LE FUGITIF

Sommaire. — Nécessité en cas d'urgence de procéder à Tarrestation provisoire du réfugié . — Droit conventionnel.— Progrès successifs. — Dans le dernier état de ce droit, l'arrestation est tantôt obligatoire, tantôt facultative ; elle n'est jamais obligatoire quand Pavis de la délivrance du mandat d'arrêt n'est pas transmis par voie diplomatique. — L'arrestation doit être obligatoire dan» tous les cas où elle est réclamée. — L'avis émané des magistrats offre au moins autant de garantie que celui transmis par le ministre des affaires étrangères. — Circulaire belge. — Saisie des effets emportés par le prévenu.

SECTION PREMIÈRE