PROCÉDURES ACCESSOIRES

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

La nécessité de régler entre les États les rapports qui naissent de Texercice de la justice a amené les gouvernements à convenir des moyens par lesquels Tautorité judiciaire d'une souveraineté réclamerait à Tautorité judiciaire d'une autre son concours pour prolonger son action sur son territoire, faire entendre des témoins domiciliés dans ses limites ou les assigner, confronter des détenus, obtenir communication de pièces dont la production est nécessaire ou faire notifier des actes. Les stipulations relatives aux relations que suppose la mise en mouvement de ces obligations réciproquement contractées figurent généralement dans les traités d'extradition ; bien que toutes ne fassent pas partie de la procédure d'extradition, elles ont avec celle-ci une relation directe, car leur accomplissement peut être exigé dans la procédure qui précède ou qui suit l'extradition. Même au cours de celle-ci le pays requis pourrait y recourir pour constater l'identité de l'inculpé, faire compléter la production des pièces justificatives et notifier aux puissances intéressées les actes qui les concernent.