Élém. de dr, pénal ^ t. I, n

DE l'extradition. 23

justice, qu'importe qu'elles varient quant à l'utile. 11 faudrait exclure de l'extradition les infractions, si d'aventare il s*ea rencontrait, qui constitueraient une violation de la loi morale. Ce moyen serait bien plus simple que celai emprunté par M. P. H élie au passé de ne déclarer passibles d'extradition que les infractions communes à tons les peuples. Concluons donc sur cette thèse capitale que donner satisfaction à l'intérêt général, à la justice universelle des nations, c'est pourvoir à la défense non d'une loi idéale et uniforme qui n'existe pas dans les institutions humaines, mais donner une sanction à la loi pénale de chaque nation, en établissant entre elles une confédération qui les unisse dans un sentiment commun de solidarité.

Au nom de la commif^sion de l'extradition, M. Renault avait proposé à Y Institut de droit international de caractériser le principe de notre institution en adoptant la formule suivante qui avait été volée à Bruxelles : « L'obligation d'extrader repose sur l'intérêt commun des États et sur les exigences d'une bonne administration ;» ou encore celle-ci : « L'extradition est une opération conforme à la justice et à rintérêt des États, puisqu'elle tend à prévenir et à répnmer efficacement les infractions à la loi pénale. » CeUe dernière formule a été adoptée par l'Institut *. Je la cite parce qu'elle est générale et qu elle n'est pas exclusive des infractions qui peuvent être spéciales à certaines nations.

Etant admis que tout souverain a le droit de saisir l'individu réfugié sur son territoire et de le livrer à ses juges naturels, que le souverain qui agit ainsi accomplit nn acte de juridiction et de souveraineté propres, on a résolu implicitement la question longtemps controversée en droit international de savoir si un État est obligé de satisfaire aux demandes d'extradition qui lui sont adressées, sort lorsqu'il n'est lié par aucun traité, soit lorsque la demande ne rentre pas dans les cas déterminés par les traités qu'il a consentis. Suivant certains auteurs, le pays de reiuge a