Gh. CF., 4 septembre 1840, Dalloz, n

DE l'extradition. 549

qu'elle doit s'arrêter et surseoir dès que le caractère des faits posés devant elle est contesté comme constituant ou ne constituant pas une extradition * .»

Si Tacte d'extradition ne détermine pas d'une façon claire et précise les infractions pour lesquelles la puissance requise entend accorder l'extradition, ou s'il les qualifie en s'en rapportant aux dispositions d'un traité international dont le sens est obscur, il faut également recourir à l'interprétation du gouvernement qui a accordé l'extradition ; ce qui peut arriver, par exemple, s'il y a un délit connexe dont la qualification n'a pas été visée dans l'acte. On lit à cet égard dans la circulaire de 1841 : « Le gouvernement seul est juge de la validité d'une extradition, et il en résulte qu'il lui appartient d'en fixer la portée, d'en interpréter les termes. Dès lors, quand on soutient devant un tribunal, ou qu'une extradition est irrégulière, ou qu'elle est interprétée dans un sens, soit trop favorable, soit trop préjudiciable à l'inculpé, le tribunal doit surseoir jusqu'à ce que le gouvernement ait fait connaître sa décision. »

M. Bozérian avait présenté au Sénat la rédaction de quelques dispositions qu'il lui avait paru nécessaire de joindre au projet du gouvernement français sur l'extradition. L'art. 28 portait: « Dans le cas où l'interprétation des clauses d'un traité d'extradition serait nécessaire, les parties seraient renvoyées devant l'autorité administrative représentée par le ministre des affaires étrangères. » Cet article a été rejeté. « L'article 28, a dit le rapporteur de la commission, semble donner, sans utilité, une consécration législative à une vérité qui n'a jamais été contestée et qui n'est que l'application d'un principe général, savoir que l'extradition, qu'elle soit accordée en vertu de la loi, en vertu d'un traité ou. en vertu d'un accord particulier et accidentel est un acte international, un acte diplomatique qui ne peut être interprété que par ceux qui ont eu qualité pour le consentir... »

Si l'acte d'extradition ne présente aucune obscurité mais