DES LOIS DE FOND

480. — Le droit ioternational n*est pas codifié; les juges intematioDaux n'ont donc pas à leur disposition les lois écrites qui , dans la plupart des pays, servent de guide aux juges nationaux. Mais, s'il n'est pas codifié, le droit international a néanmoins ses sources, dont les deux principales sont les conventions et la coutume, dans lesquelles, nous l'avons dit, les arbitres actuels peuvent puiser pour la solution des litiges à eux soumis. Les principes que nous avons indiqués à cet égard, devront nécessairement être proposés, pour les mêmes motifs, aux juges du tribunal internationale Ceux-ci auraient donc, en l'état actuel, une base, sinon absolument définitive, tout au moins suffisante pour asseoir leurs décisions; et l'organisation internationale n'est, par suite, nullement subordonnée, comme quelques-uns l'ont à tort pensé, à la codification du droit international. Est-ce à dire cependant que les juges internationaux ne seraient pas en état de mieux remplir leur mission, si, comme les juges nationaux, ils pouvaient s'appuyer sur des lois certaines promulguées? Nous sommes loin de le soutenir; et nous allons, au contraire, essayer de démontrer que la codification internationale apparaît comme une œuvre essentiellement désirable et dont la réalisation serait possible.

* Conf. suprà, les explications données aux n»« 294 et s.

446 II' PARTIE. LIVRB III. ORGANISATION BT FONCTIONNBMBNT

481. — La nécessité d'une loi fixe, certaine, régissant les rapports des États, a été envisagée depuis longtemps déjà par les maîtres de la science du droit des gens. Grotius en avait senti le besoin, à une époque où les rapports internationaux étaient encore rares , où la guerre constituait le fait normaP. Et Yattel s'exprime de la manière suivante. « Le droit des gens est la loi des souverains. C'est pour eux principalement et pour leurs ministres qu'on doit

récrire Si les conducteurs des peuples, si tous ceux qui

sont employés dans les affaires publiques daignaient faire une étude sérieuse d'une science qui devrait être leur loi et leur boussole, quels fruits ne pourrait-on pas attendre d'un bon traité du droit des gens! On sent tous les jours ceux d'un bon corps de lois dans la société civile : le droit des gens est autant au-dessus du droit civil, dans son importance, que les démarches des nations et des souverains surpassent dans leurs conséquences celles des particuliers*. »

482. — Dans notre siècle , les partisans de la codification internationale sont nombreux. M. Lucas, membre de riostitut de France, estime qu'elle constitue Tœuvre la plus urgente et, en même temps, la plus glorieuse que le XIX* siècle soit appelé à léguer aux siècles futurs*. M. Lorimer la croit possible, pourvu qu'elle soit précédée d'une entente sur les droits et les devoirs de chaque nation et de l'accord des divers peuples, ou de quelques-uns d'entre eux, relativement aux principes qui lui serviraient de base*. M. de Martens, le juriste russe autorisé, dit qu'elle est « non seulement souhaitable, mais encore nécessaire*. »

1 Comp. Whéaton, Éléments du droit des gens, 1, p. 33.

* Le droit des gens , édilion Pradier-Fodéré , t. I, p. 67.

^ Le droit de la légitime défense dans la pénalité et dans la guerre, p. 104 et 114.

* Revue de dr, intern,, 1874, p. 171.

5 Traité de droit int., I, § 44.

Le 2 noYembre 1874, à la séance solennelle de Tinauguratîon des études de l'université de Rome, M. Mancini a prononcé un discours, resté célèbre, sur a la vocation de notre siècle pour la codification du droit international, y> discours qui est, dit M. Rolin Jaëquemyns, en quelque sorte la contre-partie de la fameuse brochure de Savigoy sur « la vocation de notre siècle pour la législation et la jurisprudence ^ » D'après M. Mancini, il manque à l'organisation internationale, pour devenir parfaite, la loi, le juge, la sanction ^

* On connaît la querelle qui s'est élevée , dans la première partie de ce siècle, entre Savigny, le chef de Técole historique opposé à la codification, et Thibaut, suivant lequel TAIIemagne aurait dû recevoir un code civil uniforme. Savigny a publié, en i8l4, la brochure citée au texte qui passionna les esprits. Conf. Lerminier, Introd. générale à l'histoire du droit, 1829, p. 242 et s.

' Mancini, Délia vocazione del nostro secolo par la riforma e la codi" fieazione del diritto délie genti, e per Vordinamento di una giustizia intemazionale , Roma, i874. Conf. Rolin Jaêquemyns, apud Revue de droit intem,, 1875, p. 294. Voici, parmi d'autres, l'indication d'un certain nombre d'auteurs qui se sont prononcés pour la codification internationale : Ferrer, Uére nouvelle, nécessité d'un code international et é^un tribunal des nations; Séebohm, hc, cit., passim et p. 146; Goblet d'Alviella, loc. cit., p. 1S5 et s.; Sprague et Lacombe, loc. cit., et de Marcoartu, dans l'introduction précitée de leur ouvrage; Casalis Bernardo, PrineipH fondamentali di un codice intemazionale del diritto délie genti, 1873; Dupasquier, loc. cit.; Sartorius, 2oc. ci^.; Loêvenlbal, toc. cit.; Saint- Georges d'Armstrong, loc. cit., p. LI; Roszkowski, apud Revue de droit intem.y 1889, p. 521 et s. Conf. les lettres d'adhésion au principe de la codiGcation adressées & la société des amis de la paix par MM. Ch. Lucas, Sclopi8,de Parieu, Calvo, Drouyn de Lhuis, Mancini, Piérantoni, etc., apud no de mars et avril 1873 du bulletin de la société; et le plaidoyer prononcé en sa faveur au congrès de la paix de 1849 par M. Elibu Burritt, apud compte rendu de ce congrès par M. Garnier, p. 34 et 35. Conf. le mémoire présenté, en 1862, & la société juridique de Londres par M. Katchenovski, M. Pradier-Fodérô expose les avantages et les inconvénients de la codification aux n^ 2571 et 2575 de son ouvrage précité. Il croit à la réalisation « plus ou moins lointaine de cette codification, » loc. dt., p. 163. M. Stanhope, membre de la chambre des communes anglaise, dans son rapport & la conférence interparlemen-

