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de délits politiques, parce que le pays requis n'a pas qualité pour décider la question préliminaire de savoir si le gouvernement étranger et la constitution attaqués sont légitimes. — Mais si l'extradition est accordée au pays requérant parce qu'il faut qu'il se défende contre les criminels qui se révoltent contre ses lois, et si chaque État a intérêt à recourir au même moyen de conservation, comment le pays requis aurait-il à rechercher l'origine et la légitimité des constitutions qui se prétendent violées ? Dites que la situation des États est trop précaire pour fonder des constitutions flxes, durables, reposant sur des bases légitimes ; que les gouvernements ne sont pas issus de la souveraineté populaire, qu'ils se soutiennent par la force, non par l'assentiment de la majorité de la nation ; que les peuples sont barbares et ne savent pas s'élever encore à la compréhension de leurs intérêts avec la garantie, suprême du droit : mais ne niez pas la puissance immuable du droit que les passions humaines ne sauraient ni abaisser ni altérer et qui tôt ou tard rayonnera sur les peuples.

On ajoute que les passions politiques seront toujours les mêmes et que tous les gouvernements seront toujours portés à se montrer extrêmement rigoureux envers leurs adversaires. Il faudrait alors désespérer du progrès des sociétés humaines. Nous croyons au contraire que l'intérêt même des gouvernements leur inspirera la modération et avec la modération la confiance réciproque dans leur esprit de justice et d'humanité. Lorsqu'ils auront compris que leur rigueur seule envers leurs sujets révoltés les rend indignes d'invoquer le droit d'extradition, ils sacrifieront à la raison leurs rancuïies et leurs passions et, devenus des arbitres impartiaux entre les partis, ils mériteront de s'accorder réciproquement l'exercice d'un droit dont ils se sont déclarés déchus. L'impunité actuelle les amènera par la force des choses aux concessions sans lesquelles la loi de la solidarité universelle ne pourrait poursuivre son évolution. Si ce but était en dehors de la puissance des nations, il faudrait revenir aux lois de l'antiquité, décréter l'exil

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pour tous les crimes et délits politiques et proclamer que la patrie est un champ clos où peuvent se déchaîner impunément les violences de la guerre civile, le pouvoir étant la prime réservée aux plus forts, aux plus audacieux et aux plus criminels, l'expatriation étant la ressource unique des vaincus.

Mais s'il est inutile d'attaquer de front un principe à Fapogée de sa faveur et qui répond actuellement à une nécessité sociale, si^ en un mot, il faut faire du droit opportuniste jusqu'à ce que les nations soient mûres pour le véritable droit, il est au moins permis de faire des réserves sur les limites qu'on donne à ce principe. Les abus commis par un gouvernement amènent quelquefois des protestations de la part des citoyens ; l'oppression amène la réaction ; c'est dans les âmes les plus généreuses et dans les cœurs les plus intrépides que le sentiment d'indignation causé par la violation des libertés et des droits de tout un peuple fait naître la révolte. Quand ces révoltés se lèvent pour se faire justice, n'ayant pu l'obtenir, et qu'ils sont vaincus par la force, les souverainetés étrangères sur le sol desquelles ils se sont réfugiés doivent protéger leur infortune contre la vengeance d'un gouvernement qui pourrait les traiter en ennemis plutôt qu'en prévenus.

Voilà devant quels proscrits le droit d'extradition doit abdiquer, pour ne pas devenir l'auxiliaire d'un pouvoir dictatorial qui n'aurait de la justice que le nom, de ses formes que l'hypocrisie. Mais lorsque les rebelles s'insurgent contre le pouvoir établi, non pour obtenir satisfaction d'attentats à leurs droits, mais uniquement dans Tespoir d'entraîner dans un mouvement révolutionnaire les ignorants dont ils ont surpris la crédulité par des mensonges odieux, les misérables dont ils ont excité la convoitise en faisant briller à leurs yeux les images décevantes d'une prétendue rénovation sociale ; lorsque des ambitieux sans foi ni loi, invoquant de prétendus outrages faits à la liberté afin de faire illusion sur leur révolte sacrilège mettent leur patrie à feu et à sang pour y établir leur domina-

