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DE l'extradition. 567

que les tribunaux répressifs devaient juger tous les chefs de la prévention. « Attendu que Courtes et Balmont sont traduits devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diverses escroqueries et d'abus de confiance commis en France au préjudice de personnes domiciliées en France; — attendu que les prévenus soutiennent qu'ils ont été extradés sous l'inculpation de faux, et, poursuivis à raison de simples délits, ils invoquent la nullité de leur extradition autorisée pour un crime qui n'est plus aujourd'hui retenu ; attendu que l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu ne peut être admise par le tribunal auquel échappe toute appréciation des actes diplomatiques en vertu desquels l'extradition doit avoir lieu; attendu que le droit des prévenus de faire annuler leur extradition ne peut en aucun cas faire obstacle à la justice en France ; que le seul eiTet de cette demande pourrait être de leur faire obtenir leur mise en liberté ou leiîr réintégralion à la frontière et ne pourrait empêcher ou arrêter la poursuite correctionnelle en France puisque saisi par Tordonnance de renvoi du juge d'instruction, le tribunal, même après le succès de la demande en réintégration des prévenus, ne pourrait se dispenser de statuer *. »

Celte doctrine soutenue seulement par M. Bonafos ^ est en opposition avec toute la jurisprudence et ne peut souffrir l'examen. A en croire la cour de Lyon, l'acte d'extradition serait tellement sacré que les tribunaux ne pourraient même y jeter un regard pour lire ce qu'il ordonne et ce qu'il défend. Cette décision est un exemple des résultats auxquels entraînent les thèses fondées sur des principes erronés. Si étonnante que soit la réserve de la cour de Lyon, puisqu'elle aboutit à faire punir un extradé pour une prévention repoussée expressément par la lettre des traités d'extradition, alors qu'il eût suffi de le juger par défaut pour résoudre toutes les objections que se faisait la cour, il faut reconnaître qu'elle n*est pas plus étrange