RÈGLES GÉNÉRALES

L'extradition ayant pour but de restituer un délinquant à l'État qui a compétence pour le juger ou lui faire subir sa peine, doit être applicable, comme la loi pénale elle-même, à toute personne qui a commis une infraction.

Cette règle n'est pas absolue. Les parties contractante? ou le législateur, suivant que l'extradition est réglée par des traités internationaux ou par la législation spéciale à chaque État, sont libres d'y apporter telle dérogation qu'il leur plaît. Les constitutions des peuples, suivant qu'elles attribuent la prédominance à l'aristocratie ou à la démocratie, présentent des divergences, dans la condition légale des personnes, qui peuvent s'étendre jusqu'au droit de punir. Un régime monarchique pourra exempter la noblesse de l'extradition, un régime théocratique, les ministres de

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la religion. Ainsi en Espagne l'asile religieux étend encore sa protection sujr certains coupables. Cet Étal, en conséquence, a créé, dans les conventions internationales qu'il a conclues, une catégorie de personnes qui se trouvent exemptes d'extradition, à raison du lieu où leur arrestation est effectuée.

11 importe d'examiner séparément chacune des exceptions admises en droit des gens, afin d'apprécier si elles sont légitimes ou non.