Dal., p. 49. 1. CO.— Id., MM. Ortolan ci Bonnet, p. 3U

278 DE l'extradition.

lionnel pour exclure de rexlradition les délits connexes aux délits politiques, aient entendu les admettre à ce privilège exceptionnel même lorsqu^ls peuvent en être séparés? Non, car le rapporteur, M. Bertauld, répondant à la proposition faite par un sénateur de comprendre dans l'exclusion, outre les crimes ou les délits ayant un caractère politique, ceux connexes à des délits politiques, a fait la déclaration suivante au nom de Funanimité de la commission : « Quel ne serait pas le danger d'inscrire dans la loi que la seule circonstance de la connexité avec un fait politique devrait exclure l'extradition ? Sera-t-elle plus ou moins prochaine ou éloignée, plus ou moins directe ou indirecte ? Quel en sera le degré ? Il y aurait là une périlleuse élasticité, on ne peut pas insérer uiie disposition aussi vague dans une loi. Ce que l'on peut dire, c'est ce que nous disons : que les infractions qui auront un caractère politique échapperont à l'extradition. Nous l'avons dit clairement et nous avons, je crois, donné une garantie suffisante à des agents dont le sort sans doute peut exciter l'intérêt, quand ils ne sont pas coupables des crimes de droit commun *. » La sinistre insurrection de 1871, qui a déchaîné sur Paris les malfaiteurs de toutes les nations et couvert de son drapeau sanglant tous les crimes et tous les délits punis parles lois pénales françaises, a donné lieu à de nombreuses condamnations pour des faits de droit commun connexes à des crimes et des délits politiques. Les autorités chargées de poursuivre les auteurs de ces forfaits ont dû regretter l'impuissance qui résultait pour elles des traités d'extradition. M. Jules Favre, ministre des affaires étrangères, avait écrit aux agents diplomatiques à l'étranger dans un sens qui ne laissait aucun doute sur les intentions du gouvernement : « L'assassinat, le vol, l'incendie systématiquement ordonnés, préparés avec une infernale habileté, ne doivent permettre à leurs auteurs ou à leurs complices d'autre refuge que celui de l'expiation