Circuî. du27 mai

2. Lo projet primitif limitait l^effei de la loi aux délits commis du 16 mars 1877 au 14 décembre 1877. Le Sénat flt disparaître cette rcttriction.

280 DE l'extradition.

commission parlementaire chargée de déterminer quels crimes devaient être considérés comme crimes de droit commun. Les partisans de Tamnistie plénicre ne dissimulaient pas leur répugnance à amnistier Jes auteurs des vols, des incendies et des assassinats, mais ils alléguaient l'impossibilité de distinguer les crimes politiques au milieu de toutes les qualifications de droit commun appliquées par les conseils de guerre*. Sur une interpellation de M. Boucher, le rapporteur déclara que l'article 1°' de la loi, en admettant au bénéfice de l'amnistie les condamnés « pour crimes ou délits relatifs à des faits politiques, » comprenait évidemment les crimes et délits de droit commun qui se rattachent à des faits politiques * ».

Si le législateur avait limité l'amnistie aux délits politiques, il n'aurait pas employé l'expression extensive dont il s'est servi, et il aurait énoncé simplement, comme dans la loi sur l'extradition, que l'amnistie serait accordée pour les crimes ou délits ayant un caractère politique. On peut donc conclure de la comparaison de ces textes, quoiqu'ils aient trait à une matière différente, et de l'unanimité des réprobations qui se sont fait entendre au sujet des crimes de droit commun dont l'insurrection de la Commune avait été l'occasion, que cette douloureuse expérience a servi d'enseignement au gouvernement, et qu'il a rejeté à dessein, conformément à l'opinion exprimée par M. Bertauld, la formule adoptée par les conventions internationales, afin de se réserver le droit de demander et d'accorder l'extradition pour les crimes de droit commun connexes aux délits politiques, toutes les fois que le jugement des uns et des autres peut être séparé. Les lois sur l'amnistie que le gouvernement a fait voter ultérieurement, donnant aux théories qu'il avait préconisées un démenti éclatant, ne sauraient, surtout lorsqu'on se reporte aux moyens parlementaires qui ont été employés, prévaloir contre Tex-