483. — Parmi les partisans de la codification internationale, il s'est établi divers courants. Certains pensent, en effet, qu'elle doit être totale et faite en une fois*; d'autres estiment qu'il faut Teff'ectuer lentement et par fractions^ D'aucuns déclarent, contrairement à l'opinion que nous avons émise plus haut, qu'il est indispensable qu'elle précède la juridiction internationale, car, à leur avis, il ne saurait y avoir de tribunal là où n'existe pas un corps de doctrines promulgué qu'il puisse appliquer'. Enfin, il en est qui décident qu'elle ne devra pas porter sur certains points particuliers du droit des gens^

484. — Plusieurs auteurs, ne se contentant point de poser le principe, ont entrepris l'œuvre de la codification. Jérémie Bentham a publié un essai de droit international où il présente un plan de codification, dont il démontre l'urgence et la nécessité*. En 1851, à Turin, paraissait « TEssai de codification du droit international » d'Auguste Parodo, comprenant 355 articles et traitant surtout du droit privé avec quelques notions de droit public^ En 1861 , M. Domin-Petrushevecz a publié, à Leipzig, un « Précis d'un code du droit international, » embrassant, en deux parties, le droit public et le droit privé. L'auteur souhaite qu'on

taire de La Haye, a déclaré que la création d'un code des nations était une grande nécessité internationale actuelle. Conférence interparkmentaire, n® 44.

* Laroque, hc, dt.

« Lacombe, loc. cit.

' Bara, loc. cU., p, i 46 et s.; Pradier-Fodéré , loc. cit., n« 2572.

^ Ainsi M. Sprague , loc. cit., est d'avis que les matières concernant TextraditioD , le domicile, les pêcheries, les mesures de convenance mutuelle et de réciprocité pourront bien figurer dans une codification ultérieure; mais que, pour le moment, il vaudrait mieux les régler par des conventions particulières entre les États.

• Loc. cit.

> Conf. à cet égard Bluntscbli, apud Revue de droit tnter/i., 1873, p.

laisse de côté, dans cette codification, tout ce qui a trait à la politique et notamment à la matière de ^interyention^ En 1873, a été imprimé, à Berne, le tome premier d'une proposition d'un code international de M. Farnèse avocat. Ce tome ne contient que des idées générales, les détails devant être donnés dans le tome second. On peut enBn mentionner, comme une sorte de codification du droit de la guerre, les Instructions pour les armées en campagne du juriste américain Liéber appliquées durant la guerre de la sécession.

485. — Mais il convient surtout de mettre en lumière les ouvrages de MM. Bluntschli, Dudley Field et Fiore. Celui de M. Bluntschli, intitulé : « Le droit international codifié, » a eu une fortune extraordinaire que justifie sa valeur. 11 a été traduit dans les principales langues, et spécialement en français par M. Lardy. Pourtant M. Roszkowski' le traite sévèrement et fait, au contraire, les plus grands éloges du livre de M. Dudley Field, qui les mérite du reste. Ce livre a pour titre « Projet d'un code international proposé aui diplomates, aux hommes d'État et aux jurisconsultes du droit international; » il a été traduit en français par M. A. Rolin. Sous le titre modeste de projet, l'œuvre a une haute valeur scientifique et pratique ; elle a été inspirée par une proposition de codification, qui fut émise lors de la réunion de Tassociation anglaise pour le progrès des sciences sociales, à Manchester en 1866, ce qu'explique l'auteur dans sa préface. En 1890, M. Pasquale Fiore a publié un volume de six cents pages, traduit en français par M. Chrétien, professeur à la Faculté de droit

< C'est là, suivant nous, une erreur profonde, car la question de Tiniervention est une de celles qu'il faut le plus soigneusement réglementer, si Ton veut éviter, dans Tavenir, des conflits internationaux; conf. p. 14. L*auteur est muet sur le principe et l'organisation de l'arbitrage.

« hoc, cU,

de Nancy, et ayant pour titre : « Le droit international codifié et sa sanction juridique. » « Ce n'est pas, dit M. Rolin Jaëquemyns, un essai de code international, comme on pourrait le croire ; c'est plutôt un ensemble de maxime et de règles numérotées et classées dans un ordre logique. Plusieurs de ces règles sont fondées sur le droit positif; d'autres peuvent être considérées comme conformes à la coexistence des nations et reconnues telles par la science et la conscience des peuples civilisés. Mais il en est aussi, en grand nombre , qui sont l'expression des théories personnelles de l'auteur Sous ce rapport, l'ouvrage de

M. Fiore nous paraît avoir plutôt le caractère d'une spéculation philosophique que d'une œuvre strictement juridi-

que\ » M. Roszkowski mentionne encore les ouvrages

de Dahn, Lentner, Garden, S. Weiss, qui, sous le nom de codes, ne contiennent en réalité rien de relatif à la codification internationale*. On peut enfin, après les projets purement théoriques, citer deux tentatives de codification qui n'ont pas réussi. Dans le traité du 8 mai 1781, entre la Russie et la Prusse, les parties contractantes se promettaient, une fois la paix réalisée, de travailler à faire reconnaître, dans les guerres sur mer, les principes formant la base d'un code maritime universel. En second lieu, en 1792, l'assemblée nationale française avait chargé l'abbé Grégoire de préparer un projet de codification du droit des gens; ce projet présenté en 1795 et comprenant 21 articles ne fut pas agréé.

