Rap.no

p. finuuM». — De l'ettiuoition. 16

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sion de la territorialité pour le déférer à ses juges nationaux. Certaines contraventions pourraient faire l'objet d'une disposition analogue.

§ 2 Délits militaires.

Les infractions commises par des militaires, marins ou "assimilés, dans le cas où elles sont relatives, non aux dispositions spéciales du droit commun, mais à celles de la loi militaire, sont exceptées de Textradition. Ces faits, outre que leur criminalité est essentiellement relative, sont soumis à des sanctions dont la rigueur exceptionnelle les place au-dessus des règles ordinaires du droit de punir. Ici tout est contingent, arbitraire, suivant le génie de la race, les aspirations conquérantes, les périls qui menacent l'indépendance. La discipline doit briser tous les obstacles, toutes les volontés. La loi militaire est comme une loi de salut public permanente. Les peuples ne peuvent se prêter un appui mutuel pour l'application de pénalités qui leur paraîtraient hors de proportion avec la gravité des infraclions *.

Désertion,

N'y aurait-il pas lieu de ne pas comprendre dans l'exception précédente le délit de désertion, qui est commun à toutes les législalFons, et que la tolérance réciproque des peuples est de nature à encourager au détriment de tous ?

Au XVIIl* siècle, l'application de l'extradition aux déserteurs était acceptée par certains traités et repoussée par d'autres. La France avait conclu avec le Wurtemberg, qui était limitrophe, un traité spécial, le 26 mars 1759,