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DE l'extradition. 277

trouve aucun élément qui les aggrave, qui les dénature, qui les ramène aux quallQcations du droit commun et qui par conséquent les laisse sous le coup de la peine de mort. J'insiste près de vous, messieurs, pour que vous consentiez à Tart. 5 de la constitution son caractère exceptionnel. Il le faut, si vous ne voulez pas que cet article devienne un grand péril pour la morale publique et Tordre social. Il le faut si Ton ne veut pas que cet article soit un de ceux dont ro)>inion appellerait à grands cris la révision I Gardonsnous d'admettre cette doctrine que le mélange du caractère politique soustrait à la peine de mort les crimes d'une tout autre nature. Proclamons au contraire que Taccession de ces faits odieux qui constituent les crimes de droit commun fait perdre au délit politique son caractère exceptionnel. Sans cela, voyez les conséquences 1 A la faveur d'une insurrection politique, tous les crimes deviendraient permis ! Le drapeau de l'insurrection, semblable au pavillon qui couvre la marchandise, protégerait le mélange de tous les crimes accessoires, de toutes les atrocités, telles que les vengeances privées, les massacres de prisonniers, les meurtres, les tortures, les mutilations, etc. Si un parti avait déclaré la guerre à la société ; si, par ses tendances et la nature de son programme, il ne pouvait se remuer et descendre dans l'arène sans avoir pour auxiliaires improvisés tous les repris de justice, ceux-ci, mélangés aux hommes politiques, pourraient donc joindre au fusil de l'insurrection le poignard de Tassassin, sans avoir h redouter le frein de la peine de mort. Tout s'excuserait ainsi au nom de la politique. Messieurs, c'est assez de l'exception inscrite dans l'art. 5 de la constitution. Pour l'honneur môme de la loi n'en étendons pas les termes *. »

Voilà le droit tel qu'il doit être proclamé dans les lois sur l'extradition.

Est-ce à dire que les auteurs du projet de loi français, en n'adoptant pas la formule consacrée par le droit conven-