486. — Les sociétés de la paix, dont nous avons déjà parlé, ont souvent inscrit dans leur programme la codification du droit des gens, et en ont fait l'objet de résolutions multiples. C'est ainsi que la société anglaise pour l'avancement des sciences a élaboré un projet de code interna-

^ Compte-rendu, apud Revue de droit internation:, 1891, p. 94 et s. * Revue précitée, loc. cit., p. 524.

tîonal^ Mais c'est surtout à Tlnstilut de droit international que la codification du droit des gens doit ses progrès les plus sérieux. Il a pris l'initiative d*un grand nombre de projets portant sur les points essentiels du droit international public et privé, et proposé , en ce qui les concerne, des résolutions qui, grâce à la haute autorité et à la compétence spéciale de ses membres, peuvent être considérées comme autant de lois internationales partielles'. Les statuts de rinstitut, votés à Gand le 10 décembre 1873, portent qu'entre autres choses il se propose « de donner son concours à toute tentative sérieuse de codification graduelle et progressive du droit international'. » Nous avons eu déjà souvent l'occasion de montrer quel rôle important a joué l'Institut, spécialement dans la matière de l'arbitrage.

487. — De l'Institut de droit international, il convient de rapprocher « l'Association pour la réforme et la codification du droit des gens, » fondée à la suite de la conférence tenue à Bruxelles en octobre 1873. Tandis que l'Institut constitue une sorte d'académie internationale, une réunion formée de juristes posant les bases scientifiques de la codification du droit des gens, l'Association tient des assemblées annuelles ouvertes à tous^; elle est, par suite, en contact direct avec l'opinion publique, et peut exercer sur elle une influence considérable, capable de faire passer

* Bulletin de la société de législation comparée, séance du i8 mars 1869. Signalons, en outre, Tinitiative prise par la conférence interparlementaire , qui , & La Haye , en 1894, a renvoyé & une commission de six membres la motion « d'aborder Tétude des bases d'un code du droit des gens et de soumettre des conclusions sur ce point à la prochaine assemblée générale. » Gonf. n<^ 4il.

* Roszkowski, loc. cit.

• Revue de droit intem., i873, p. 528 et 667 et s.

♦ Conf. sur ces assemblées : Revue de droit intem,, t. VII, p. 307; l. VIII, p. 638 et 8.; t. IX, p. 405 et s.; t. X, p. 656 et s.; t. XI, p. 440 et 8.

dans le domaine des faits les déclarations théoriques de llnstitut'.

488. — A côté de ses partisans convaincus, la codiBcation du droit des gens a rencontré des adversaires non moins résolus'. Pour ceux-ci, il est impossible de codifier un droit dont les principes essentiels sont incertains. C'est la théorie de Savigny, à laquelle nous avons déjà fait allusion. Voici en quels termes elle est formulée par l'illustre romaniste : « On peut considérer le droit international comme un droit positif, mais comme un droit positif iraparrait : d'abord à cause de Tindéterrainalion de son contenu et parce qu'ensuite il lui manque cette base réelle sur laquelle repose le droit positif de chaque peuple, la puissance de l'Etat et surtout l'autorité judiciaire Les progrès de Ta civilisation fondée par le christianisme nous ont conduit, ajoute l'auteur, à observer un droit analogue dans nos relations avec tous les peuples du monde , quelle que soit leur croyance et sans réciprocité de leur part. Mais l'application de ces principes a un caractère purement moral et

rien qui ressemble à un droit positif » D'autres ont dit

que le système coutumier vaut mieux que la codification, car il se plie davantage aux exigences de la pratique de tous les jours; qu'au surplus la codification n'est pas mûre, ses

* Conf. sur la comparaison indiquée au texte : Revue de droit intem,, ^874, p. 468 et s.; 1875, p. 295 et s.; Rivier, apud Bibliothèque universelle et Revue suisse de décembre 1874; Bulletin de la société des amis de la paix, juillet ,1874 et février 1875; Kamarowski, lac. cit., p. 270 et 8.; Pétersen, loc, cit.; Dudley Field, brochure intitulée : Association pour la réforme et la codification du droit des gens, Paris, 1875; Bluntschli, apud Revue de droit intem., 1874, p. 357 et s.; Renault, Introduction à l'étude du droit international, p. 52 et s., Journal belge La discussion du 19 octobre 1873.

* Bulmériocq , loc. cit., p. 180 et s.; Holtzendorff, Êléfnents de dr. intem. public, § 15; Bergbohm, Staatsvertràge und Gesetze als Quellen des Vôlkerrechts , p. 70 et s.; Bonûls , loc. cU., p. 894 et s.

* Savigny, Traité de dr. rom., trad. Guenoux, 1. 1, p. 32.

matériaux n'étant pas prêts * ; que les projets proposés laissent à désirer; et qu'enfin les puissances ne voudraient pas se soumettre à une réglementation qui blesserait le principe d'indépendance et de souveraineté*.

489. — Prétendre que la coutume est préférable au droit codifié, c'est faire une objection qui peut s'appliquer aussi à la codification des droits nationaux. Or, nous estimons que la codification a cet immense avantage de substituer un droit certain à la coutume vague et incertaine'. Et, puisqu'on accommode le droit codifié d'un peuple aux changements nécessaires, on agirait de même vis-à-vis du droit international. D'autre part, il nous parait qu'on ne saurait soutenir davantage que les puissances verraient, dans l'adoption du code international, une atteinte à leur indépendance. Le droit international, en effet, prend pour base de ses déclarations le principe de souveraineté, et le concilie avec l'idée d'un droit commun à tous les peuples. Les règles qu'il prescrit s'appliquent, non dans le domaine des affaires intérieures d'un pays, mais dans la sphère internationale, où s'impose pour chaque État le respect de la liberté des autres. Ainsi, la liberté humaine, qui n'a pas de limites, est cependant limitée par la nécessité de respecter la liberté d'autrui. Voilà pourquoi nous répéterons, avec Bluntschli, que le droit international n'anéantit pas l'indépendance et la liberté des États, mais qu'il la présuppose et la respecte*. Quant aux éléments de ce droit, ils seraient à peu près préparés sur l'ensemble des matières ; et

* Sic Montague Bernard cité par Lorîmer, apud Bev. de dr. intem,, 1874, p. 470 in fine; Beerlaerts vao Bloklaad, loc. cit.; Bonfils, loc, cU,, p. 894 et s.

