Esftnt des lois, Uv. XVI, ch. II

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pour adversaires et celui qu'elles secourent et celui qu'elles condamnent. Néanmoins si un État, à cause de sa situation économique, croit devoir tarifer le loyer de Targent, afin de favoriser le commerce et de protéger le petit propriétaire contre les manieurs d'argent, le pays où le prêt à intérêt n'est soumis à aucune restriction ne doit-il pas, se dégageant des motifs particuliers qui lui permettent de ne pas punir l'usure, venir au secours de la justice, lorsqu'elle est à la poursuite de celui qui sur ce point a transgressé les lois de sa patrie ?

River l'extradition au principe de la réciprocité de l'incrimination entre les législations, c'est nier le droit qu'ont les États de pourvoir atout ce qui concourt au progrès de la civilisation et même à la défense des lois qui protègent le fonctionnement de la vie sociale ou nationale. Il faut se garder de croire, en effet, queles incriminations pénales soient des créations arbitraires de l'imagination des hommes. Toutes dérivent directement d'une loi morale, si l'on veut se donner la peine de remonter à celle-ci. Toutes se rattachent à un principe de protection, toutes constituent la sanction d'un devoir. Or, réduire un souverain à l'impuissance dans la répression qu'il poursuit par cela même qu'il aura eu une compréhension plus exacte de ses devoirs de protection, et parce qu'il aura, devançant les autres nations, créé des incriminations que l'avancement de ses peuples dans l'industrie ou le commerce rendait nécessaires à une époque où ses voisins vivaient dans la routine et l'inaction, c'est singulièrement réduire le rôle de l'extradition.

Veut-on qu'un État ne puisse protéger ses voies ferrées et ses lignes télégraphiques contre la destruction, ses timbresposte contre la fabrication frauduleuse, le secret des dépêches contre leur violation, etc., par la raison que le pays de refuge n'a pas eu la précaution d'incriminer de tels actes ? Sera-t-il nécessaire de rechercher si ces actes sont mauvais en soi et si ce pays n'a ni chemins de fer, ni télégraphes ou bien si le souverain a cru que le respect de ses îujets pour ces choses consacrées à l'utilité publique le

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dispensait d'édîcter aucune sanction pénale ? Faudrait-il déclarer que le parricide ne doit pas être extradé s'il se rencontrait un pays de refuge qui, à l'instar de certaines législations primitives, n'aurait pas cru devoir inscrire ce fait parmi les attentats punissables parla raison qu'il est monstrueux et ne pouvait dès lors entrer dans les prévisions humaines ?

Hais prenons un autre exemple parmi tant d'autres qu'on pourrait citer pour démontrer que l'initiative du législateur en matière pénale ne saurait être découragée par le maintien du principe de la réciprocité dans le droit d'extradition. Depuis quelques années, les opérations financières ont pris dans quelques pays un développement considérable. Des sociétés sous toutes les formes et avec toutes les combinaisons que la loi autorise pour l'expansion du crédit et la création de toutes ley entreprises commerciales et industrielles se sont multipliées. Il a fallu les réglementer à nouveau, en tenant compte des capitaux immenses qui s'y engageaient et du nombre considérable d'actionnaires dont leur formation exigeait le concours. Les membres des conseils de surveillance ont été soumis à des responsabilités civiles spéciales. La loi a fait ftlus : afln de prévenir les spoliations, elle a édicté des disposition pénales pour la répression des fraudes commises soit dans la constitution, soit dans la gestion de ces sociétés. Ses sanctions, si on considère la gravité du préjudice causé par l'audace des malversations sont à la vérité peu élevées. Mais supposons qu'on soit forcé de les aggraver et qu'elles rentrent dans la mesure des pénalités en vertu desquelles la France se propose de marquer les faits passibles d'extradition \ Supposons enfin qu'un de ces manieurs d'argent dont le nom néfaste reste attaché au souvenir des grandes catastrophes financières se réfugie pour jouir de l'impunité dans un État où l'essor industriel et financier n'exige aucune des incriminations dont il est question ou dans un paya où