Trad. de M, Renault y loc. cit., p

DE l'extradition. 119

traités de TAllemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la Hongrie, de Tltalie, de la France et des Pays-Bas. L'article 3 du projet de loi français consacre la môme interdiction. Sa disposition inspirée par Tinviolabilité du principe de la réciprocité va même jusqu'à refuser au gouvernement le droit d'accepter l'extradition d'un étranger que sa patrie offre de lui livrer. Cet article porte en effet : « L'extradition ne sera ni demandée, ni accordée, lorsque les inculpés seront réfugiés sur le territoire de la puissance dont ils sont les nationaux. » C'est le comble du désintéressement et du désir de propager les saines doctrines. On s'expliquerait cette rigueur si les raisons qui ont fait établir une exception en faveur des nationaux étaient unanimement acceptées. Mais les jurisconsultes sont très divisés et il n'est pas téméraire d'affirmer que dans un temps plus ou moins prociiain l'exception sera condamnée sans retour. Quelques jurisconsultes pensent que Je droit de répression est sufGsamment sauvegardé par la faculté qu'a tout souverain d'édicter des lois pour punir lui-même le sujet qui s'est rendu coupable d'un crime à l'étranger, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'extradition *. Le plus grand nombre estiment que l'extradition des nationaux serait plus conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice pénale parce qu'elle assure la prééminence de la compétence territoriale. Mais comme il est difficile de renverser brusquement un principe si profondément ancré dans le droit international, plusieurs publicistes conseillent des mesures de transition à l'aide desquelles on obtiendra insensiblement son abandon.

Un moyen naturellement indiqué consiste à laisser aux nations la liberté de contracter au lieu de les lier par une étroite réciprocité. M. Renault cite comme exemple à suivre un traité conclu en 1878 entre la Grande-Bretagne et l'Espagne. « La première s'engage à livrer toute personne falh personsjj tandis que l'Espagne fait une réserve