* Sic, Précis du droit des gens, conclusion, Funch Brentano et Sorel, p. 439 et 8.

* Conf. de Martens , La guerre d^Orient et la conférence de Bruxelles, p. 47 et 8.

* Loc. cit., art. 8. Conf. suprà, n» 462.

Ton n*auraitqu*à les rechercher dans les sources iodiquées par les ouvrages des théoriciens de cette science. Si , sur quelques points particuliers, les documents faisaient défaut, on aurait le temps de se mettre d'accord à leur égard , pendant qu'on légiférerait sur les autres. On doit reconnaître, d'ailleurs, que les projets présentés par les auteurs, bien que pouvant, par quelque côté, prêter le flanc à la critique, constitueraient, combinés soit entre eux, soit avec les résolutions votées par l'Institut de droit international, un point de départ excellent pour le travail de la codification.

490. — Il reste donc à s'expliquer sur l'objection tirée du défaut de sanction. Nous reconnaissons qu'elle a sa portée, en faisant remarquer, cependant, que la crainte de la violation de la loi n'est pas un obstacle absolu à son établissement. Au surplus, on voit, d'une manière constante, les Etats exécuter les traités internationaux qu'il sont signés. La codification ne saurait donc être empêchée par l'inconvénient signalé, qui disparaîtrait, du reste, grâce à l'établissement de la juridiction internationale, rendant des décisions obligatoires pour tous les États et remplaçant les moyens violents par les voies pacifiques.

491. — L'expérience de tous les jours, en même temps qu'elle établit le peu de fondement des objections qui précèdent, démontre la possibilité de la codification internationale. Les traités généraux de plus en plus nombreux sur les points d'intérêt commun, la convention de Genève, les déclarations de Paris, de Saint-Pétersbourg, de Bruxelles et de Berlin, les accords établissant les unions internationales plus haut mentionnées, constituent tout autant de codes partiels dont le nombre ira en augmentant; et un jour il suffira de les réunir pour avoir codifié la majeure partie des règles du droit international. La codification se fera ainsi d'elle-même et par la force des choses, si l'on n'en a pas auparavant pris l'initiative. Les traités

généraux préparent le code général, de même que les traités permanents d'arbitrage préparent la juridiction internationale. Pourquoi, dès lors, les États répugneraient*ils à la codification générale, puisqu'ils acceptent des codifications partielles importantes, sans se croire atteints dans leur indépendance?

492. — On peut affirmer, au surplus, que la codification est entrée aujourd'hui dans la voie de la réalisation ; c'est par l'Amérique que le mouvement a commencé. Du 25 août 1888 au 18 février 1889, s'est tenu à Montevideo uQ congrès sud-américain de droit international privé. Durant ce temps, sept traités ont été conclus sur des questions diverses intéressant ce droit; sept Etats y étaient représentés; et les protocoles stipulaient que les puissances européennes pourraient accéder à ces traités ^ Sans doute, on l'a fait remarquer avec raison, les républiques de l'Amérique espagnole ont une législation homogène, et les conflits de lois y sont peu à craindre ^ tandis qu'il n'en est pas ainsi pour l'Europe. Cela est parfailement exact; et c'est précisément pour cela qu'on doit attacher une importance plus considérable à ce fait nue l'Europe, à son tour, a suivi l'exemple donné par les États hispano-américains.

Le gouvernement des Pays-Bas avait, en 1874, proposé aux autres Etats de s'entendre au sujet de règles uniformes à poser relativement à la compétence des tribunaux des diverses nations, et à l'exécution, dans chaque pays, des jugements rendus par les tribunaux étrangers. Cette proposition, qui n'avait eu aucune suite, a été reprise par le même gouvernement en 1892. Cette fois, elle a été acceptée; et à la conférence ouverte à La Haye, le 12 septembre 1893, étaient représentés l'Allemagne, l'Au triche-Hongrie,

* Pradier-Fodéré , apud Revue de droU irUern., 1889, p. 217 et s., 561 et s.

' Revue précitée , loc. cit., p. 230.

la Belgique, le Danemark, TEspagne, la France, riialte, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie et la Suisse. L'Angleterre s'est abstenue, parce que le caractère spécial de son droit privé, fortement imbu des principes féodaux, la met en dehors du concert juridique des peuples européens. Elle admet que l'application des lois étrangères sur son territoire n'est due qu'à une tolérance, à une simple courtoisie (comity), tandis que la plupart des États de l'Europe y voient aujourd'hui l'exercice d'un droit véritable*.

493. — Le gouvernement des Pays-Bas soumit aux délégués des États représentés à La Haye un programme trop vaste, ne pouvant être épuisé dans un temps qui était assez limité. Aussi la majorité des adhérents fut-elle d'avis de s'occuper uniquement du mariage', de la forme des actes, des successions, de la compétence judiciaire et des autres questions de procédure. Pour ces divers points, quatre commissions ont été nommées; et elles ont, dans le protocole final, consigné une série de règles, que les délégués ont dû soumettre à leurs gouvernements respectifs'.

