‹ Traité théorique et pratique de l'extraditionChapitre 82 sur 224 · Dr, international, §63, p · texte numérisé non relu

Dr, international, §63, p

2. Révision dcrVolkerrcchtlichemLclire vom asile, citéparM.Fiore, p. 5S6.

DE l'extradition. 255

régimes constitutionnels, quelle que soit leur diversité, ont droit au même respect. L'extradition des réfugiéspolitiques a été rejetée du droit international moins à raison de la diversité des institutions respectives des États que de la crainte justifiée par l'expérience d'une répression àlaquelle ne présiderait ni la justice ni l'impartialité. M. Renault l'a dit avec raison : « Un État républicain, comme un État ^monarchique, peut trouver criminelle toute tentative faite pour renverser violemment la constitution d'un pays et il ne répugnerait pas aux idées de droit' de l'un ou de l'autre de contribuer au châtiment d'individus qui auraient amené laguerre civile dans leur patrie, que les institutions de cellesci fussent monarchiques ou républicaines *. » La forme démocratique, en supposant qu'elle devienne universelle, sera elle-même soumise à des évolutions infinies, et c'est une pure chimère de penser qu'elle aura la puissance de tarir la source des ambitions malsaines et des crimes qu'elles engendrent, car un des caractères qui lui sont propres est précisément de faire considérer le pouvoir suprême comme un enjeu que peut gagner le plus humble des citoyens s'il sait capter les faveurs populaires. Si la protection accordée aux réfugiés politiques n'était pas indépendante de la forme de gouvernement, pourquoi l'extradition n'auraitelle pas été maintenue entre États qui ont des constitutions similaires * ?

Les arguments que l'on fait valoir contre la théorie absolue suivant laquelle les sanctions légales du droit criminel doivent atteindre tous les coupables sans distinction du mobile qui les a poussés à violer la loi, sont des arguments auxquels on ne saurait accorder qu'une portée relative, parce qu'ils sont tirés, non du domaine spéculatif du droit, mais des considérations empruntées au domaine essentiellement variable et contingent des faits. Les uns disent : Le droit d'asile est sacré, dans le cas où il s'agit

Page 1