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pétcnces et qu'il est difficile de prévoir si de longtemps ces droits sacrés recouvreront leurs garanties légales. Le pouvoir judiciaire est établi pour garantir les citoyens contre les empiétements, lesécartset les complaisances coupables. Il faut se garder d'amoindrir les prérogatives qui sont nécessaires à son fonctionnement sous prétexte du respect que Ton doit à Tacte gouvernemental et à la raison d*État. La raison d*État est une idée, une fiction, un mensonge qui sert à tromper les citoyens. On n'en a que trop abusé parce qu'elle se prête à tout ; mais elle doit progressivement reculer partout devant la réalité vivante de la loi.

Dans notre système ne peuvent se présenter ces difficultés étranges qui tiennent à l'omnipotence du pouvoir exécutif, à la nature de l'acte gouvernemental et au secret des négociations diplomatiques. La décision du tribunal ou de la Cour de cassation ordonnant l'extradition est un titre authentique dont toutes les parties intéressées peuvent se prévaloir. Ce titre est né d'un débat contradictoire, public, solennel ; il est transmis en expédition régulière avec toutes les garanties de sincérité à l'autorité judiciaire du pays requérant ; il est à l'abri de toute suspicion et l'extradé qui en invoque les dispositions, comme le tribunal qui est chargé de les appliquer, n'en sont pas réduits à s'incliner devant des affirmatit)ns verbales.

Quel que soit le système adopté par le congrès, il proscrira, à n'en pas douter, une théorie qui est une véritable monstruosité et qui démontre jusqnes à quelles conséquences on peut arriver lorsqu'on prétend substituer aux tables de la loi, au contrat écrit, à la preuve légale, la volonté des gouvernants. Avec des aftirmations verbales, le droit du réfugié est mis à néant. Il a pu être livré par le dol ou la violence d'agents subalternes; si la raison d'Etat exige que ces coupables errements ne suienl pas dévoilés au public, le gouvernement affirmera qu'il a un titre régulier et le pouvoir judiciaire sera tenu de le croire sur parole. C'est là du despotisme tout pur. Espérons qu'il disparaîtra à jamais.