494. — Suivant l'observation fort juste de M. Laine*, les membres du congrès de Montevideo ont eux-mêmes conclu des conventions au nom des États qu'ils représentaient, conventions auxquelles manquaient seulement les formalités exigées par le droit interne de chaque pays pour la validité d'un traité. Au contraire, les délé-

1 Conf., sur ces points et leurs développements, Laioé, apud Journal de droit int, pr., 1894, p. 13 et 16.

' Conf., au point de vue spécial du mariage, Touvrage du baron Guillaume intitulé : Le mariage en droit international privé et la conférence de La Haye.

' Consulter sur ces règles et les débats qui en ont précédé l'adoption : Laine, loc. cit., p. 5 et s. et Âsser, apud Revue de droit intem., 1893, p. 521 et s.

♦ Loc. cit., p. 12.

gués envoyés à La Haye n'ont nullement engagé leurs États, et ont seulement posé les bases d'une entente com* mune. Aussi ont-ils déclaré qu'ils se réuniraient ultérieurement pour arrêter d'une manière définitive, après avoir pris l'avis de leurs gouvernements, le texte des règles insérées au protocole final, et aborder en même temps l'examen d'autres matières de droit international privé, sur le choix desquelles les cabinets se seraient préalablement mis d'accord.

Conformément à cette déclaration insérée dans le protocole du 23 septembre 1893, le gouvernement des Pays-Bas a pris, en 4894, l'initiative d'une seconde conférence, où devaient être revisées les règles posées dans la première et continuées les études de la codification du droit international privé. La conférence a fonctionné à La Haye du 25 juin au 13 juillet; elle comprenait les délégués des États déjà représentés en 1893, auxquels s'étaient joints ceux de la Suède et de la Norvège. Elle s'est divisée en cinq commissions chargées d'élaborer des rapports sur les points que le gouvernement néerlandais avait soumis aux délibérations des délégués. La première commission , tout en revisant les principes exposés en 1893 relativement au mariage, a ajouté un certain nombre de règles nouvelles concernant l'état et la capacité des époux, l'état des enfants, le divorce et la séparation. La deuxième commission a complété les dispositions antérieures portées quant aux successions et aux testaments. La troisième s'est occupée de la révision des propositions votées en 1893, au sujet de la communication des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires; elle a aussi présenté des projets de traités ayant trait à la caution judicatum solvi et à l'assistance judiciaire; suivant elle, il conviendrait d'assimiler les étrangers aux régnicoles au point de vue de la contrainte par corps. Les attributions de la quatrième commission étaient relatives à la tutelle; elle a pris comme base de ses décisions le projet voté par l'Institut de droit inter-

national, à la session de Hambourg en 1891. Enfin, la cinquième commission a posé des jalons pour la réglementation de la faillite, dans un avant-projet destiné à servir de point de départ à de nouvelles délibérations.

Comme le fait remarquer, avec raison , M. Asser, le distingué président de la deuxième conférence, les Étals, à la ratification desquels le protocole final décide de soumettre les projets ci-dessus indiqués, accepteront probablement la plupart de ces projets, qui ne sont pas de nature à heurter les mœurs et les préjugés nationaux. Il y aura peut-être difficulté quant ausL faillites, parce que le principe de l'unité admis par les commissaires peut froisser des idées reçues en certains pays. Et la divergence se manifestera surtout au sujet de l'application de la loi nationale du défunt à Tenscmble de sa succession, voire même à la partie immobilière de celle-ci*.

Ouoi qu'il en soit, la codification du droit international privé entre, on le voit, dans le domaine des faits pratiques et réalisables; et, grâce aux conférences qui se succéderont d'année en année, on peut entrevoir le jour où elle sera un fait à peu près accompli, par le moyen des traités internationaux et des dispositions des lois civiles internes consacrant les principes, posés dans les dites conférences.

495. — La codification sera peut-être plus retardée pour le droit international public, où les intérêts rivaux des États semblent devoir se heurter davantage. El pourtant ici encore des initiatives inattendues viennent démontrer que, du jour au lendemain, la théorie peut devenir la pratique acceptée. En 1880, à la session d'Oxford, Tlnstitut de droit international a élaboré un « manuel des lois de la guerre, » qui jusqu'à aujourd'hui n'avait qu'une autorité purement doctrinale, et, disait-on, était destiné à ne pas

» Conf., sur la conférence de 1894, la communication de M. Âsser, apud Revue de droit intem,, 1894, p. 349 et s.

en avoir d'autre. Or, au mois de novembre 1892, s'est réuni à Madrid un congrès militaire hispano-portugaisaméricain, dans le but de délibérer sur les réformes à introduire dans les lois et usages de la guerre^ ; et ce congrès a pris en grande partie pour base de ses travaux le manuel de rinstitut.

S'inspirant des idées qui s'y trouvent émises, et s'appuyant aussi sur les diverses conventions et déclarations luternationales relatives à la guerre, il a proposé à l'adoption des gouvernements des nations représentées dans son sein un remarquable projet de codification des lois de la guerre continentale et maritime. Ce projet sera très sûrement accepté par les États ayant participé au congrès', et aura vraisemblablement l'adhésion de plusieurs autres puissances. Peut-être au congrès de Madrid d'autres succéderont, groupant un nombre d'adhérents de plus en plus considérable, et faisant, pour le droit international public, ce que se proposent pour le droit international. privé les conférences qui suivront celle de La Haye. Nous avions donc raison d'affirmer que la codification est possible et entre même dans la période d'exécution ; à cet égard , la conférence de Madrid et surtout celle de La Haye nous semblent constituer des faits internationaux remarquables et dignes d'être pris en très sérieuse considération par ceux qui s'occupent de la question.

496. — Le plan de cet ouvrage ne nous amène pas à pénétrer dans le détail de la codification, et à indiquer dans quel esprit elle devrait être faite. Toutefois, il est deux points sur lesquels nous croyons devoir insister, car, nous l'avons dit, leur réglementation exacte, pouvant, dans l'avenir, enlever aux peuples toute crainte pour leur intégrité,

* Conf. Lehr, apud Revue précilée, 1893, p. 321 et s.

