LIVRE IV

Procédure de l'extradition CHAPITRE PREMIER

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Sommaire. — L'extradition est un acte de poursuite fait au nom de la justice. — Il doit être délégué au pouvoir judiciaire en vertu d'an règlement permanent.

Division de la procédure en deux périodes : — 1» procédure préparatoire dans le pays requérant pour justifier la demande et en assurer la transmission ; — 2<> procédure dans le pays requis pour vérifier la régularité de la demande et y faire droit. — Néocssilé d'établir des garanties umformes dans Tintérèt des réfugiés 347