N<> 23 des propositions

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des limites dans lesquelles Textradition a produit ses efTels. L'acte d'extradition a été loyalement exécuté et voilà que le détenu est réclamé après des mois ou des années par un autre gouvernement pour un crime qui sans doute n'avait pas été révélé lorsqu'il a été statué sur la première demande, sinon le pays requis aurait, dès cette époque, statué sur la double réquisition. Quelle est donc la souveraineté compétente pour prononcer sur cette nouvelle demande d'extradition ? Celle sur le territoire de laquelle le coupable est trouvé, car le pays qui l'a livré ne peut prétendre avoir acquis un droit de suite sur lui par cela seul qu'il Ta saisi dans les limites de sa souveraineté, et qu'il lui appartient aussi longtemps que des demandes d'extradition seraient successivement formées contre le même individu. Pourquoi invoquer le droit de protection ? Il s'agit d'empêcher que le nouveau gouvernement requérant obtienne le détenu pour un délit politique. C'est à celui qui le détient qu'incombe cette responsabilité; il devient gouvernement requis à son tour et comme tel soumis à toutes les obligations inhérentes à cette qualité. Supposer qu'il pourrait livrer l'extradé pour crime politique, c'est lui faire grahiilement injure puisque l'exemption des faits politiques de l'extradition est un principe universel. On pourrait en son nom renvoyer l'injure au gouvernement qui a livré le réfugié, en émettant la crainte que s'il ne l'a livré une première fois que pour délit de droit commun, il ne consente à le céder une seconde fois pour délit politique à un gouvernement vis-à-vis duquel il a moins d'indépendance. Laissons donc là cette sorte d'inféodation que l'on voudrait créer de l'extradé au pays qui l'a livré puisque toutes les souverainetés sont égales et propres au môme degré à sauvegarder les immunités du crime politique.

L'interdiction dont s'agit aurait eu sa raison d'être à une époque où le privUège dont jouissent les inculpés de faits politiques n'était pas reconnu par tous les États. Actuellement non seulement elle n'a plus d'intérêt, mais

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encore elle constituerait une complication bien inutile en faisant intervenir le gouvernement qui n*estplus intéreasé dans la nouvelle demande, au lieu de laisser le fardeau des responsabilités à celui qui lui a succédé tout naturellement dans l'exercice de la souveraineté, exercice qu a aucun titre on ne saurait limiter.