* Le gouvernement espagnol Ta accepté en fait , en le faisant entrer dans les publications destinées aux élèves des écoles du gouvernement. Lehr, hc, cit,, p. 322.

leur cxisteace ou leur iDdépendance, serait de nature à favoriser Textension de ta, compéteace de la juridiction internationale. Ces deux points ont trait à Tinteryention et aux annexions de territoires.

497. — Quant à Tinlervention , on doit établir en thèse qu'elle ne sera permise que dans des cas limitatiYement prévus, et que, pour éviter tout arbitraire dans l'application des mesures la concernant, elle devra être collective*, c'est-à-dire émaner du concert des puissances. On empêcherait ainsi une intervention, temporaire dans son principe, de dégénérer en occupation d'une durée indéfinie, comme celle des anglais en Egypte.

498. — C'est surtout la question des nationalités qui peut devenir l'occasion d'interventions illicites ; c'est donc principalement en cette matière qu'il convient de poser des règles précises. Les nationalités ont, vers la fin du moyen âge, commencé à se former, en Europe, en unités indépendantes; et le principe qui leur sert de base, y est devenu prépondérant depuis la révolution française. Mis en avant surtout par les hommes d'État et les juristes italiens, spécialement par M. Mancini , favorisé par un certain nombre de monarques, ce principe a été la cause ou tout au moins le prétexte de la plupart des guerres de ce siècle. Il peut en amener d'autres encore , si on le pousse aussi loin que le voudraient certains publicistes, car il est, soit directement soit indirectement, en jeu dans la plupart des conflits qui menacent aujourd'hui l'Europe. L'Allemagne prétend conserver, au nom du principe des nationalités, les provinces enlevées à la France. Elle est loin elle-même d'être en parfait accord avec la Russie : la lutte des slaves et des germains, du panslavisme et du pangermanisme existe à l'état latent, et se traduit de temps en temps par

> Séebobm, loc. cit., p. 156. Conf. suprà, n« 469.

des mesures coercitives, qui pourraient un jour mettre le feu aux poudres'. La nationalité hongroise proteste contre la domination de rAutriche, quoique celle-ci lui ait donné satisfaction dans une large mesure. En Bohème et en Moravie, une grande quantité de tchèques voudraient constituer un empire slave*. L'Autriche, d*un autre côté, est exposée à se voir enlever, au nom du principe des nationalités, certaines provinces que les italianissimes réclament pourTItalie. Enfin, le parti de la grande Roumanie voudrait grouper en un seul Etat tous les roumains répandus en Bessarabie, en Transylvanie, en Serbie et en Bukowine'.

499. — Tels sont, pour ne signaler que les principaux, les ferments de discorde, nombreux, on le voit, que la question des nationalités soulève en Europe. Us amèneraient forcément la guerre le jour où les États intéressés céderaient à la tentation ^'intervenir chez leurs voisins, dans le but de réaliser les projets grandioses conçus par certains hommes d'État ou publicistes, convaincus qu'il faut faire abstraction complète des unités déjà constituées et diviser l'Europe en autant de puissances qu'il y a de nationalités distinctes , c'est-à-dire en quatre ou cinq groupes*. Si

* Sur les relations diplomatiques de la Russie et de rAilemagne, conf. Rolin Jaëquemyns, apud Revue de droit internat., 1889 et s.

* Laveleye, loc. cit., p. 92.

' Au congrès du parti radical réuni à Zaïtchar,en 1891, a été formulée la conception d'une « grande Serbie, » groupant les millions de serbes qui vivent en dehors des limites du royaume actuel. Journal le Temps du 22 septembre 1891.

* Chacun de ces publicistes remanie la carte de l'Europe suivant ses idées personnelles. M. Novicow, pour qui un État groupant plusieurs nationalités est un monstre au point de vue de la sociologie, comme Test un animal à plusieurs têtes au point de vue de la physiologie, divise TEurope en dix-huit groupes ayant une base . nationale unique. Il supprime TAutriche, la Turquie, la Suisse et la Belgique. La politique internationale, Paris, 1886, p. 92 et 385. Conf. dans le môme ordre d'idées : E. Croce, Le testament de Garibaldi; Casanova, Del diritto internazionale, Florence, 1876, t. I, p. 30.

462 II* PARTIE. LIVRE lU. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Toa examine attentivement la thèse de ceux qui n'admettent que les États à nationalité unique, on voit qu'ils prennent pour base les données suivantes : les frontières naturelles, la communauté de langue et la communauté d'o^iginc^

500. — En ce qui concerne les limites naturelles, on constate que, sans doute, il est des nations que la nature a nettement séparées des autres, et qui ont pu ainsi conserver une physionomie originale parfaitement distincte. Dans cette catégorie, on peut comprendre l'Angleterre, TEspagne, la Suède et la Norvège, le Danemark, Tltalie, Et, même, TAngleterre seule mise de côté, que d'incertitudes pour les divers pays que nous venons de nommer! L'Espagne est sans frontières naturelles du côté du Portugal; et cependant l'une et l'autre ont résisté et résistent à toutes les tentatives de fusion. La péninsule Scandinave contient une race à part, les Lapons; et les Suédois se retrouvent en dehors de la péninsule, notamment sur les côtes de la Finlande* ; d'un autre côté, en 1864, l'Allemagne s'est emparée de certains cantons danois séparés ainsi de la mère patrie. L'Italie, enfin, ne pourrait-elle pas demander une rectification de ses frontières naturelles du côté de l'Autriche? Dans les autres pays, les limites naturelles manquent souvent d'une façon absolue : elles font défaut au nord de la France' ; elles n'existent pas davantage entre la Russie, l'Allemagne et l'Autriche, et, sur leurs frontières sans séparation, les nationalités sont totalement enchevêtrées.

