Journal des débats, 29 mars

DE l'extradition. 137

raisonnement n'élait pas exact ; la requête d'extradition n*était pas adressée à l*Angleterre, pays tiers, mais à la Sardaigne, pays de refuge. Par conséquent, les règles à appliquer étaient celles existant entre la France et la Sardaigne et il suffisait que les droits de souveraineté de ce dernier Ktat fussent désintéressés par les justifications produites par le gouvernement français pour qu'il dût rejeter ropposition de l'Angleterre. En théorie il n'y a rien à reprendre à ce système/ Que la demande d'extradition s'appuie sur une convention internationale ou sur la législation générale des deux nations, l'exécution à donner à cette demande doit rester étrangère à la puissance tierce, la convention qui lie ou va lier les deux autres puissances étant par rapport à elle « res inter alios acta » *.

Toutefois il faut reconnaître que dans tous les cas où la convention ou la loi subordonne entre le pays requérant et le pays de refuge l'accomplissement de l'extradition à l'assentiment sans réserve de la puissance tierce, il est impossible de demander à celle-ci de motiver son refus. Les parties contractantes ne se sont-elles pas ainsi soumises à son appréciation, à sa volonté? Ne lui ont-elles pas reconnu un droit de protection dont les limites sont indéfinies, et l'Angleterre, dans l'espèce rapportée, n'était-elle pas en droit de prétendre que son autorisation était requise et qu'elle ne la devait qu'aux mômes conditions où elle eût accordé l'extradition? Pourquoi n'aurait-elle pas donné à ses regnicoles réfugiés à l'étranger la même protection et les mêmes garanties qu'elle eût accordées à l'étranger réfugié sur son territoire ? La règle res inter alios acta ne peut recevoir ici d'application, puisqu(f c'est sur la convention même conclue avec l'une des parties contractrantes que se fonde le droit d'intervention du pays tiers ; celles-ci ne peuvent dès lors exiger une adhésion qu'elles ont laissé la puissance tierce libre de donner ou de refuser, puisqu'elle n'a été soumise à aucune condition.