Séance du Sénat du 3 avril

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DB l'extradition. 279

légale. Aucune nation ne peut les couvrir d'immunité'. » Cet appel à la justice des nations ne fut pas entendu, et en 1877, M, de Vazelhes constdéii^ait comme un devoir de consigner dans son livre sur Textradition les regrets qu*il éprouvait de la résolution prise par certaines puissances de couvrir, en les recevant sur leur territoire, les individus accusés ou condamnés pour des crimes que tous les partis doivent répudier sous peine d'en porter la honte éternelle dans riiistoire ; puis Tauteur faisait allusion à des communications officieuses adressées à divers États parle gouvernement français pour savoir s'ils lui accorderaient l'extradition des auteurs de crimes de droit commun, mais suivis, paratt-il, d'une réponse telle que le gouvernement a dû renoncer à formuler aucune demande officielle.

Ces renseignements paraissent d'accord avec les dispositions des lois (nous parlons des premières) décrétant des amnisties. Dans le rapport fait par M. Gobletà la Chambre des députés sur la loi d'amnistie relative aux délits de presse, on lit, en effet : « La suppression des dates * ayant pour conséquence de faire remonter l'amnistie dans le passé d'une manière indéfinie, il était impossible de maintenir le mot crime dans l'article 1". Nous ne pouvions, en effet, admettre à profiter de la loi des écrivains qui, après la chute de la commune, furent condamnés pour crimes de droit commun, et spécialement les journalistes qui avaient mérité les peines les plus sévères, pour s'être faits, par d'abominahles écrits, les complices de l'assassinat des otages. Personne assurément, dans celte assemblée, ne consentirait à voter l'oubli des faits dont l'horrible souvenir est ineffaçable.»

La loi du 5 mars 1879 fut plus clémente. En 1876, la proposition de M. Margue n'accordait l'amnistie que pour les délits politiques; celle de M. Lisbonne instituait une