501. — Si l'on veut, en second lieu, s'attacher à la langue, on n'arrive pas à des résultats plus certains \ La

* Conf. de Portugal, Considérations sur les limites naturelles des États, Paris, 1890, p. 13 et s.

• et ' De Laveleye, loc, cit,, p. 65.

♦ Conf. Padeletti, apud Revue de dr. int., 1871, p. 475. Contra, Richard Boeck , Der Deutsche Volksahl und Sprachgebiet in dem Europ, Staaten, Eine statistiche Untersuchung , 1870, p. 17; de Portugal, lac. cit., p. 215.

France aurait droit à Genève; elle pourrait aussi demander que la Belgique fût partagée entre elle et rAllemagne; et celle-ci réclamerait, en outre, une partie de la Suisse, de FÂutriche et de la Hollande. La Russie revendiquerait les trente millions de Slaves qui vivent en dehors de son territoire actuel*. L'Italie exigerait Malle, Nice, la Corse, le Tyrol italien et Trieste. La Suède affirmerait ses droits sur la Finlande, et le Danemark sur les cantons danois enlevés par rAllemagne.

502. — Enfin, la communauté d'origine ne conduit pas à une solution plus satisfaisante. Elle ne constitue qu'un élément vague, auquel le temps enlève tous les jours de sa signification ; et beaucoup de peuples, aujourd'hui très homogènes, ont été formés par la fusion de races diverses. Croit-on, au surplus, que les peuples d'une même race vivraient ensemble en harmonie absolue, si on les réunissait en un corps de nation; et pourrait-on, par exemple, affirmer qu'il en serait ainsi de tous les peuples d'origine latine?

503. — Ainsi, on se rend compte , par ce qui précède, que les données diverses invoquées pour établir la distinction des nationalités, n'offrent que des garanties insuffisantes et qu'on ne saurait en faire la base unique de la constitution des Etats*. Avec elles, d'ailleurs, on se heurte à cet inconvénient grave de sacrifier certains petits États, dont la création, si elle a eu lieu d'une manière un peu arbitraire, repose sur des faits acquis aujourd'hui et auxquels il serait dangereux de toucher. Les citoyens des petits États tiennent à leur nationalité autant que ceux des grands et peut-être davantage , car ils ont des charges moins lourdes, surtout au point de vue des impôts et du service

* Laveleye, loc. dt.f p. 215.

* Selosse, Traité de l'annexion au territoire français, p. 70 et s.

militaire ^ D*ua autre côté, les petits États, et spécialement ceux à neutralité perpétuelle, empêchant un contact trop immédiat entre les grandes puissances, rendent impossibles ces incidents de frontières, qui, habilement exploités et démesurément grossis, peuyent occasionner la guerre. En somme, ces nationalités, que M. de Laveleye qualifie d'électives et qui reposent sur les convenances et le choix libre des populations, ont autant de droit au respect que les nationalités enserrées dans des limites dites naturelles ou basées sur la communauté de langue ou d'origine^. 11 serait, du reste, fort difficile de s'arrêter en chemin; et les grands États, après avoir absorbé les petits, entreraient nécessairement en lutte entre eux, toujours sous le même prétexte.

504. — Quoi qu'il en soit, il est certain que l'évolution des nationalités ne saurait être enrayée aveuglément, sous peine de déchaîner la guerre civile et la guerre étrangère. Il est incontestable aussi que les mouvements produits par les aspirations que soulèvent les nationalités, ont souvent un caractère fort légitime. Quand, en effet, une nationalité est opprimée par une autre, on conçoit très bien qu'elle secoue un joug avilissant et odieux; et chacun applaudit à ses efforts. Ainsi fit TEspagne vis-à-vis des Maures; ainsi ont fait, vis-à-vis des Turcs, la Grèce, la Serbie, la Roumanie et la Bulgarie. On comprend encore que, même sous un régime acceptable, certains peuples aspirent à s'unir à d'autres, avec qui ils sont en parfaite conformité de goûts, de mœurs, de religion; ou à conquérir leur autonomie, le jour où ils sont parvenus au degré de maturité nécessaire pour se conduire eux-mêmes. On se rend compte enfin que plusieurs fractions d'une même nationalité, éparses sous des pouvoirs divers , aient la pensée de se réunir en un

* Laveleye, loc, cit., p. 51.

• Loc, cit., p. 29. Conf. Potvin, Le génie de la paix, dernier chapitre; PadeleUi, loc. dt., p. 478.

État unique , qui contentera mieux leurs aspirations. Tout cela s'explique et se réalise tous les jours, car, ici-bas, rien n'est définitif; et les nationalités naissent, yivent, se transforment et meurent comme les individus. Seulement leur transformation incessante doit être graduée, à l'image des tansformations de la nature elle-même : c'est le temps qui, peu à peu et sans secousse , est appelé à résoudre ces problèmes. En trop se hâtant, on risque, nous l'ayons dit, de rouvrir l'ère des guerres, et de ne créer qu'une situation provisoire, qu'il faudra bientôt modifier.

Spécialement, dans les rapports des États, afin d'çviter que la question des nationalités ne soulève de nouvelles luttes, quand une fraction d'un pays voudrait s'ériger en pays autonome ou s'unir à un autre, il conviendrait de n'autoriser l'intervention étrangère qu'avec le caractère collectif dont nous avons déjà parlé, et uniquement dans les cas indiqués par le code international. En dehors de ces cas, le pouvoir interne compétent aurait toute latitude pour réprimer le mouvement qui serait considéré comme insurrectionnel. Et, si Tinsurrection devenait victorieuse, la fraction insurgée ou se joindrait au pays ayant ses préférences, ou s'érigerait en État indépendant, situation de fait qui devrait être reconnue par tous les États.

