européens et entraînerait avec elle nombre d'États des trois Amériques. La doctrine de Monroë , en effet, ne saurait aboutir à cette conséquence extrême que les États-Unis se tiennent en dehors du mouvement de la civilisation et des mesures à prendre en commun pour rendre la guerre impossible. Que TAmérique n'autorise pas Timmixtion des peuples européens dans ses affaires, on le conçoit fort bien; mais autre chose est se tenir sur cette réserve prudente, et autre chose collaborer à la création du mécanisme international substituant le droit à la force, alors surtout que ce mécanisme, tel que nous le comprenons, n'est pas de nature à blesser l'indépendance ou la souveraineté des États. N'a-

^ Bluntschli, loe. cit., n« U2, p. .112 in fine.

t-on pas vu les États-Unis participer à la conférence de Berlin? Des esprits chagrins les en ont blâmés à tort, et on doit, au contraire 9 les louer de ne point se séparer de TEurope, quand il s*agit de faire progresser l'idée du droit*- Au surplus, si les principes du droit sont nécessairement communs aux peuples européens et aux peuples américains , nous sommes d^avis que l'application en devrait être faite aux uns et aux autres d'une manière distincte. Ainsi, lorsqu'un conQit s'élèverait entre deux peuples de l'Amérique, ce serait sur la liste des nations américaines, ayant participé ou adhéré au congrès, que Ton prendrait les trois ou les cinq puissances devant nommer les arbitres, soit en première instance, soit en appel, conformément à ce qui a été dit pour les nations européennes*. En agissant ainsi, on respecterait absolument les susceptibilités des hommes d'État américains; et TAmérique, tout en faisant partie du concert des nations civilisées et contribuant avec elles au progrès commun, ne risquerait point de voir l'Europe s'immiscer dans ses affaires. Si le conflit éclatait entre une nation européenne et une nation américaine, les jurés internationaux seraient naturellement choisis sur une liste commune à l'Europe et à l'Amérique , liste toujours composée d'après les indications données '.

510. — Quant aux nations orientales en relations commerciales avec les peuples civilisés, nous pensons qu'on ne pourra, de longtemps encore, les admettre dans le concert général, car il n'est pas possible de prétendre qu'il existe un droit commun entre elles et les nations européennes ou américaines. Les agissements de la Chine à l'égard des peuples de l'Europe, et spécialement vis-à-vis de la France au Tonkin, ceux du Siam aussi vis-à-vis de la France,

* Tout récemment le gouvernement des États-Unis a essayé, mais en vain en présence des résistances de la Porte, de se faire représenter dans la commission européenne chargée de s'occuper des affaires d* Arménie.

1 et * Conf. suprà, les n^ 465 et s*

dans nos derniers démêlés avec lui^ justifient suffisamoieDt ridée de Bluntschli, suivant lequel l'extension du droit des gens aux peuples orientaux présente encore de grandes difficultés*. A plus forte raison, ne saurait-il être question de faire entrer dans Tunion internationale les peuples encore à l'état de civilisation rudimentaire de l'Asie et de l'Afrique, ou les peuplades et hordes nomades. On ne peut prévoir à quelle période cachée dans le lointain des âges se produira cette transformation radicale qui les mettra en communauté d'idées et de droit avec la partie policée de Thumanité.

511. — La loi internationale ne serait obligatoire que pour les États qui* auraient participé au congrès ou adhéré plus tard à ses résolutions. Le code international ne peut , en effet, avoir d'autorité que vis-à-vis de ceux qui ont été parties à sa confection; et on doit suivre pour lui la règle adoptée pour les conventions internationales ordinaires, ne valant que par l'accord des contractants. Un code imposé à un État qui se serait abstenu, n'aurait point cette haute influence morale qui constituera sa force principale , car la base essentielle de toute loi repose sur le consentement de ceux qu'elle est appelée à régir*. D'ailleurs, si quelques États refusaient d'adhérer à la codification internationale , ils ne seraient probablement séparés des autres que par des points peu nombreux; et, pour ces

i Conf. sur ce point l'article que nous avons publié dans la Revue du droit public et de la science politique, année 1894 , p. 197 et s.

' Loc. cit., art 7, p. 59. Conf. Lawrence sur Whéaton , t. I^ p. 126 et s. Voir le questionnaire de VJnstUutde droit intem., apud Annuaire de HnstUut, 1877, p. 141 ; Dudley Field, appendice au projet de code international; et, spécialement quant à la Chine, de Holtzendorfî apud Revue de droit int., 1876, p. 18.

* En ce sens : de Laveleye, loc. cit., p. 169; Sôebohm, hc. cit., p. 158 et s.; Bluntschli, loc. cit., art. 113, p. 113 et art. 10; Bonfils, loc. eit.f p. 895.

points eux-mêmes, il se produirait très vraisemblablement, dans un espace de temps donné , ce qui s'est produit, en Angleterre, à Tégard des trois règles de Washington. Du reste, comme le fait remarquer avec raison Bluntschli, il y a toujours un danger sérieux pour un État à violer un principe fondamental, parce que « lorsque la majorité déclare qu'un principe est de droit nécessaire, elle témoigne toujours par là de la conviction générale des nations civilisées de répoque*. »

Nous venons, quelques lignes plus haut, de poser ce principe que le Code international serait obligatoire pour tous les peuples ayant participé ou adhéré au congrès. Il est probable qu'aucun d'eux ne tenterait de se soustraire à la juridiction internationale, qui, nous Tavonsdit, serait compétente pour statuer sur tous les litiges internationaux sans exception ^ Les États, en effet, grâce aux mesures déjà indiquées', n'auraient à redouter aucune atteinte à leurs droits primordiaux; et, d'ailleurs, toute velléité de résistance serait enlevée aux nations les plus réfractaires, par suite de la réduction sensible des contingents militaires résultant du désarmement général, qui doit, suivant nous, précéder l'établissement de la juridiction internationale \ Si pourtant deux États en conflit prétendaient vider leur différend par la voie des armes, les autres devraient s'interposer pour arrêter les hostilités et ramener les deux adversaires à l'exécution des dispositions du pacte international. Ceux-ci, à défaut d'entente directe, seraient mis en demeure de désigner leurs arbitres pour être ensuite procédé d'après les formes ordinaires. S'ils s'y refusaient, aucune suite ne serait donnée au conflit, les puissances s'opposant à tout fait de guerre. Si l'une des parties, déférant à la sommation , nommait son arbitre, la sentence

* Loc.cit., art. 113.

« et » Conf. suprà, n« 469.

*CoDf. infrà, n» 550.

interTiendraît par défaut et serait, au besoin, exécutée par la force , suivant les règles générales \

512. — Lorsque les lois internationales auraient été votées et promulguées, des congrès nouveaux, semblables au premier, se réuniraient, à des périodes déterminées, pour modifier ou abroger celles de ces lois qui auraient été reconnues défectueuses, et légiférer sur les questions nouvelles. Certains auteurs estiment que ces réunions devraient être annuelles et se produire à une époque fixe*. Nous ne le pensons pas; et, d'après nous, il suffirait de déclarer la réunion du congrès obligatoire sur la demande d'un certain nombre d'États, de cinq par exemple, car il serait fort inutile de mettre en mouvement le rouage international quand le besoin ne s'en ferait pas sentir.

«MMM*«MMMMMAMW«M««MMM#

« Conf. suprà, ti<»« 478 et s.

» Dudley Field, toc. cit., p. 415, n» 538.

476 U* PARTIE. LIVRE IV. LES OBSTACLES A L'ÉTABLïSSEMhNT