Bl. Flore, t. I, p

488 DE l'extradition.

28 mai 1836, les consuls de France dans les Échelles du Levant peuvent, dans tous les cas qui intéressent la politique et la sûreté du commerce, faire arrêter et renvoyer en France tout sujet français qui deviendrait nuisible au bien général ; que le consul de France à Alexandrie a pu considérer à bon droit que la présence au milieu de la colonie française d'un individu poursuivi en France pour escroquerie était menaçante pour la sûreté du commerce ; que dans de tels cas d'ailleurs, le consul agit sous sa propre responsabilité, avec l'obligation d'en rendre immédiatement un compte circonstancié au ministre compétent, et que les tribunaux seraient sans droit pour prononcer l'annulation d'une semblable mesure, etc. *.

M. Fiore, après avoir exprimé la môme opinion en ce qui concerne les Italiens qui, après avoir commis un délit dans leur pays, se réfugieraient dans un État où les consuls de leur gouvernement ont juridiction en matière pénale, en vertu des capitulations, ajoute immédiatement que l'arrestation ne pourrait avoir lieu s'il s'agissait d'un délit politique ou simplement militaire ^.

Les termes de l'édit de 1778 et de la loi de 1836 paraissent trop larges pour comporter une semblable restriction à l'égard des Français. L'arrêt de la Cour de cassation pose également un principe absolu et difficile à concilier avec la-distinction des délits de droit commun et des délits politiques. Sans doute les musulmans faisaient une concession favorable à la France en se dépouillant à son profit de deux des attributs les plus importants de la souveraineté, le droit de justice et le droit d'expulsion. Mais cette concession ils l'ont faite sans réserves en retour des avantages commerciaux qui devaient résulter pour eux de leurs relations avec notre pays. Ils ont par conséquent abdiqué tout,e souveraineté quant au droit d'asile territorial, puisqu'ils ont délégué à nos consuls un pouvoir souverain pour arrêter et renvoyer en France tout Français qui, par sa