505. — Les cessions et annexions de territoires devraient ne pouvoir se produire qu'avec le consentement de l'État cédant, de l'État cessionnaire et de la fraction annexée, manifesté d'une façon libre et spontanée et entouré de toutes les garanties de sincérité. Spécialement, quant au pays annexé, il conviendrait de consulter les habitants par la voie du plébiscite. Cette dernière idée, combattue par certains publicistes, a' obtenu, au contraire, l'adhésion de tous ceux à qui les intérêts de l'État cessionnaire n'ont pas fait perdre de vue les droits des habitants du territoire anne&é. MM. Lucas et Rolin Jaëquemyns , parmi beaucoup d'autres , ont très nettement caractérisé ce

466 11° PARTIE. LIVRE 111. ORGANISATION ET FONCTIOÎîNEMEKT

qu'est l'annexion sans le plébiscite. « Disposer des peuples par l'annexion ou par la conquête, au mépris de leur consentement et en faisant violence à leurs sentiments, à leurs intérêts, à leurs traditions, et même à leur conscience, c'est, dit M. Lucas, ce qu'on doit appeler la traite des blancs, qui fait pendant à la traite des noirs*. » c Le droit international, déclare M. Rolin Jaëquemyns, défend de disposer des hommes comme du bétaiP. » Le système du plébiscite, légitimant l'annexion, a été quelquefois usité dans la pratique. En 1860, le traité de Turin , cédant à la France la Savoie et Nice, était ratifié par les habitants, qui furent effectivement consultés. L'article 5 du traité de Prague, du 28 août 1866, stipulait qu'on demanderait aux populations du Slesvig-Holstein si elles voulaient passer sous la domination du vainqueur'. Les habitants de File Saint-Barlhélemy ont été également appelés à se prononcer, par application du traité du 10 août 1877 qui rétrocédait nie à la France. Enfin, au moment où l'AUemagoe allait consommer l'annexion de l'Alsace et de la Lorraine, nombre de bons esprits , notamment en Amérique M. Sumner, sénateur du Massachusetts*, et en Allemagne le doc-

* Loc. cit,, p. 153. Conf. Bonghi dans la Nuova Antologia, n® d'avril 1871 ; Saint-Georges d'Armstrong, loc, cit., p. LXX; Funck BrentaDoet Sorel, loc. cit., p. 157; de Portugal, loc. cit., p. 34.

• Revue de droit irUem,, 1870, p. 326. Conf. en ce sens les résolutions du congrès de la paix de Paris de 1889; Fiore, Droit intem. public, II, p. 6, et, en note, les observations de M. Pradier-Fodérè. M. Lacombe veut le consentement de la population cédée; mais il exige de plus, ce qui est excessif, celui des autres nations européennes. Loc. cit., p.

• La Prusse a donc manifestement violé Tarticle 5 du traité de Prague, en ne consultant pas les populations , en dépit d*une pétition revêtue de plus de ving-sept mille signatures d'habitants du pays. Conf. Rolin Jaëquemyns, apud Revue de droit intem., 1869, p. 154 in fine, (870, p. 325. Voir l'opinion émise sur ce point par MM. Richteret Thudichum et la réponse de M. Rolin Jaëquemyns, apud Revue précitée, J870, p. 720.

* The duel between France and Germany, Boston, 1871; Dreyfus, loc. cit., conclusion, p. 364 et s.

leur Jacobi, étaient d'avis que l'oû devait laisser les Alsaciens-Lorrains libres de disposer de leur propre sort.

506. — Contrairement à cette doctrine, d'aucuns sont d'avis que l'Élat qui annexe à stiite de guerre, prend sous sa responsabilité, et sans qu'on puisse les critiquer, toutes les mesures qu'il juge nécessaires à sa sûreté. On peut ainsi, grâce à la raison d'Étal, légitimer tous les excès. Il est, d'autre part, des auteurs qui ne croient pas à la sincérité du plébiscite, estimant que les populations disent tout ce qu'on veut leur faire dire. On fait, enfin remarquer que les Etats-Unis ont plusieurs fois étendu leur territoire, sans avoir jamais consulté les populations annexées et sans qu'on ait songé à critiquer leur conduite*.

Contre cette manière de voir on peut objecter qu'il est d'autres cas dans l'histoire, et nous les avons cités, où l'on a cru devoir, au contraire, stipuler le plébiscite. Au surplus, l'exemple de l'Amérique est mal choisi, car les nationalités n'y sont pas accusées comme dans la vieille Europe, et les changements y rencontrent par suite moins de difficulté. Ainsi la Louisiane et la Floride ne protestèrent pas contre leur annexion aux États-Unis, tandis que, nous l'avons vu, il en a été tout autrement du Slesvig. Reste donc l'objection dirigée contre le défaut de sincérité du plébiscite. Or, sur ce point, s'il peut, dans quelques cas, ne pas traduire l'expression de la volonté réelle du pays, on peut affirmer que, le plus souvent, malgré la pression exercée, on ne parviendrait pas à enchaîner le sentiment national. Croit-on qu'après les événements de 1870, même avec l'occupation allemande, TAlsace-Lorraine eût voté dans le sens de [l'annexion ? Croit-on que la Crète , même occupée par la Turquie, ne voterait pas pour son retour à la Grèce? Le plébiscite ne doit donc pas être

* Gonf. Lieber, De la valeur des plébiscites dans le droit intern., apud Bevw de droit intern., 1871, p. 139; Stœrck, Option und Plébisdt bei Eroberungen und Gebietscessionen , Leipzig, 1879.

condamné en principe; il faut seulement l'entourer de garanties sérieuses et protectrices de la liberté du Yote; et il y aurait là une réglementation de détail à effectuer, dans l'examen de laquelle nous n'ayons pas à entrer.