‹ Traité théorique et pratique de l'extraditionChapitre 163 sur 224 · P. 58 et 8uiv · texte numérisé non relu

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que de déclarer le prévenu sans qualité pour dénoncer et les tribunaux sans pouvoir pour constater la violation des règles suivant lesquelles la loi autorise ^extradition.

En résumé toutes les exceptions fondées sur Finobservation de la loi supposent l'application de cette loi par Faotorité judiciaire dans la plénitude de !son indépendance. Cette indépendance ne rencontre d'obstacle que dans l'interdiction qui est faite aux tribunaux d'interpréter les conventions ou actes diplomatiques offrant de l'équivoque et du doute. Or comme l'équivoque et le doute ne peuvent porter que sur les points abandonnés par le pouvoir législatif à l'appréciation du pouvoir exécutif, il est évident que le domaine d'application des tribunaux s'agrandit, tandis que celui d'interprétation s'amoindrit à mesure que le pouvoir législatif apporte des restrictions plus étendues à l'exercice autrefois plus ou moins absolu de la souveraineté. La jurisprudence avait commis des erreurs pour n'avoir pas tenu compte des révolutions subies par le droit d'extradition. Les auteurs du projet de loi français n*ont reconnu qu'une partie de ces erreurs. L'avenir démontrera que même sous le régime conventionnel, s'il est maintenu, il faut laisser au pouvoir judiciaire sa plénitude de compétence sous peine d'exposer la loi aux outrages les plus graves.

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