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tion criminelle, le droit d'extradition devrfidt atteindre ces malfaiteurs. C'est grâce à la faveur dont les rebelles les plus audacieux et les plus coupables sont l'objet à l'étranger que les révolutions se multiplient dans certains pays. Il suffit que quelques hommes y sèment le vent pour déchaîner les tempêtes. Ne sont-ils pas sûrs de se gorger de richesses, de pouvoir, des joies de l'arbitraire et de la persécution, si leur crime triomphe ; de jouir de l'impunité s'il échoue ! A l'heure actuelle, par suite du défaut d'entente entre les nations, le droit des gens est sans autorité pour distinguer entre les crimes politiques ceux que tous les peuples doivent réprouver sous quelque constitution qu'ils vivent, au même titre que ceux de droit commun, et les faits ayant pour cause des mobiles généreux, de nobles illusions, des passions ardentes qu'on ne rougit pas de pardonner. Les nations sont liées par des traités d'extradition contre les malfaiteurs vulgaires parce que, d'une part, il leur était impossible de se tromper sur la nature de leurs crimes et que, d'autre part, aucun intérêt ne s'attache aux coupables de cette sorte. Pour les crimes politiques, au contraire, la difficulté était de distinguer la cause des attentats et la perversité des coupables. La révolte a-t-elle une excuse dans une faute, une atteinte aux lois ou à la dignité humaine ou bien est-elle due à ces conspirations implacables qui ont pour but de renverser tous les gouvernements jusqu'à ce que leurs affiliés aient saisi de force le pouvoir qu'ils ont rêvé pour assouvir leurs passions ? Dans l'incertitude il a fallu ne pas sacrifier les vaincus dignes de pitié aux révolutionnaires qu'une main de fer peut seule contenir. Ajoutez que les gouvernements et les peuples naturellement jaloux les uns des autres ne voient pas sans une secrète satisfaction les foyers révolutionnaires entretenir chez leurs voisins ce malaise intérieur qui les force à se replier sur eux-mêmes et à user dans des luttes intestines l'ardeur qu'ils pourraient employer à asseoir leur prépondérance ou à étendre leurs conquêtes. Si jamais la révolution, empruntant plus ouvertement son

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caractère à la guerre sociale, veut trancher par la violence les problèmes du socialisme au lieu de les laisser se résoudre par la réformation des mœurs, par les efforts de Tesprit d'£issociation, par la substitution de la charité et de la véritable fraternité à Tisolemenl, à Tégoïsme et à la sécheresse de cœur, les gouvernements seront peut-être forcés de se liguer contre la révolution. La plupart alors refuseront de faire de leur territoire Tasile où les proscrits s'assurent l'impunité et forgent leurs armes pour de nouveaux exploits. L'expérience du passé démontre que l'abolition du droit d*asile en matière politique serait un grand malheur pour les peuples, aussi longtemps que leurs constitutions resteront imparfaites. Les proscriptions religieuses du XVP et du XVll* siècle sont la preuve que lorsque éclatent ces crises néfastes, l'univers n*est point trop vaste pour abriter les proscrits.

S'il est vrai que la légitimité de l'extradition soit fondée sur l'utilité réciproque qu'en retirent les États, il est permis de penser que l'avenir les convaincra de la nécessité de calculer la mutualité de leurs secours, non sur l'utilité actuelle qu'a le pays requis à la mesure sollicitée, mais sur celle qu'il en retirera un jour s'il est réduit à la solliciter à son tour. 11 serait dangereux d'exagérer les privilèges, car la défense sociale pourrait être réduite, avant l'heure marquée par la loi du progrès, à ressaisir ses droits quand il sera bien constaté que certains crimes d'Etat, au lieu d'être isolés, se répandent universellement ; qu'au lieu de frapper une victime ils en immolent par milliers ; qu'au lieu de constituer des actes d'imprudente générosité, d'entraînement causé par la honte de la servitude, ce sont des agressions froidement calculées, des attentats sans excuse contre les pouvoirs légitimes et contre la morale universelle. La paix intérieure des nations ne peut être sans cesse à la merci des scélérats qui veulent tout détruire pour régner. Déjà de sourdes rumeurs, à certains moments de crise, ont désigné comme ennemis de la paix publique de tous les payS; des révolutionnaires massés dans des souverainetés

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qu'ils affectionnent plus particulièrement et d'où leurs menaces sanglantes retentissaient cyniques et bruyantes sans que ces pays de refuge daignassent faire respecter leur hospitalité. Pour prévenir toute réaction prématurée contre le droit d'asile en matière politique, il faudrait que les États de refuge ne laissassent pas déshonorer leur territoire par des manifestes révolutionnaires, par des banquets en Thonneur des régicides et par la publication d'écrits incendiaires qui, à certains anniversaires maudits, préconisent l'assassinat et la spoliation.

Déjà, il y a quelques années, en Angleterre, un membre de la Chambre des lords, le comte Grey, a exprimé l'opinion qu'on exagérait d'une manière dangereuse l'importance du droit d'asile politique et que le plus souvent ceux qui s'attaquaient à un gouvernement établi commettaien un des plus grands crimes qu'on pût commettre et cela non pas seulement légalement, mais aussi moralement. Le noble lord a ajouté « qu'il ne serait donc pas éloigné d'en accorder l'extradition sauf dans des cas exceptionnels, tout en reconnaissant qu'il exprimait une opinion contraire à celle des deux côtés de la Chambre. » (Séance du 24 juillet 1876*.)

On a singulièrement exagéré, en effet, les motifs sur lesquels est fondée l'exclusion des faits politiques de l'extradition. « Les formes gouvernementales et les institutions politiques, a dit M. le Procureur général Beltzens devant la cour d'appel de Liège, sont des choses de pure convention variant de pays à pays. Celles qui sont admises dans une contrée déterminée ne répondent pas toujours aux besoins de la nation ; les efforts pour les renverser ne froissent pas la conscience universelle ; l'insuccès rend leurs auteurs criminels^ le triomphe les transforme en héros I Souvent le but poursuivi est déjà atteint dans le pays où les inculpés se réfugient, et l'on comprend qu'il répugne à un gouvernement monarchique, par exemple, de livrer des hommes