Rev. étrangère^ t. XI, p

DE l'extradition.

nation, devenu sacré, fût un asile dans Tantique et religieuse acception de ce mot ? S*il faut un châtiment, n^estce rien que Texil ? Les anciens le permettaient à Taccusé qui désespérfidt de sa cause et la patrie croyait avoir assez puni le coupable qui ne devait plus la revoir ' ? » En 1842 M. Mège dénonçait également l'extradition à la Chambre des députés comme reposant sur une doctrine contraire à toutes les traditions françaises, contraire à la dignité nationale et à l'honneur du pays.

Un autre jurisconsulte, M. Pinheiro-Perreira, loin de se borner à dénoncer l'extradition comme une coutume barbare, refuse absolument à l'État requis le droit de livrer un malfaiteur. Suivant l'auteur, nul gouvernement, nul peuple n'a le droit de défendre à l'étranger inofTensif la libre entrée de son territoire ; il doit y jouir de tous les droits civils à l'égal des nationaux, et y être, par conséquent, justiciable des tribunaux du pays pour toutes les obligations civiles ou pénales qu'il aurait contractées antérieurement môme en pays étranger. La paix publique serait troublée si la loi locale ne fournissait au réfugié les moyens de se défendre contre les revendications d'un poursuivant, que celui-ci soit un particulier ou un gouvernement. Renvoyer un réfugié devant les tribunaux de son pays serait un déni de justice et une violation du droit qu'il a acquis de séjourner partout où il veut, aussi longtemps qu'il n'abuse pas de ce droit, en portant préjudice aux légitimes intérêts, soit de Tindividu, soit de l'État '. Hartens, de son côté, déclare que l'extradition « n*est pas fondée dans la rigueur du droit naturel». Phillimore la considère comme « une question de courtoisie, de civilité et non de droit».

Au point de vue du sentiment, comme à celui de la raison, déclarer que tout homme a le droit de se créer un asile où il lui plait et d'y défier la justice par lui offensée,

1. De la condition des étrangers en France, p. 306. . 2. Revue étrangère , 1. 1, p. 63.

DB l'extradition.

sans que le souverain d'où relève cet asile puisse l'en arracher, c'est 'commettre une erreur ; car il est impossible que tous les peuples civilisés se soient trompés, lorsque depuis des siècles ils unissent leurs efforts pour restituer à la justice une de ses prérogatives les plus précieuses. Une semblable théorie ne pourrait être admise que si, d'un commun accord, tous les peuples, se fondant sur l'exterritarialité absolue du droit pénal se donnaient réciproquement le mandat de punir le réfugié sur quelque point du globe oùil serait arrêté. Suivant l'expression d'un auteur, « si le criminel était justiciable de tous les tribunaux du monde, l'extradition deviendrait inutile * ». Le droit d'asile, en effet, eut sa raison d'être pendant les siècles où la barbarie et Tanarchie menaçaient la société. A l'opprimé, il fallait un refuge au sein de Dieu contre l'injustice des oppresseurs, au coupable lui-même contre la vengeance aveugle des offensés et contre la sévérité outrée des lois. Mais le but de cette institution fut de favoriser l'infortune et non l'impunité. Aussi tomba-t-elle en désuétude à mesure que les idées d*ordre et de paix, ayant pénétré dans la société, la justice eut fait prévaloir son règne sur celui de la violence. Des protestations pour rétablir les barrières derrière lesquelles le principe de la souveraineté protégeait les réfugiés contre l'expiation légitime de leurs crimes n'auraient pas manqué de se faire entendre, si elles eussent été fondées, dans un siècle où la philosophie discuta si brillamment les droits des individus et des peuples, et où elle eût la gloire d'effacer des constitutions humaines les prescriptions contraires au droit naturel. La générosité ne fit pas défaut aux écrivains du XVIIP siècle, et cependant c'est l'époque où la proscription da droit d'asile est proclamée par Jérémie Bentham comme la seule sauvegarde de l'humanité contre le crime, parce que sans elle toute justice est frappée d'impuissance.

Comment contester à un État le droit d'expulsion dans