M. Renault, p. 14, note

3. Clarke, Treatxse upon the law of extradition, p.90,cité par M. Renault, loc, cit.

DE l'extradition. iOÎ

» étranger que sur la demande d'extradition qui nous se-

» rait faite par le gouvernement qui se prétend offensé ; —

» questcTun côté, il est de notre justice de ne pas apporter

» t obstacle à la punition dun crime lors même qu'il ne

» blessent nous ni nos sujets; d'un autre côté, la protec-

9 tion que nous lui devons ne nous permet pas de les li-

a vrer à une juridiction étrangère sans de graves et légi-

» times motifs, reconnus et jugés tels par nous ; notre

» conseil d'État entendu, nous avons décrété et décrétons

» ce qui suit : » Art. i. Toute demande d'extradition, faite

» par un gouvernement étranger, contre un de nos su-

» jets, prévenu d'avoir commis un crime contre des étran-

» gers sur le territoire de ce gouvernement, nous sera

» soumise par notre grand juge, ministre de la justice,

» pour y être par nous statué ce qu'il appartiendra,

» etc. »

Ce décret n'était pas un acte isolé et de circonstance, mais une mesure réfléchie et destinée à prendre sa place dans les lois constitutionnelles. D'ailleurs, il n'est pas resté sans exécution comme on le croit généralement. M. Seruzier cite deux décrets d'extradition : l'un du 20 décembre 1812, l'autre du 25 février 1813, applicables à des Français prévenus, l'un de bigamie, l'autre de vol qualifié*. M. Bonafos a retrouvé dans un dossier criminel déposé au greffe du tribunal de Genève le texte d'une ordonnance royale du 13 décembre 1820 par laquelle Louis XVIII accorde au gouvernement genevois l'extradition d'un Français, le nommé Jacques Machou, ancien préposé des douanes françaises, prévenu d'un assassinat commis à Genève, condamné à mort le 2 mai 1821, par la cour suprême, et exécuté le 9 du même mois*.

A cette époque le droit absolu du chef de l'État de livrer un regnicole était reconnu par les jurisconsultes et M. Legraverend écrivait dans son Traité de législation